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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 octobre 1985, 43192

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43192
Numéro NOR : CETATEXT000007692047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-16;43192 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION [1] Réintégration à la suite d'une annulation prononcée par le juge - Modalités - [2] Refus de réintégration - Refus de réintégrer un fonctionnaire à la suite d'une annulation prononcée par le juge - Faute.

36-05-02-01[1], 54-06-07-005 L'obligation de réintégrer un fonctionnaire dont la révocation a été annulée par le juge n'est pas subordonnée à une demande de l'intéressé. En revanche ce dernier n'est pas tenu de se présenter à son administration pour reprendre ses fonctions tant qu'il n'a pas reçu notification de la décision le réintégrant dans ses fonctions.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE - Effets d'une décision d'annulation - Pouvoirs et devoirs de l'administration - Réintégration d'un fonctionnaire à la suite de l'annulation de sa révocation - Modalités.

36-05-02-01[2], 60-01-02-02-02 Le refus de réintégrer un agent en exécution de la chose jugée au motif qu'en ne reprenant pas spontanément ses fonctions ce dernier "aurait rompu de sa propre initiative les liens qui l'unissaient à l'administration" constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Fonction publique - Refus de réintégrer un fonctionnaire à la suite d'une annulation prononcée par le juge.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 JUIN 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A, SUR LA DEMANDE DE M. EMILE A..., D'UNE PART, ANNULE LES DECISIONS EN DATE DES 15 AVRIL ET 24 JUIN 1980 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE LA GARENNE-COLOMBES A RESPECTIVEMENT DECLARE M. A... EN SITUATION D'ABSENCE IRREGULIERE ET LICENCIE L'INTERESSE POUR ABANDON DE POSTE, ET D'AUTRE PART, CONDAMNE LA COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES A VERSER A M. E. A..., UNE INDEMNITE DE 150 000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES DECISIONS ET LE REFUS DU MAIRE DE LE REINTEGRER ; - 2° FIXE CETTE INDEMNITE A LA SOMME GLOBALE DE 19 648,46 F ET REJETTE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. E. A... ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS DU MAIRE DE LA GARENNE-COLOMBES EN DATE DES 15 AVRIL ET 24 JUIN 1980 : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 MARS 1979 ANNULANT L'ARRETE DU MAIRE DE LA GARENNE-COLOMBES EN DATE DU 31 JANVIER 1976, QUI AVAIT PRONONCE LA REVOCATION DE M. EMILE A..., ALORS BRIGADIER Y... A LA MAIRIE DE LA GARENNE-COLOMBES, COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR LE MAIRE DE LA GARENNE-COLOMBES DE REINTEGRER M. A... DANS CET EMPLOI, A LA DATE A LAQUELLE IL EN AVAIT ETE ILLEGALEMENT PRIVE ; QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT ETRE SUBORDONNEE A UNE DEMANDE DE L'INTERESSE ; QU'EN REVANCHE, M. A... N'ETAIT PAS TENU DE SE PRESENTER A LA MAIRIE POUR REPRENDRE SES FONCTIONS TANT QU'IL N'AVAIT PAS RECU NOTIFICATION D'UN ARRETE LE REINTEGRANT DANS SES FONCTIONS ; QUE C'EST, DES LORS, ILLEGALEMENT QUE LE MAIRE, QUI N'AVAIT PAS PRONONCE LA REINTEGRATION DE M. A..., LUI A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE EN DATE DU 15 AVRIL 1980, QU'IL LE CONSIDERAIT COMME EN SITUATION D'ABSENCE IRREGULIERE "DEPUIS LA NOTIFICATION DU JUGEMENT" EN DATE DU 6 MARS 1979, PUIS A PRONONCE, PAR ARRETE EN DATE DU 24 JUIN 1980, LA RADIATION DES CADRES DE M. A... AU MOTIF "QU'EN NE REPRENANT PAS SON SERVICE, CET AGENT AVAIT ROMPU DE SA PROPRE INITIATIVE LES LIENS QUI L'UNISSAIENT A L'ADMINISTRATION" ; QUE LA COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DECISIONS SUSANALYSEES DES 15 AVRIL ET 24 JUIN 1980 ;
SUR LA REPARATION DUE A M. A... : CONSIDERANT QUE LA REVOCATION DE M. SALLOT Z...
X... QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT CONCLU QU'AUCUN DES FAITS REPROCHES A CET AGENT N'ETAIT ETABLI PUIS LE REFUS PAR LE MAIRE D'EXECUTER LA CHOSE JUGEE ONT CONSTITUE DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DE M. A... ; QUE CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE LES PREJUDICES QUI EN SONT RESULTES POUR LUI ONT ETE SUPERIEURS AUX SEULES PERTES DE REVENUS QU'IL A SUBIES DEPUIS SA REVOCATION ET A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITE REPARE EGALEMENT UN PREJUDICE DE CARRIERE, DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET ENFIN UN PREJUDICE MORAL ET SOIT SUPERIEURE A CELLE QUE LUI A ACCORDEE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL EN SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN EN PORTANT LE MONTANT DE 150 000 A 175 000,00 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. EMILE A... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 AVRIL 1982 EST PORTE DE 150 000 F A 175 000,00 F. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. E. A... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES, A M. EMILE A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1985, n° 43192
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/10/1985

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