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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 octobre 1985, 50990

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50990
Numéro NOR : CETATEXT000007620832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-16;50990 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Régime d'amortissement - Amortissement dégressif - Biens relevant pas de ce régime - Installations de stockage - Cuves et de dispositifs annexes acquis par une société de négoce de produits chimiques.

19-04-02-01-04-03 Il résulte de l'article 39 A du C.G.I. et de l'article 22 de son annexe II que le bénéfice de l'amortissement dégressif - et par suite de l'aide fiscale à l'investissement créée par les articles 1er de la loi du 29 mai 1975 et 3 de la loi du 13 septembre 1975 et qui vient en déduction de la T.V.A. - est réservé à certains biens d'équipement, et notamment les "installations de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession". Constituent de telles installations des équipements acquis par une société de négoce de produits chimiques et composés de cuves et de dispositifs annexes destinés au remplissage et à la vidange desdites cuves, alors même que ces équipements pouvaient, après leur mise en place, être regardés comme incorporés aux locaux professionnels auxquels ils sont destinés.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1983, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAGNAC ET DELFRAISSY, DONT LE SIEGE EST ... A VITRY-SUR-SEINE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° -ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1979 A RAISON DE LA REINTEGRATION PAR L'ADMINISTRATION DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT DEDUITE DE LA TAXE DUE ET AFFERENTE A DES BIENS D'EQUIPEMENTS COMMANDES EN 1975 ; 2° -LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 75-408 DU 29 MAI 1975 ; VU LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 75-408 DU 29 MAI 1975 ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1975, LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT, CETTE AIDE VENANT EN DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LES OPERATIONS FAITES EN 1975 ; QU'AINSI L'AIDE FISCALE EST RESERVEE A L'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS DONT L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF EST AUTORISE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.A DU CODE : "1. L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT, AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS, ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, PEUT ETRE CALCULE SUIVANT UN SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-A DE CE CODE : "LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES... AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PEUVENT AMORTIR SUIVANT UN SYSTEME DEGRESSIF ... LES IMMOBILISATIONS ... ACQUISES OU FABRIQUEES PAR ELLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ET ENUMEREES CI-APRES : ... - INSTALLATIONS DE STOCKAGE SANS QUE PUISSENT Y ETRE COMPRIS LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION ..." ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 A DU CODE ET DE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE II A CE CODE S'APPLIQUENT AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAGNAC ET DELFRAISSY", DONT L'OBJET EST LE NEGOCE DE PRODUITS CHIMIQUES, APRES AVOIR BENEFICIE D'UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES LOIS DU 29 MAI ET 13 SEPTEMBRE 1975, A RAISON DE DIVERS EQUIPEMENTS DE STOCKAGE DE PRODUITS CHIMIQUES QU'ELLE AVAIT ACQUISES EN 1975, S'EST VU DEMANDER LE REVERSEMENT, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 60.000 F, DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANT AU MONTANT DE CETTE AIDE, MOTIF PRIS DE CE QUE CES EQUIPEMENTS INCORPOREES AU GROS OEUVRE DES BATIMENTS, AVAIENT, PAR LEUR NATURE, LE CARACTERE D'IMMEUBLE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET CONSTITUAIENT, PAR SUITE, DES BIENS COMPRIS DANS LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LESQUELS NE POUVAIENT ETRE AMORTIS SELON UN MODE DEGRESSIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EQUIPEMENTS DONT S'AGIT, COMPOSEES DE CUVES ET DE DISPOSITIFS ANNEXES DESTINES AU REMPLISSAGE ET A LA VIDANGE DE CELLES-CI, SONT AU NOMBRE DES "INSTALLATIONS DE STOCKAGE" POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN AMORTISSEMENT DEGRESSIF EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN RAISON DE LEUR OBJET OU DE LEUR MODE D'INSTALLATION, CES EQUIPEMENTS POURRAIENT, APRES LEUR MISE EN PLACE, ETRE REGARDES COMME INCORPORES AUX LOCAUX PROFESSIONNELS AUXQUELS ILS SONT DESTINES N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'OUVERTURE AU BENEFICE DE L'ENTREPRISE, A RAISON DE LEUR ACQUISITION, DU DROIT A L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AU 31 DECEMBRE 1975, A RAISON DE LA REINTEGRATION DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT DONT ELLE AVAIT DEDUIT LE MONTANT DES DROITS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 14 MARS 1983, EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAGNAC ET DELFRAISSY", A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 60.000 F, DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1979. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE "MAGNAC ET DELFRAISSY" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 39 A 1
CGIAN2 22
Code civil 518
Loi 75-408 1975-05-29 art. 1
Loi 75-853 1975-09-13 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1985, n° 50990
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/10/1985

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