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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1985, 66608

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66608
Numéro NOR : CETATEXT000007682504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-23;66608 ?

Analyses :

RJ1 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS - Remodelage des circonscriptions cantonales - Réduction des écarts démographiques - Prélèvement de six communes sur un canton dont la population est inférieure à la moyenne du département - Illégalité.

23-01-02 Si les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 autorisent le Gouvernement, lorsqu'il l'estime opportun pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, à procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération, sous réserve en outre de ne porter atteinte à aucune disposition législative régissant l'organisation administrative, ne saurait en principe avoir pour objet ni pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre les cantons du département [1]. Antérieurement à l'intervention du décret du 31 janvier 1985, le canton de Mézidon-Canon comptait 9258 habitants, chiffre inférieur à la moyenne départementale qui était de 12282 habitants. Le décret a cependant prélevé sur ce canton six communes pour les rattacher au nouveau canton de Lisieux III qu'il a créé. Un tel transfert, qui a eu pour conséquence d'abaisser le chiffre de la population du canton de Mézidon-Canon n'était ni justifié par l'insuffisance de la population du canton de Lisieux III, ni par un excédent de la population du canton de Mézidon-Canon. Par suite, le décret a eu pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre le canton de Mézidon-Canon et les autres cantons du département du Calvados.

Références :


1. Rappr. Commune de Sarcelles et autres, 1978-07-12, p. 309


Texte :

Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-144 du 31 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département du Calvados ;
Vu le code électoral ; l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que si les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2406 du 2 novembre 1945 autorisent le gouvernement, lorsqu'il l'estime opportun pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, à procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération, sous réserve en outre de ne porter atteinte à aucune disposition législative régissant l'organisation administrative, ne saurait en principe avoir pour objet ni pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre les cantons ;
Cons. qu'antérieurement à l'intervention du décret attaqué, le canton de Mézidon-Canon comptait 9 258 habitants, chiffre inférieur à la moyenne départementale qui était de 12 282 habitants ; que le décret du 31 janvier 1985 a cependant prélevé sur ce canton six communes pour les rattacher au nouveau canton de Lisieux III qu'il a créé ; qu'un tel transfert, qui a eu pour conséquence d'abaisser le chiffre de la population du canton de Mézidon-Canon n'était cependant ni justifié par l'insuffisance de la population du canton de Lisieux III, ni par un excédent de la population du canton de Mézidon-Canon ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le décret attaqué, qui a eu pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre le canton de Mézidon-Canon et les autres cantons du département du Calvados, doit être, pour ce motif, annulé ;
annulation du décret .N
1 Rappr. Commune de Sarcelles et autres, 12 juill. 1978, p. 309.

Références :

Décret 85-144 1985-01-31 décsion attaquée annulation totale
Ordonnance 45-2604 1945-11-02 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1985, n° 66608
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1985

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