Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 octobre 1985, 58420

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58420
Numéro NOR : CETATEXT000007705856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-11;58420 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - FONCTION PUBLIQUE - Circulaire du 23 septembre 1983 du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique prévoyant la délivrance d'autorisations d'absence afin de permettre aux agents de participer à l'élection des représentants des salariés dans les organismes du régime général de la sécurité sociale.

01-01-05-03-02-03, 62-01-01-01 En précisant, dans sa circulaire du 23 septembre 1983, que "les chefs de service accorderont, en tant que de besoin, des aménagements d'horaires non récupérables aux fonctionnaires et agents de l'Etat qui, en raison notamment de la distance séparant leur résidence ... de leur lieu de travail et de la durée d'ouverture des bureaux de vote, ne pourraient pas exercer leur droit de vote en respectant leurs horaires habituels de travail", le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives a seulement invité les chefs de service à prendre les mesures pratiques nécessaires à l'application des dispositions de l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982, relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale, aux termes duquel "l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue des rémunérations à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote".

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - Election des représentants des salariés dans les organismes du régime général - Autorisation d'absence - Article 26 de la loi du 17 décembre 1982 - Application à la fonction publique - Circulaire du 23 septembre 1983 - Caractère non réglementaire.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 MARS 1984, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. PATRICK X... ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 23 NOVEMBRE 1983, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ..., A LYS-LEZ-LANNO, 59390 , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1983, DE LA NOTE DE SERVICE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T. DU 4 OCTOBRE 1983, AINSI QUE LA DECISION DE PROCEDER SUR LE TRAITEMENT DE M. X... A UNE RETENUE SUR REMUNERATION CORRESPONDANT A SON ABSENCE PENDANT LA DUREE DE SA PARTICIPATION AU VOTE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 74 ; VU LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, "L'EMPLOYEUR EST TENU D'AUTORISER LES SALARIES A S'ABSENTER AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER AU SCRUTIN. CETTE ABSENCE NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE RETENUE DES REMUNERATIONS A CONDITION QUE LE SALARIE JUSTIFIE S'ETRE PRESENTE AU BUREAU DE VOTE" ;
CONSIDERANT QUE, EN PRECISANT, DANS SA CIRCULAIRE DU 23 SEPTEMBRE 1983, QUE "LES CHEFS DE SERVICE ACCORDERONT, EN TANT QUE DE BESOIN, DES AMENAGEMENTS D'HORAIRES NON RECUPERABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT QUI, EN RAISON NOTAMMENT DE LA DISTANCE SEPARANT LEUR RESIDENCE... DE LEUR LIEU DE TRAVAIL ET DE LA DUREE D'OUVERTURE DES BUREAUX DE VOTE, NE POURRAIENT PAS EXERCER LEUR DROIT DE VOTE EN RESPECTANT LEURS HORAIRES HABITUELS DE TRAVAIL", LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES A SEULEMENT INVITE LES CHEFS DE SERVICE A PRENDRE LES MESURES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ; QU'IL EN VA DE MEME DE LA NOTE DE SERVICE DU 4 OCTOBRE 1983 DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T., INVITANT CHAQUE SERVICE A "FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AMENAGEMENTS D'HORAIRES POURRONT ETRE ACCORDES" ET PRECISANT QUE CES AMENAGEMENTS D'HORAIRES SERAIENT "LIMITES AU STRICT MINIMUM" ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 23 SEPTEMBRE 1983 ET DE LA NOTE DE SERVICE DU 4 OCTOBRE 1983, QUI SE SONT BORNEES A EXPLICITER POUR LE SECTEUR PUBLIC LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI, SONT DEPOURVUES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE PEUVENT ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T.

Références :

Circulaire 1983-09-23 Fonction publique décision attaquée
Loi 82-1061 1982-12-17 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1985, n° 58420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/10/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.