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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1985, 44813

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44813
Numéro NOR : CETATEXT000007620360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-21;44813 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Existence - Indemnité de licenciement ne compensant que très partiellement une perte de salaire.

19-04-02-03-01-01-02 Une indemnité de licenciement de 350000 F versée à un salarié n'ayant eu que très partiellement pour objet de compenser la perte de salaire résultant de son licenciement et ne correspondant, pour le reste, à aucun autre chef de préjudice, l'administration a pu à bon droit la réintégrer en totalité dans les bases imposables de l'intéressé, à raison de 68000 F dans la catégorie des traitements et salaires et pour le surplus, soit 282000 F, dans celle des revenus de capitaux mobiliers [1].

Références :


1. Rappr. 1982-02-15, 24096, p. 607


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1982, PRESENTEE POUR M. DAVID X... DEMEURANT CHEZ M. MARCEL X..., ... 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A VISER, DANS UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, L'ARTICLE 1649 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL LUI EST SEULEMENT PRESCRIT DE MENTIONNER LA POSSIBILITE QU'A LE CONTRIBUABLE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE MENTION FIGURAIT BIEN SUR LA NOTIFICATION QUI A ETE ADRESSEE A M. DAVID X..., LAQUELLE COMPORTAIT, PAR AILLEURS, UN ENONCE SUCCINCT, MAIS SUFFISANT, DES MOTIFS DES REDRESSEMENTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DATES DE DEBUT ET D'ACHEVEMENT DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "COMAP", DONT M. DANIEL X... ETAIT DIRECTEUR COMMERCIAL, N'AIENT PAS ETE PRECISEES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CETTE NOTIFICATION, S'AGISSANT D'UN CONTRIBUABLE ET D'UN IMPOT DIFFERENTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AVIS FORMULE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A ETE RENDU A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ET QUE CET AVIS, SUFFISAMMENT MOTIVE, A ETE SUIVI PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION EN LITIGE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE PRISE PAR LE DIRECTEUR LE 7 DECEMBRE 1980 SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; AU FOND : SUR LA REINTEGRATION D'UNE FRACTION DES SALAIRES DANS LES CATEGORIES DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REMUNERATION VERSEE PAR LA SOCIETE "COMAP", SPECIALISEE DANS LE COMMERCE DES VIEUX PAPIERS, A M. DAVID X... SON DIRECTEUR COMMERCIAL, EST PASSEE DE 54.991 F EN 1973 A 165.328 F EN 1974 ; QUE L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE L'AUGMENTATION TRES IMPORTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE RESULTAIT UNIQUEMENT DE LA RAPIDE ET TRES FORTE HAUSSE DU PRIX DES VIEUX PAPIERS, A L'EXCLUSION DE TOUT DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ELLE-MEME QUI A TRAITE EN 1974 UN TONNAGE VOISIN DE CELUI DE 1973 ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA MAJORATION DU SALAIRE DU REQUERANT NE CORRESPONDAIT PAS A UN DEVELOPPEMENT PROPORTIONNEL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU DE SES RESPONSABILITES ET QU'ELLE A, DE CE FAIT, REDUIT A 90.000 F LE MONTANT DES SOMMES ADMISES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, ET A TRANSFERE LA DIFFERENCE POUR LE CALCUL DE LA BASE IMPOSABLE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ESPECE, DE PROCEDER A DES COMPARAISONS AVEC DES ENTREPRISES SIMILAIRES, AU DEMEURANT DIFFICILES A TROUVER COMPTE-TENU DE LA SITUATION ET DE L'ACTIVITE PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE ; QUE M. DAVID X..., QUI NE CONTREDIT PAS DE MNIERE PERTINENTE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION, N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'ETABLIR QUE LA FRACTION DES SOMMES PERCUES PAR LUI NON ADMISE EN TANT QUE SALAIRES AURAIT UNE AUTRE JUSTIFICATION QUE L'AUGMENTATION DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE ; SUR LA REINTEGRATION D'UNE FRACTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS :
CONSIDERANT QUE M. X..., RECRUTE LE 1ER AVRIL 1973 ET LICENCIE LE 13 SEPTEMBRE 1974, AYANT PERCU, EN 1974, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 350.000 F, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'INTERESSE, A CONCURRENCE DE 68.000 F DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ET, POUR LE RESTE, REGARDE COMME UNE LIBERALITE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE SOMME S'ANALYSANT EN DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER DES PREJUDICES AUTRES QUE LA PERTE DE SALAIRES N'ETAIT, DE CE FAIT, PAS IMPOSABLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE ACTE DU DESISTEMENT D'INSTANCE DES PARTIES A LA SUITE DE LA CONCILIATION QUE CELLES-CI AVAIENT ACCEPTEE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LAQUELLE NE S'IMPOSE PAS AU JUGE DE L'IMPOT QUANT A LA QUALIFICATION DE CETTE INDEMNITE ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES DU DEPART DE L'ENTREPRISE DE M. DAVID X..., QUE LA SOMME DE 350.000 F QUE LUI A VERSEE LA SOCIETE "COMAP" N'A EU QUE TRES PARTIELLEMENT POUR OBJET DE COMPENSER LA PERTE DE SALAIRE RESULTANT DE SON LICENCIEMENT ET QUE, POUR LE RESTE, ELLE NE CORRESPONDAIT A AUCUN AUTRE CHEF DE PREJUDICE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE SOMME DE 350.000 F DANS LES BASES IMPOSABLES DE M. X... A RAISON DE 68.000 F DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ET A RAISON DE 282.000 F DANS CELLE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. DAVID X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. DAVID X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DAVID X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies D


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1985, n° 44813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1985

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