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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1985, 46241

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46241
Numéro NOR : CETATEXT000007692064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-23;46241 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS - Restitution des sommes indûment payées - Arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures - Notion.

48-02-01-11 Pour l'application des dispositions de l'article L.93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux termes desquelles "... la restitution des sommes payées indûment au titre de pensions ... ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures", les arrérages afférents à une année doivent s'entendre de ceux qui ont été payés au cours de ladite année, alors même qu'ils auraient été dus au titre d'une année antérieure.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 OCTOBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT RUE HARAOUT, COULOUME-MONDEBAT A PLAISANCE DU GERS 32160 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE, POUR UN MONTANT DE 4 166,38 F, PAR LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR ; 2- ANNULE CETTE DECISION ; 3- LE RENVOIE DEVANT LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR POUR ETRE PROCEDE AU PAIEMENT DU RAPPEL DE PENSION AUQUEL IL A DROIT,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 93 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "SAUF LE CAS DE FRAUDE, OMISSION, DECLARATION INEXACTE OU DE MAUVAISE FOI DE LA PART DU BENEFICIAIRE, LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES INDUMENT AU TITRE DE PENSIONS DE LEURS ACCESSOIRES OU D'AVANCES PROVISOIRES SUR PENSIONS, ATTRIBUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE, NE PEUT ETRE EXIGEE QUE POUR CELLES DE CES SOMMES CORRESPONDANT AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE TROP-PERCU A ETE CONSTATE ET AUX TROIS ANNEES ANTERIEURES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LES ARRERAGES AFFERENTS A UNE ANNEE DOIVENT S'ENTENDRE DE CEUX QUI ONT ETE PAYES AU COURS DE CETTE ANNEE, ALORS MEME QU'ILS AURAIENT ETE DUS AU TITRE D'UNE ANNEE ANTERIEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A PERCU EN 1978 UN RAPPEL D'ARRERAGES DE PENSION AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1978 ; QUE CES ARRERAGES DOIVENT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.93 ETRE REGARDES COMME AFFERENTS EN TOTALITE A L'ANNEE 1978, AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ETE PAYES ; QUE CES DISPOSITIONS NE FAISAIENT, DES LORS, PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR UN ORDRE DE REVERSEMENT DU 15 DECEMBRE 1978 LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR LUI RECLAMAT LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 4 166,38 F QUI LUI AVAIT ETE INDUMENT VERSEE A L'OCCASION DE CE RAPPEL ; QUE M. X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 15 JUILLET 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ORDRE DE REVERSEMENT ;
ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L93


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1985, n° 46241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1985

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