Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 49881

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49881
Numéro NOR : CETATEXT000007692140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-23;49881 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Fonction publique - Retard anormal à prononcer une intégration effective à la suite d'une nomination.

60-01-02-02-02, 60-01-03-01 Médecin des hôpitaux ayant été intégré en 1962 dans le corps des maîtres de conférences agrégés, médecins des hôpitaux-chefs de service - cette intégration devant devenir effective à une date fixée ultérieurement en fonction des possibilités d'aménagement du service et des vacances existant dans les effectifs - puis ayant été nommé professeur titulaire en 1964, cette nomination devant prendre effet à la date de l'arrêté prononçant l'intégration effective de l'intéressé. Toutefois, faute de poste vacant ou de création d'un poste auquel celui-ci aurait pu être affecté, les décisions de nomination dont il avait fait l'objet n'ont pas pris effet avant sa mise à la retraite. L'administration n'apportant pas de justifications suffisantes des circonstances qui se seraient opposées à ce qu'elle tire, dans un délai normal, les conséquences de la nomination de l'intéressé comme professeur titulaire et de la demande d'intégration effective formulée par ce dernier, alors au surplus qu'un emploi de maître de conférences agrégé avait été créé dans le service un mois après qu'il ait atteint la limite d'âge du corps médical, ce retard anormal constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Existence d'une faute - Fonction publique - Retard anormal à prononcer une intégration effective à la suite d'une nomination.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 AVRIL 1983, ENREGISTREE LE 9 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Z... ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. Z..., DEMEURANT ...UNIVERSITE A PARIS 75007 , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LES MINISTRES DE LA SANTE ET DES UNIVERSITES ONT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DU 22 DECEMBRE 1980 EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ABSENCE DE CREATION D'UN EMPLOI QUI AURAIT PERMIS SON INTEGRATION EFFECTIVE EN QUALITE DE PROFESSEUR A TITRE PERSONNEL ; 2° A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 1 119 926,57 F AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE SA RECLAMATION ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Z..., MEDECIN DES HOPITAUX, A ETE INTEGRE PAR ARRETE CONJOINT, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1962, DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DANS LE CORPS DES MAITRES DE X... AGREGES, MEDECINS DES HOPITAUX CHEFS DE SERVICE ; QUE CETTE INTEGRATION DEVAIT DEVENIR EFFECTIVE A UNE DATE FIXEE PAR UN ARRETE ULTERIEUR EN FONCTION DES POSSIBILITES D'AMENAGEMENT DU SERVICE ET DES VACANCES EXISTANT DANS LES EFFECTIFS ; QU'UN DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 25 MARS 1964 L'A NOMME PROFESSEUR B... A TITRE PERSONNEL ; QUE, SELON L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET, CETTE NOMINATION PRENAIT EFFET A LA DATE DE L'ARRETE PRONONCANT L'INTEGRATION EFFECTIVE DE L'INTERESSEE ; QUE TOUTEFOIS, FAUTE DE POSTE VACANT OU DE CREATION D'UN POSTE AUQUEL LE M. Z... AURAIT PU ETRE AFFECTE, LES DECISIONS DE NOMINATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET N'ONT PAS PRIS EFFET AVANT SA MISE A LA RETRAITE ;
CONSIDERANT QUE M. Z... A DEMANDE SON INTEGRATION EFFECTIVE AU PLUS TARD EN MARS 1970 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SERVICE D'ENDOCRINOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS V NECKER ETAIT AMENAGE ; QU'IL S'EST AINSI ECOULE UN DELAI DE ONZE ANS ENTRE LE DECRET PRECITE ET LA DATE DE MISE A LA RETRAITE DE M. Z... ET UN DELAI D'AU MOINS CINQ ANS ENTRE SA DEMANDE D'INTEGRATION EFFECTIVE ET CETTE MISE A LA RETRAITE ; QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES DES CIRCONSTANCES QUI SE SERAIENT OPPOSEES A CE QU'ELLE TIRE, DANS UN DELAI NORMAL, LES CONSEQUENCES DU DECRET PRECITE DU 25 MARS 1964 ET DE LA DEMANDE D'INTEGRATION EFFECTIVE FORMULEE PAR M. Z... ; QU'AU SURPLUS, UN EMPLOI DE MAITRE DE Y... AGREGE A ETE CREE DANS LE SERVICE UN MOIS SEULEMENT APRES QUE M. Z... A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DU CORPS MEDICAL ; QUE CE RETARD ANORMAL CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Z... A ETE EMPECHE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR B... A TITRE PERSONNEL JUSQU'A L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE FIXE POUR CE CORPS ; QU'IL EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI LUI A CAUSE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. A... DE LA DIMINUTION DE SES REVENUS D'ACTIVITE ET DE RETRAITE EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 150 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR M. Z... EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DUDIT PREJUDICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES ET LE MINISTRE DE LA SANTE SUR LA DEMANDE DE M. Z... EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A M. Z... LA SOMME DE 160 000 F. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1985, n° 49881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/10/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.