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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 octobre 1985, 37257

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37257
Numéro NOR : CETATEXT000007690188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-25;37257 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Autorisation administrative - Obligation incombant à l'autorité administrative - Respect de l'ordre des licenciements collectifs applicables dans l'entreprise - Absence.

66-07-01-04-03, 66-07-01-05-01 Si aucune disposition ne soustrait les salariés investis d'un mandat représentatif du champ d'application des règles relatives à l'ordre des licenciements applicables dans l'entreprise, il n'appartient ni à l'autorité administrative, ni, partant, au juge de l'excès de pouvoir, de vérifier le respect de ces règles par l'employeur.

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyens inopérants - Moyen tiré du non-respect de l'ordre des licenciements collectifs applicables dans l'entreprise [1].

Références :


1. Application aux salariés protégés de la jurisprudence de Section, 1982-02-19, Hauw, p. 85.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 7 JANVIER 1982 ET 25 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ACIERIES ET FONDERIES DE DECAZEVILLE" DONT LE SIEGE EST A DECAZEVILLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980 ET DU 20 JANVIER 1981, AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. A..., AINSI QUE LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 4 AOUT 1980, AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. Z... ET DE MME Y... ; 2°- REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. A..., M. Z... ET MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, OU D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT INTERVENIR, EN CAS DE DESACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE SUR AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE DELEGUE DU PERSONNEL BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE DES ACIERIES ET FONDERIES DE DECAZEVILLE", A L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. A..., ELECTRICIEN, MEMBRE ET SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, M. Z..., MOULEUR-MAIN, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET MME Y..., EMPLOYEE DE BUREAU, DELEGUEE DU PERSONNEL ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, PAR UNE DECISION DU 16 MAI 1980, REFUSE CES AUTORISATIONS ; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, PAR DECISION DU 4 AOUT 1980, A ACCORDE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. Z... ET MME Y..., MAIS CONFIRME LA DECISION DE REFUS CONCERNANT M. A... ; QUE, SAISI PAR L'EMPLOYEUR D'UN RECOURS GRACIEUX, IL A, PAR DECISION DU 26 NOVEMBRE 1980, CONFIRMEE LE 20 JANVIER 1981, AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. A... ;
CONSIDERANT QUE SI, D'UNE PART, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIAIT LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE LA CATEGORIE DE CEUX QU'OCCUPAIENT RESPECTIVEMENT M. Z..., M. A... ET MME Y..., ET QUE CES EMPLOIS ONT ETE EFFECTIVEMENT SUPPRIMES, ET QUE SI, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION NE SOUSTRAIT LES SALARIES INVESTIS D'UN MANDAT REPRESENTATIF DU CHAMP D'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE, IL N'APPARTIENT NI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NI, PARTANT, AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DE VERIFIER LE RESPECT DE CES REGLES PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL N'EST TOUTEFOIS PAS ETABLI QUE DES OFFRES SERIEUSES DE RECLASSEMENT AIENT ETE FAITES A M. A... ET A MME MARZALEC X... QUE LEUR QUALIFICATION ET LA NATURE DE L'EMPLOI QU'ILS OCCUPAIENT PERMETTAIENT DE TENTER UN TEL RECLASSEMENT ; QU'AU SURPLUS, LES INTERESSES AVAIENT ETE MUTES PEU AVANT LA DEMANDE D'AUTORISATION DANS LES EMPLOIS QUI ONT ETE SUPPRIMES ; QUE LA "SOCIETE DES ACIERIES ET FONDERIES DE DECAZEVILLE" N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES AUTORISATIONS CONCERNANT CES DEUX SALARIES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE RECLASSEMENT DE M. Z..., COMPTE TENU DE SA SPECIALITE, N'AURAIT PAS ETE POSSIBLE SANS L'EXCLUSION D'UN AUTRE SALARIE ; QUE M. Z... N'INVOQUAIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUCUN AUTRE MOYEN QUE L'ABSENCE D'OFFRE DE RECLASSEMENT A L'ENCONTRE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT LE CONCERNANT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 4 AOUT 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL L'A AUTORISEE A LICENCIER M. Z... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 17 JUIN 1981, EST ANNULE EN TANT QU'IL ANNULE LA DECISION DU MINISTERE DU TRAVAIL, EN DATE DU 4 AOUT 1980, AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. Z.... ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA "SOCIETE DES ACIERIES ET FONDERIES DE DECAZEVILLE" EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, A LA "SOCIETE DES ACIERIES ET FONDERIES DE DECAZEVILLE", A M. A..., A MME Y... ET A M. Z....

Références :

Code du travail L420-22, L436-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1985, n° 37257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Février
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 25/10/1985

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