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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1985, 33598

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Sens de l'arrêt : Désistement, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33598
Numéro NOR : CETATEXT000007704186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-23;33598 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - Combinaison avec d'autres textes - Code du travail [art - L - 420-22] - Autorisation de licenciement des délégués du personnel - Absence de modification par la loi du 17 juillet 1978 des règles spécifiques régissant cette procédure [1].

26-06-01, 66-07-01-03-02 La loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 a pour objet de faciliter de manière générale l'accès des personnes qui le demandent aux documents administratifs et non de modifier les règles particulières qui régissent la procédure d'autorisation de licenciement des délégués du personnel. Ceux-ci ne peuvent dès lors utilement se prévaloir de cette loi pour soutenir que le ministre ne pouvait légalement rejeter leur recours hiérarchique sans leur avoir communiqué un rapport établi en vue de l'instruction de ce recours [1].

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE - Combinaison de l'article L - 420-22 du code du travail avec les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 pour l'accès aux documents administratifs.

Références :


1. Cf. en matière de discipline des fonctionnaires, Mme Pelletier et autres, 1982-01-27, p. 36 ; en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Poisson, 1983-10-07, p. 399


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 21 AVRIL 1981 ET 21 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A PERPIGNAN 66000 , ET POUR M. X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 11 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES TRANSPORTS A REJETE LES RECOURS HIERARCHIQUES FORMULES AU NOM DES REQUERANTS PAR LA FEDERATION DES MOYENS DE TRANSPORT CGT ET A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 11 AVRIL 1980 DU DIRECTEUR ADJOINT DU TRAVAIL DES TRANSPORTS DE LA SUBDIVISION DE MONTPELLIER AUTORISANT LEUR LICENCIEMENT PAR LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE PERPIGNAN : - ANNULE CES DECISIONS POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE DESISTEMENT DE M. X... : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE M. X... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. CHASSARAT B... PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. Y... AIT ETE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS A LA SUITE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES AUTORISANT SON LICENCIEMENT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DOIVENT ETRE REJETEES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES AUX CONCLUSIONS DE M. Y... : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN FAISANT VALOIR QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Z... NE SUBORDONNE LA LEGALITE DES DECISIONS MINISTERIELLES RENDUES SUR RECOURS HIERARCHIQUE A LA PRESCRIPTION D'UNE NOUVELLE ENQUETE CONTRADICTOIRE OU A LA COMMUNICATION PREALABLE AUX INTERESSES DES RAPPORTS AYANT PU ETRE ETABLIS DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DE RECOURS, LES PREMIERS JUGES ONT REPONDU AU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES A... DE LA DEFENSE, A L'APPUI DUQUEL LE REQUERANT N'AVAIT INVOQUE AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ;
SUR L'AMNISTIE : CONSIDERANT QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 NE PEUT AVOIR POUR EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DE PRIVER DE BASE LEGALE LES DECISIONS ATTAQUEES AUTORISANT SON LICENCIEMENT, QUI ONT ETE PRISES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1979 A POUR OBJET DE FACILITER DE MANIERE GENERALE L'ACCES DES PERSONNES QUI LE DEMANDENT AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET NON DE MODIFIER LES REGLES PARTICULIERES QUI REGISSENT LA PROCEDURE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL : QUE, DES LORS, M. Y... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CETTE LOI POUR SOUTENIR QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS NE POUVAIT LEGALEMENT REJETER SON RECOURS HIERARCHIQUE SANS LUI AVOIR COMMUNIQUE UN RAPPORT ETABLI EN VUE DE L'INSTRUCTION DE CE RECOURS ; QU'EN NE LUI COMMUNIQUANT PAS CE RAPPORT, LE MINISTRE N'A PAS NON PLUS MECONNU LES A... DE LA DEFENSE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES DELEGUES DU PERSONNEL BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE COMPETENT, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AU COURS DE LA GREVE QUI A EU LIEU AU MOIS DE MARS 1980 A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE PERPIGNAN, M. Y... A PARTICIPE A L'INTERCEPTION D'UN AUTOBUS CONDUIT PAR UN SALARIE NON-GREVISTE ET, APRES EN AVOIR FAIT DESCENDRE LES VOYAGEURS, A RECONDUIT L'AUTOBUS AU DEPOT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M. Y... AIT JOUE UN ROLE MODERATEUR ; QUE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DIRECTION AURAIT ENGAGE DU PERSONNEL INTERIMAIRE POUR REMPLACER LES GREVISTES MANQUE EN FAIT ; QUE, DES LORS, CES FAITS DOIVENT ETRE REGARDES COMME EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL PAR L'INTERESSE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QU'ILS SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1980 DU MINISTRE DES TRANSPORTS REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 11 AVRIL 1980 DU DIRECTEUR ADJOINT DU TRAVAIL DES TRANSPORTS DE LA SUBDIVISION DE MONTPELLIER AUTORISANT SON LICENCIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLES ONT ETE PRESENTEES PAR M. X.... ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEES PAR M. Y... SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y..., AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE PERPIGNAN.

Références :

Code du travail L420-22
Loi 78-753 1978-07-17
Loi 79-587 1979-07-11
Loi 81-736 1981-08-04 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1985, n° 33598
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Durand
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1985

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