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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 62873

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi au tribunal administratif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62873
Numéro NOR : CETATEXT000007682487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-09;62873 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - DECISIONS N'EMANANT PAS D'ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE - Décision prise par le président d'une commission d'une fédération sportive.

17-05-01-01-03, 63-05-01 La décision par laquelle le président d'une commission d'une fédération sportive prononce une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un des adhérents n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - Contentieux des actes des fédérations : compétence juridictionnelle - Compétence au sein de la juridiction administrative - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort - Absence - Décision prise par le président d'une commission d'une fédération sportive.


Texte :

Requête de MM. X... et autres tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1984 par laquelle le président de la commission nationale de nage avec palmes de la fédération française d'études et de sports sous-marins a prononcé leur suspension pour une durée de six mois, à compter de la date précitée, en ce qui concerne les compétitions nationales et internationales ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et des sports ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat " les recours en annulation dirigés contre des décisions administratives des organes collégiaux à compétence nationale " ;
Cons. que la décision en date du 30 mai 1984 prise par le président de la commission nationale de nage avec palmes et suspendant pour une durée de six mois les requérants de toutes compétitions nationales et internationales et relevant en outre, de ses fonctions de responsable des traversées du Nord de la France, M. Y..., n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions des requêtes de MM. X... et autres tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision précitée ; que par suite, c'est à tort que, par ordonnance du 4 septembre 1984, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis ces requêtes au Conseil d'Etat, alors qu'elles relevaient de la compétence de ce tribunal en premier ressort ;
renvoi devant ce T.A. .


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1985, n° 62873
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Garcia
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/10/1985

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