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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 octobre 1985, 39123

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39123
Numéro NOR : CETATEXT000007704200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-11;39123 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL - Domaine de la commune - Non-renouvellement des concessions d'occupation du domaine public - Délégation nécessaire du conseil municipal.

16-02-01-02-02, 16-02-02-02-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L.121-26, L.122-19 et L.122-20 du code des communes que le conseil municipal est seul compétent pour décider le non-renouvellement des concessions d'occupation du domaine public, sauf s'il a délégué ce pouvoir au maire en application des dispositions du 5° de l'article L.122-20 dudit code.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL - Délégation nécessaire du conseil municipal - Non-renouvellement des concessions d'occupation du domaine public.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 DECEMBRE 1981 ET 30 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL VAR , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979 METTANT FIN A TROIS CONCESSIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y..., M. X... ET LA S.A.R.L. "LE CANDY" ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE CONCERNE LE NON-RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS PASSEES PAR LA COMMUNE AVEC M. Y... ET LA SOCIETE "LE CANDY" POUR L'OCCUPATION DE LOCAUX SITUES SOUS LA "PROMENADE DES BAINS" ET L'EXPLOITATION D'UN LOT DE 384 M2 SUR LA PLAGE ; QUE CES CONTRATS COMPORTAIENT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; QU'AINSI IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ANNULER LA DECISION D'Y METTRE FIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 121-26, L. 122-20 DU CODE DES COMMUNES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER LE NON-RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAUF S'IL A DELEGUE CE POUVOIR AU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 5° DE L'ARTICLE L. 122-20 CI-DESSUS MENTIONNE ; QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QU'UNE TELLE DELEGATION AVAIT ETE CONSENTIE AU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL ; QU'AINSI, FAUTE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL INTERVENUE AVANT LE 31 DECEMBRE 1979, TERME FIXE POUR LA DENONCIATION DES CONTRATS EN COURS, LA DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT PRISE PAR LE MAIRE EMANAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QU'UNE TELLE MESURE NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE LEGALEMENT PRISE PAR LE MAIRE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MM. Y... ET X..., ET DE LA SOCIETE "LE CANDY" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL, A MM. Y... ET X..., A LA SOCIETE "LE CANDY" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L121-26, L122-19, L122-20 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1985, n° 39123
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/10/1985

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