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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1985, 49260

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49260
Numéro NOR : CETATEXT000007692083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-23;49260 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES - Régime des rémunérations - Contribution spéciale versée aux "chefs de famille" servant en Allemagne - [Décret du 4 octobre 1963] - Applicabilité aux femmes fonctionnaires.

36-03-01-02, 36-08-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du décret du 4 octobre 1963 et de l'article 19 [3ème alinéa] du décret du 21 mai 1953, qui attribuent les mêmes droits aux agents civils de l'Etat quel que soit leur sexe, qu'une femme fonctionnaire peut avoir la qualité de chef de famille au sens du premier de ces décrets dès lors qu'elle a un conjoint et des enfants ouvrant droit aux prestations familiales. Droit d'une institutrice relevant de la direction de l'enseignement français en Allemagne à percevoir la "majoration spéciale pour mission en Allemagne" au taux de chef de famille dès lors que son époux, agent du trésor à la paierie générale de France en Allemagne, ne perçoit aucun avantage de même nature que la majoration spéciale.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Contribution spéciale versée aux "chefs de famille" servant en Allemagne - [Décret du 4 octobre 1963] - Applicabilité aux femmes fonctionnaires.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1983 PRESENTEE PAR MADAME ROSE-MARIE Y..., INSTITUTRICE, DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LA MAJORATION SPECIALE POUR SERVICE EN ALLEMAGNE AU TAUX CORRESPONDANT A SA SITUATION DE "CHEF DE FAMILLE" ;
VU LE DECRET DU 21 MAI 1953 ; VU LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1963 LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PLACES A LA SUITE DES FORCES ARMEES FRANCAISES STATIONNEES SUR CE TERRITOIRE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE SEJOUR EN ALLEMAGNE EGALE A 18 % DE LEURS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION OU A 10 % DE CES EMOLUMENTS S'ILS BENEFICIENT D'UN LOGEMENT GRATUIT ; QUE LES PERSONNELS QUI RECOIVENT L'INDEMNITE DE SEJOUR AU TAUX DE 10 % PERCOIVENT, EN OUTRE, UNE MAJORATION SPECIALE POUR SERVICE EN ALLEMAGNE DONT LES TAUX, FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, VARIENT SUIVANT QUE LES AGENTS ONT LA QUALITE DE CELIBATAIRE, DE CHEF DE FAMILLE A... ENFANT OU AVEC MOINS DE TROIS ENFANTS, OU DE CHEF DE FAMILLE X... TROIS ENFANTS OU PLUS ;
CONSIDERANT QUE SELON LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1963, POUR LA DETERMINATION DES DROITS AFFERENTS A LA MAJORATION SPECIALE, "LA QUALIFICATION DE CHEF DE FAMILLE Z... ACQUISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DECRET DU 21 MAI 1953 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS ET SONT CONSIDERES COMME ETANT A CHARGE LES ENFANTS OUVRANT DROIT SOIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, SOIT AUX INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE" ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 21 MAI 1953, "PAR FAMILLE, IL FAUT ENTENDRE : LE CONJOINT, LES ENFANTS A CHARGE AU SENS PREVU PAR LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES ... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUI ATTRIBUENT LES MEMES DROITS AUX AGENTS CIVILS DE L'ETAT QUEL QUE SOIT LEUR SEXE, QU'UNE FEMME FONCTIONNAIRE PEUT AVOIR LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE AU SENS DE CE DECRET DES LORS QU'ELLE A UN CONJOINT ET DES ENFANTS OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ;
CONSIDERANT QUE MADAME COLS, INSTITUTRICE RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE, FAIT PARTIE DES PERSONNELS CIVILS PLACES A LA SUITE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE AUXQUELS S'APPLIQUE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1963 ; QU'ETANT MARIEE ET AYANT DEUX ENFANTS OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ELLE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 21 MAI 1953 POUR AVOIR, AU SENS DE CE TEXTE, LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE ; QUE SI LES PRESTATIONS FAMILIALES SONT PERCUES NON PAR ELLE-MEME MAIS PAR SON MARI AGENT DU TRESOR A LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN ALLEMAGNE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT LA PRIVER DU DROIT DE PERCEVOIR LA MAJORATION SPECIALE POUR SERVICE EN ALLEMAGNE AU TAUX DE CHEF DE FAMILLE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE MONSIEUR COLS DONT LE REGIME DE REMUNERATION EST FIXE PAR LE DECRET DU 28 MARS 1967 NE PERCOIT AUCUN AVANTAGE DE MEME NATURE QUE LA MAJORATION SPECIALE ; QUE MADAME COLS EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LA MAJORATION SPECIALE AU TAUX DE "CHEF DE FAMILLE A... ENFANT OU AVEC MOINS DE TROIS ENFANTS" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE DATE DU 6 DECEMBRE 1982 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - LA PRESENCE DECISION SERA NOTIFIEE A MADAME COLS, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE L7ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Décret 1953-05-21 art. 19 al. 3
Décret 1963-10-04 art. 3 al. dernier
Décret 1967-03-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1985, n° 49260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1985

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