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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 56871

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56871
Numéro NOR : CETATEXT000007692195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-09;56871 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - REQUETE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UN DECRET - Refus de prendre un décret de naturalisation.

17-05-01-01-003 La décision par laquelle un ministre refuse de prendre un décret de naturalisation ressortit en premier ressort à la compétence des tribunaux administratifs [sol. impl.].

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION - Contentieux - Pouvoirs du juge - Pouvoir de demander à l'administration la communication des motifs de fait ou de droit qui ont fondé sa décision [1].

26-01-01-01-03, 54-04-02 Si l'article 110 du code de la nationalité française dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité n'exprime pas les motifs", cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles décisions.

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - Demande de communication des motifs d'une décision - Rejet d'une demande de naturalisation - Demande à l'administration de communication des motifs.

Références :


1. Cf. 1983-05-27, Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/ M. et Mme Cajarville, p. 219


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUIN 1984, PRESENTES POUR M. X... AKRAM, DEMEURANT ... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982 DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES REJETANT SA DEMANDE DE NATURALISATION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 110 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DISPOSE QUE "LA DECISION QUI PRONONCE LE REJET D'UNE DEMANDE DE NATURALISATION, DE REINTEGRATION PAR DECRET OU D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE N'EXPRIME PAS LES MOTIFS", CETTE REGLE DE FORME NE FAIT PAS OBSTACLE AU POUVOIR DU JUGE ADMINISTRATIF D'EXIGER DE L'ADMINISTRATION QU'ELLE FASSE CONNAITRE LES RAISONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES SONT FONDEES DE TELLES DECISIONS ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE A FOURNI TOUTES INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE AU JUGE D'APPEL, SANS PORTER AUCUNE ATTEINTE,, DIRECTE OU INDIRECTE AU SECRET GARANTI PAR LA LOI, DE PRENDRE SA DECISION ; QU'IL N'Y A, DANS CES CONDITIONS, PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU REFUS DU MINISTRE N'ETAIT ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT OU DE FAIT NI D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ET A DEMANDER SON ANNULATION AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code de la nationalité française 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1985, n° 56871
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Garcia
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/10/1985

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