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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 25 octobre 1985, 39288

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39288
Numéro NOR : CETATEXT000007704207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-25;39288 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE [1] Police - Délai dans lequel l'Etat met en oeuvre une procédure de délimitation des zones exposées aux risques naturels - Absence de faute - [2] Erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R - 111-2 du code de l'urbanisme - Absence.

60-01-02-02-02[1], 68-001-01-01 Chalet atteint par une avalanche et gravement endommagé. Dans les circonstances de l'affaire, et compte tenu des caractéristiques de la zone telles qu'elles étaient connues en 1962, l'Etat n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité en n'ayant pas encore mis en oeuvre à cette date la procédure de délimitation des zones exposées à des risques naturels prévue par l'article 2 du décret susvisé du 29 août 1955 devenu l'article R.111-3 du code de l'urbanisme.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - Responsabilité à raison de la délivrance d'un permis de construire - Absence de faute - Absence d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R - 111-2 du code de l'urbanisme.

60-01-02-02-02[2], 60-02-05-01 Chalet atteint par une avalanche et gravement endommagé. Eu égard aux circonstances de l'espèce, aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne peut être reprochée à l'Etat dans la délivrance du permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - Contentieux - Recours en responsabilité - Zones exposées aux risques naturels [article R - 111-3 du code de l'urbanisme] - Absence de mise en oeuvre de la procédure de délimitation - Faute simple - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1982, PRESENTES POUR MONSIEUR X..., DEMEURANT A NICE, 27 RUE EL NOUZAH, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE BELVEDERE SOIENT CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE SON CHALET PAR UNE AVALANCHE LE 24 FEVRIER 1978 ; 2°/ CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA COMMUNE DE BELVEDERE, A LUI VERSER LA SOMME DE 1 405 000 F, AINSI QUE LES INTERETS CAPITALISES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A OBTENU, EN 1962, UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CHALET SUR UN TERRAIN DE 7 000 METRES CARRES QU'IL AVAIT ACQUIS DANS LA COMMUNE DE BELVEDERE ALPES-MARITIMES ; QUE CE CHALET A ETE ATTEINT, EN 1969, PAR UNE COULEE DE NEIGE, ET A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE, EN 1978, PAR UNE NOUVELLE AVALANCHE ;
CONSIDERANT QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL M. X... A CONSTRUIT SON CHALET EST SITUE A 7 KM DU VILLAGE ET LOIN DE TOUTE HABITATION ; QUE, S'IL SE TROUVE AU PIED D'UNE FORTE PENTE ET DANS UNE ZONE TRES ENNEIGEE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL AIT ETE, AVANT 1969, ATTEINT PAR DES AVALANCHES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE LA ZONE TELLES QU'ELLES ETAIENT CONNUES EN 1962, L'ETAT N'A PAS COMMIS DE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS M. X... EN N'AYANT PAS ENCORE MIS EN OEUVRE A CETTE DATE LA PROCEDURE DE DELIMITATION DES ZONES EXPOSEES A DES RISQUES NATURELS PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 29 AOUT 1955 DEVENU L'ARTICLE R. 110-3 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-2 DU CODE DE L'URBANISME, NE PEUT ETRE REPROCHEE A L'ETAT DANS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LE MAIRE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT, AVANT COMME APRES L'AVALANCHE DE 1969, D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES POUR ASSURER LA PROTECTION DE L'HABITATION DE M. X..., ET DONT LE COUT ETAIT DISPROPORTIONNE AVEC LES RESSOURCES DE LA COMMUNE, LE MAIRE N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE BELVEDERE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme R111-3, R111-2
Décret 1955-08-29 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1985, n° 39288
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Février
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 25/10/1985

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