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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 25 octobre 1985, 54544

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54544
Numéro NOR : CETATEXT000007692171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-25;54544 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - REJET AU FOND - Mesure d'exécution d'une décision de justice - Notion - Arrêté fixant un plan de chasse.

54-06-07-01-02 Annulation par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une décision d'un directeur départemental de l'agriculture déclarant M. J. adjudicataire du droit de chasse à courre et, par voie de conséquence, d'un arrêté préfectoral fixant le plan de chasse de l'intéressé. Le retrait d'un nouvel arrêté, postérieur à la décision du Conseil d'Etat, fixant le nouveau plan de chasse de M. J. ne constitue pas une mesure d'exécution de ladite décision. Par suite, rejet de la demande de condamnation sous astreinte de l'Etat à rapporter ledit arrêté.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 OCTOBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT A ASNIERES-LES-DIJON COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONDAMNE L'ETAT ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 1000 F PAR JOUR POUR ASSURER L'EXECUTION DE SA DECISION DU 18 FEVRIER 1983 PAR LE RETRAIT DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE-D'OR A FIXE UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL AU BENEFICE DE M. X... DE LA GRAVIERE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI N° 80-539 DU 16 JUILLET 1980 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 81-501 DU 12 MAI 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1980 : "EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, MEME D'OFFICE, PRONONCER UNE ASTREINTE CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC POUR ASSURER L'EXECUTION DE CETTE DECISION" ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 18 FEVRIER 1983, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 22 JANVIER 1979, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR PORTANT ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE, CELLE, DITE COMPLEMENTAIRE, DU 19 FEVRIER 1979 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU CHER, LA DECISION DU 27 FEVRIER 1979 QUI A DECLARE M. X... DE LA GRAVIERE ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE A COURRE DANS LA FORET DE CHATILLON-SUR-SEINE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE, EN DATE DU 27 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE-D'OR A FIXE LE PLAN DE CHASSE DE M. X... DE LA GRAVIERE ;
CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE CONDAMNER SOUS ASTREINTE L'ETAT ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A RAPPORTER L'ARRETE, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, PAR LEQUEL LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR A FIXE A M. X... DE LA GRAVIERE UN NOUVEAU PLAN DE CHASSE, PAR LE MOTIF QUE CETTE DECISION MECONNAITRAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, LE RETRAIT DE CET ARRETE NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D'EXECUTION DE LADITE DECISION ; QUE LA DEMANDE DE M. Y... NE SAURAIT, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLIE ;
ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1985, n° 54544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 25/10/1985

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