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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 octobre 1985, 53161

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53161
Numéro NOR : CETATEXT000007705827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-16;53161 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI - Absence de renvoi si la décision annulée a été rendue par une juridiction incompétente.

54-08-02-03-03 Le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, ne renvoie pas devant la juridiction administrative dont la décision lui a été déférée lorsqu'il annule cette décision comme rendue par une juridiction incompétente.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT, ... 97 421 LA RIVIERE SAINT-LOUIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA REUNION S'EST PRONONCEE SUR SON RECLASSEMENT ; - 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE LA REUNION ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.323-34 DU CODE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES"... STATUE SUR LES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.323-10, L.323-21, L.323-23 ET L.323-24" ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE LUI DONNE COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.323-11-2° LESQUELLES, EN L'ABSENCE D'ATTRIBUTION EXPRESSE DE COMPETENCE, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE LA REUNION N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. PAYET X... CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA REUNION S'EST PRONONCEE SUR SON RECLASSEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.323-11-2° DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE LA REUNION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981, EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULEE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE LA REUNION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code du travail L323-34, L323-11 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1985, n° 53161
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/10/1985

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