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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1985, 42597

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42597
Numéro NOR : CETATEXT000007690209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-23;42597 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Notification du procès-verbal et de la citation à comparaître - Conséquences d'une procédure irrégulière.

24-01-03-01-04-01 Lorsque la notification et la citation prévues par l'article L.13 du code des tribunaux administratifs en matière de contraventions de grande voirie, n'ont pas été régulièrement effectuées, le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif prononçant la condamnation et rejette la demande présentée par le commissaire de la République devant les premiers juges.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR LA SOCIETE BELLAIRE CORPORATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONROVIA LIBERIA ... PAR LA ROLIAN SHIPPING COMPANY LIMITED DONT LE SIEGE EST A LE PIREE GRECE ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 26 MARS 1982 QUI A ORDONNE LA CONFISCATION PAR LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE DU NAVIRE "BELLSTAR", MIS LES FRAIS D'ENLEVEMENT A SA CHARGE ET L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.200 F, AU MOTIF D'IRREGULARITE DANS LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ET DE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE MARSEILLE FRAPPANT CES ACTES DE NULLITE ABSOLUE ET L'AYANT PRIVEE DU BENEFICE D'UN DELAI DE DISTANCE, ET DE VIOLATION DES ARTICLES L.322-2, R.351-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES PORTS MARITIMES, LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE ASSIMILABLES AU CAS EXONERATOIRE DE FORCE MAJEURE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LE REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES PORTS MARITIMES ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DE PROCEDURE GENERALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION ET LA CITATION PREVUES PAR L'ARTICLE L.13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE N'ONT ETE EFFECTUEES LE 24 FEVRIER 1982, NI A LA SOCIETE BELLAIRE CORPORATION PROPRIETAIRE DU NAVIRE BELLSTAR, NI A AUCUN REPRESENTANT LEGAL DE CELLE-CI, MAIS A LA SOCIETE DOHEN A PORT-DE-BOUC QUI AVAIT CESSE D'ETRE LE COSIGNATAIRE DU NAVIRE BELLSTAR DEPUIS LE 30 JANVIER AINSI QU'INDIQUE DANS LE PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION ET DE CITATION EN DATE DU 24 FEVRIER 1982 ET N'AVAIT DONC PLUS DEPUIS CETTE DATE LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BELLAIRE CORPORATION ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PREVOYANT LA NOTIFICATION DE CONTREVENANT DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL, AINSI QUE DE L'AFFIRMATION AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ETE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE BELLAIRE CORPORATION EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 26 MARS 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DE LA REPUBLIQUE PROVENCE ALPES-COTE-D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE BELLAIRE CORPORATION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER.

Références :

Code des tribunaux administratifs L13


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1985, n° 42597
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Ribs
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/10/1985

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