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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1985, 63608

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63608
Numéro NOR : CETATEXT000007682493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-23;63608 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Non-lieu - Absence - Délibération d'un conseil de district adoptant le budget primitif - Annulation par le tribunal administratif - Appel du district - Arrêté préfectoral ultérieur réglant le budget primitif conformément aux besoins initialement reconnus par le conseil de district.

16-08-01-02, 54-05-05-01 Jugement de tribunal administratif annulant des délibérations d'un conseil de district adoptant le budget primitif pour 1984 et votant le taux des taxes locales directes. Arrêté ultérieur du préfet réglant le budget primitif du district pour 1984 conformément aux besoins initialement reconnus par le conseil du district. L'intervention de cet arrêté, postérieurement à l'introduction de l'appel formé par le district, ne prive pas cet appel de son objet.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Retrait - abrogation ou mesure voisine ne rendant pas sans objet la requête - Appel d'un district contre un jugement annulant le budget primitif - Intervention d'un arrêté préfectoral réglant le budget primitif conformément aux besoins initialement reconnus par le conseil de district.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1984, PRESENTEE POUR LE DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER DONT LE SIEGE EST A MONTPELLIER HERAULT , RUE DE LA SPIRALE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES DELIBERATIONS EN DATE DU 21 MARS 1984 PAR LESQUELLES LE CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER A ADOPTE LE BUDGET PRIMITIF DE 1984 ET VOTE LE TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE MM. Z... ET A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DELIBERATIONS ; 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1985 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS AFIN DE NON-LIEU : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DES DELIBERATIONS DU 21 MARS 1984 PAR LESQUELLES LE CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER A ADOPTE LE BUDGET PRIMITIF DE 1984 ET VOTE LE TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES, LE PREFET DE L'HERAULT A, PAR UN ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1984, REGLE LE BUDGET PRIMITIF DU DISTRICT POUR 1984 CONFORMEMENT AUX BESOINS INITIALEMENT RECONNUS PAR LE CONSEIL DU DISTRICT ; QUE L'INTERVENTION DE CET ARRETE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE N'A PAS RENDU SANS OBJET LES CONCLUSIONS DU DISTRICT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET AU REJET DES DEMANDES DE MM. Z... ET A...
Y...
X... LES DELIBERATIONS DU 21 MARS 1984 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DU DISTRICT TENDANT A CE QU'IL N'Y AIT LIEU DE STATUER SUR SA REQUETE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES AFIN D'ANNULATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 252-3 DU CODE DES COMMUNES COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS A CARACTERE INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 97-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985, "LES RECETTES DU BUDGET DU DISTRICT PEUVENT COMPRENDRE LE PRODUIT DES IMPOTS MENTIONNES AU A 1° DE L'ARTICLE L. 231-5 LORSQUE LA DECISION EN EST PRISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DU DISTRICT STATUANT A LA MAJORITE DES DEUX TIERS. CETTE DECISION DEMEURE APPLICABLE TANT QU'ELLE N'A PAS ETE RAPPORTEE DANS LES MEMES CONDITIONS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 29 DECEMBRE 1980 VOTEE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS, LE CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER A DECIDE D'ADOPTER UN REGIME DE RECETTES COMPORTANT LA PERCEPTION DES IMPOTS MENTIONNES AU A 1° DE L'ARTICLE L. 231-5 DU CODE DES COMMUNES ; QUE CETTE DELIBERATION QUI N'A PAS ETE RAPPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 252-3 PRECITE ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE EN DATE DU 21 MARS 1984 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DU DISTRICT A ADOPTE LE BUDGET PRIMITIF DE 1984 ; QUE CETTE DERNIERE DELIBERATION N'ETAIT SOUMISE A AUCUNE REGLE DE MAJORITE QUALIFIEE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ADOPTEE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS POUR EN PRONONCER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR MM. Z... ET A... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARRETE, 970, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT AT DE L'HERAULT A MODIFIE SON ARRETE DU 19 JANVIER 1964 PORTANT CREATION DU DISTRICT DE MONTPELLIER, QUE CELUI-CI A NOTAMMENT POUR ATTRIBUTIONS "L'ETUDE ET LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS ET TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER" ; QUE L'INDUSTRIALISATION DES COMMUNES DU DISTRICT EST AU NOMBRE DES ACTIONS QUI CONCOURENT AU DEVELOPPEMENT DE L'AGGLOMERATION ; QU'AINSI EN INSCRIVANT AU BUDGET DES CREDITS POUR L'INDUSTRIALISATION DE COMMUNES DU DISTRICT, LE CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; QUE LA DELIBERATION QU'IL A PRISE A CET EFFET, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT PROCEDE A UNE EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU DISTRICT ET N'ETAIT, DES LORS, PAR SOUMISES AUX REGLES DE MAJORITE QUALIFIEE PREVUES PAR L'ARTICLE L. 164-7 DU CODE DES COMMUNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINITRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DELIBERATION DU 21 MARS 1984 PORTANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE 1984 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DELIBERATION DU MEME JOUR FIXANT LE TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER PAR MM. Z... ET A... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DISTRICT DE MONTPELLIER, A MM. JACQUES Z... ET MICHEL A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L252-3, L231-5, L164-7
Loi 84-1208 1984-12-29 art. 97 finances pour 1985


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1985, n° 63608
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1985

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