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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 octobre 1985, 53759

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53759
Numéro NOR : CETATEXT000007705844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-16;53759 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'AGRICULTURE - Incompétence pour édicter des dispositions réglementaires relatives à l'attribution de subventions aux sociétés de course.

01-02-02-01-03-01, 63-045 S'il appartient au ministre de l'agriculture en vertu de l'article 5 du décret du 20 avril 1961 de prendre "chaque année par arrêté les décisions correspondant aux propositions établies par une commission en ce qui concerne, pour chaque année, les conditions d'attribution des primes aux éleveurs de chevaux de course et la répartition des subventions aux sociétés de courses de province", ledit ministre ne tient d'aucune disposition de la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ou des décrets des 20 avril 1961 et 14 novembre 1974, pris pour l'application de cette loi, le pouvoir d'édicter, sous sa seule signature, des dispositions réglementaires relatives à l'attribution de ces dotations. Illégalité des dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 29 octobre 1980 aux termes desquelles "les sociétés de courses qui tiennent leurs réunions sur l'hippodrome d'une autre société depuis quatre ans ou plus sont définitivement considérées comme ne disposant plus d'hippodrome ; les dotations correspondant à leurs réunions seront affectées, à compter de 1981, aux sociétés d'accueil".

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - COURSES DE CHEVAUX - Service des haras - Refus de dotation à une société de course fondé sur des dispositions réglementaires incompétemment édictées par le ministre de l'agriculture - Illégalité.

63-045 Par suite, le chef du service des haras ne pouvait légalement se fonder sur ces dispositions pour refuser l'affectation d'une dotation à une société de courses.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT, LA DECISION EN DATE DU 30 MARS 1981 DU CHEF DU SERVICE DES HARAS ET DE L'EQUITATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE REFUSANT A LADITE SOCIETE LE BENEFICE, POUR 1981, DE L'ORGANISATION DE DEUX REUNIONS HIPPIQUES ET DES DOTATIONS CORRESPONDANTES DU FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 2 JUIN 1891 ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; VU LE DECRET N° 61-390 DU 20 AVRIL 1961 ; VU LE DECRET N° 74-954 DU 14 NOVEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUSVISEE, "LES ASSOCIATIONS DE PERSONNES POURRONT SE FORMER LIBREMENT SANS AUTORISATION, NI DECLARATION PREALABLE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ASSOCIATIONS, MEME NON DECLAREES, PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE EXISTENCE LEGALE ; QUE SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA MEME LOI, LES ASSOCIATIONS NON DECLAREES N'ONT PAS LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE POUR Y DEFENDRE DES DROITS PATRIMONIAUX, L'ABSENCE DE LA DECLARATION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, TOUTES LES ASSOCIATIONS LEGALEMENT CONSTITUEES AIENT QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS FAISANT GRIEF AUX INTERETS QU'ELLES ONT POUR MISSION DE DEFENDRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR L'ASSOCIATION DITE SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT, ISSUE DE LA FUSION DES DEUX SOCIETES DE COURSE DE QUESTEMBERT ET MALESTROIT, ET CONSTITUEE PAR DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 29 DECEMBRE 1980, TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 30 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DES HARAS ET DE L'EQUITATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE LUI TRANSFERER LES DOTATIONS DU FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES CORRESPONDANT AUX DEUX JOURNEES DE COURSES QUE L'ANCIENNE SOCIETE DES COURSES DE MALESTROIT ETAIT AUTORISEE A ORGANISER ANNUELLEMENT ; QUE CETTE DECISION FAIT GRIEF AUX INTERETS QUE LADITE ASSOCIATION S'EST DONNEE POUR MISSION DE DEFENDRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, "LES SOCIETES DE COURSES QUI TIENNENT LEURS REUNIONS SUR L'HIPPODROME D'UNE AUTRE SOCIETE DEPUIS QUATRE ANS OU PLUS SONT DEFINITIVEMENT CONSIDEREES COMME NE DISPOSANT PLUS D'HIPPODROME ; LES DOTATIONS CORRESPONDANT A LEURS REUNIONS SERONT AFFECTEES, A COMPTER DE 1981, AUX SOCIETES D'ACCUEIL" ; QUE, S'IL APPARTIENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 AVRIL 1961 SUSVISE, DE PRENDRE "CHAQUE ANNEE PAR ARRETE LES DECISIONS" CORRESPONDANT AUX PROPOSITIONS ETABLIES PAR UNE COMMISSION EN CE QUI CONCERNE, POUR CHAQUE ANNEE, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES AUX ELEVEURS DE CHEVAUX DE COURSE ET LA REPARTITION DES SUBVENTIONS AUX SOCIETES DE COURSES DE PROVINCE, LEDIT MINISTRE NE TIENT D'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI SUSVISEE DU 2 JUIN 1891 REGLEMENTANT L'AUTORISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COURSES DE CHEVAUX OU DES DECRETS DES 20 AVRIL 1961 ET 14 NOVEMBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, LE POUVOIR D'EDICTER SOUS SA SEULE SIGNATURE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE CES DOTATIONS ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES, INSEREES A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1980, QUI AVAIT POUR OBJET DE FIXER POUR L'ANNEE 1981 LA REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES ET QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE PUBLIE, ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SONT, PAR SUITE, ENTACHEES D'INCOMPETENCE ; QUE, DES LORS, LE CHEF DU SERVICE DES HARAS ET DE L'EQUITATION NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR CES DISPOSITIONS, COMME IL L'A FAIT PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 30 MARS 1981, POUR REFUSER D'AFFECTER A LA SOCIETE DE COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT LES DOTATIONS CORRESPONDANT AUX DEUX JOURNEES DE COURSES QUE L'ANCIENNE SOCIETE DES COURSES DE MALESTROIT ETAIT ANNUELLEMENT AUTORISEE A ORGANISER ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE CHEF DU SERVICE DES HARAS ET DE L'EQUITATION AURAIT PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE LA SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT S'IL AVAIT RETENU LE SEUL MOTIF TIRE DE L'ABSENCE DE DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT DES DOTATIONS ANTERIEUREMENT ACCORDEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION PRISE LE 30 MARS 1981 PAR LE CHEF DU SERVICE DES HARAS ET DE L'EQUITATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A LA SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT.

Références :

Arrêté 1980-10-29 art. 6 agriculture
Décret 61-390 1961-04-20 art. 5 Décret 74-954 1974-11-14
Loi 1891-06-02
Loi 1901-07-01 art. 2, art. 5, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1985, n° 53759
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Marimbert
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 16/10/1985

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