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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 42038

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours de plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42038
Numéro NOR : CETATEXT000007704213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-23;42038 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS D'ORDRE PUBLIC - Existence - Condamnation d'un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale en l'absence de réception définitive de l'ouvrage.

39-08-03-01-01, 54-07-01-04-01-02-01 Tribunal administratif ayant condamné, sur le fondement de la responsabilité décennale, un entrepreneur à réparer les désordres survenus dans des immeubles dont la prise de possession par l'O.P.H.L.M. ne pouvait comporter aucune conséquence en ce qui concerne sa réception définitive. Celle-ci n'ayant pas été expressément prononcée et ne pouvant être regardée comme acquise, le Conseil d'Etat soulève d'office le moyen tiré de ce que seule la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur pouvait être mise en jeu [1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI - Condamnation d'un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale en l'absence de réception définitive de l'ouvrage.

Références :


1. Cf. Souchon, 1982-01-20, p. 720


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU BOIS ET ARTICLES MANUFACTURES SIBAM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INFILTRATIONS CONSTATEES DANS LES BATIMENTS X ... Y ... D4 ... LE COMPTE DE L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE CONTRE LA SOCIETE PAR L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET PRONONCE SA MISE HORS DE CAUSE ; 3° SUBSIDIAIREMENT ORDONNE, AVANT-DIRE DROIT UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES IMMEUBLES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, OU SE SONT PRODUITES DES INFILTRATIONS D'EAU, AIT ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE OU AIT PU ETRE REGARDEE COMME ACQUISE A LA DATE A LAQUELLE LES DESORDRES SONT APPARUS ; QUE LA PRISE DE POSSESSION DE CES IMMEUBLES PAR L'OFFICE NE POUVAIT COMPORTER PAR ELLE-MEME AUCUNE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE LEUR RECEPTION DEFINITIVE ; QU'AINSI, SEULE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE SIBAM POUVAIT ETRE MISE EN JEU ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LES PRINCIPES DONT S'IMSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL POUR DECLARER LA SOCIETE SIBAM RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INFILTRATIONS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT INVOQUE DANS SA DEMANDE TANT LA GARANTIE CONTRACTUELLE QUE LA GARANTIE DECENNALE ET QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A L'APPUI DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRACTUELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LES CONSTATATIONS SONT SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'ETABLIR L'ORIGINE DES DESORDRES ET DONT LA SOCIETE SIBAM N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA REGULARITE, QUE LES INFILTRATIONS D'EAU CONSTATEES SE SONT PRODUITES A LA JONCTION ENTRE LES CHASSIS DES FENETRES ET LE GROS-OEUVRE DES OUVRAGES ; QUE CE VICE RESULTE UNIQUEMENT DU CARACTERE DEFECTUEUX DE LA POSE DES CHASSIS ET CROISEES PAR LA SOCIETE SIBAM ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SIBAM N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE SEULE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INFILTRATIONS QUI AFFECTENT LES IMMEUBLES LITIGIEUX ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE SIBAM EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SIBAM, A L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1985, n° 42038
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/10/1985

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