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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 16 octobre 1985, 62331

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62331
Numéro NOR : CETATEXT000007682481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-16;62331 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE - Contentieux - Contrôle du juge sur un refus de réintégration - Contrôle normal.

26-01-01-025, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le ministre chargé des questions de nationalité refuse à une personne, sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité, sa réintégration dans la nationalité française.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Etrangers - Refus de réintégration dans la nationalité française.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1984, PRESENTEE PAR M. AKOMAN X..., DEMEURANT ... A VITRY-SUR-SEINE VAL-DE-MARNE , REPRESENTE PAR MAITRE BERNARD DEMAY, AVOCAT A LA COUR, ..., SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. / ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EN DATE DU 1ER AOUT 1983 LUI REFUSANT SA REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE ; 2. / ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU LA CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, "LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI ETAIENT DOMICILIEES AU JOUR DE SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT QUI AVAIT EU ANTERIEUREMENT LE STATUT DE TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ... PEUVENT, A LA CONDITION D'AVOIR ETABLI AU PREALABLE LEUR DOMICILE EN FRANCE, ETRE REINTEGREES, MOYENNANT UNE DECLARATION SOUSCRITE APRES AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DES NATURALISATIONS. CELLE-CI PEUT ETRE REFUSEE POUR INDIGNITE OU DEFAUT D'ASSIMILATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR MOTIVER LA DECISION ATTAQUEE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE A RETENU L'ACHAT PAR M. AKOMAN X... D'UN FAUX PERMIS DE CONDUIRE IVOIRIEN ; QU'UN TEL AGISSEMENT, POUR REGRETTABLE QU'IL SOIT, N'EST PAS DE NATURE A FONDER LEGALEMENT LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A CE QU'IL SOIT AUTORISE A SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 JUILLET 1984, ENSEMBLE LA DECISION PRISE LE 1ER AOUT 1983 SUR LA DEMANDE DE M. AKOMAN X... PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. AKOMAN X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1985, n° 62331
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 16/10/1985

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