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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 octobre 1985, 57263

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57263
Numéro NOR : CETATEXT000007693970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-25;57263 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Cahier des charges d'une association de remembrement urbain non approuvé.

01-01-06-01-02, 68-02-02 En application des dispositions des articles 23 et suivants de la loi validée du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 16 mai 1946 et de celles des articles 35 et suivants de l'arrêté interministériel du 11 octobre 1946 un cahier des charges d'une association syndicale de remembrement établi en annexe à un plan de remembrement urbain n'a de valeur réglementaire que si, comme le plan de remembrement, il a été approuvé par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - Opérations diverses - Remembrement urbain - Cahier des charges d'une association syndicale - Opposabilité - Approbation ministérielle nécessaire.

Références :


1. Rappr. Ville de Noisy-le-Sec, 1962-06-22, p. 423


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 FEVRIER 1984 ET 22 JUIN 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME REGINE Y..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ET MME X..., L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES AVAIT ACCORDE A MME Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1981 ; VU LA LOI VALIDEE DU 11 OCTOBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 ; VU LE CAHIER DES CHARGES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SIX-FOURS-LES-PLAGES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT DENOMME "CAHIER DES CHARGES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SIX-FOURS-LES-PLAGES", ETABLI EN ANNEXE AU PLAN DE REMEMBREMENT ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DE LA LOI VALIDEE DU 11 OCTOBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET DE CELLES DES ARTICLES 35 ET SUIVANTS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1940, N'A DE VALEUR REGLEMENTAIRE QUE SI, COMME LE PLAN DE REMEMBREMENT, IL A ETE APPROUVE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 36 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946 ; QUE LE DOCUMENT EN CAUSE N'AYANT PAS RECU CETTE APPROBATION MINISTERIELLE, ETAIT INOPPOSABLE A MME Y..., DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEVAIT ETRE EXAMINEE AU REGARD, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 25 JUIN 1981 ;
CONSIDERANT QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION OBJET DES PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUES ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE CE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE DES LORS MME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE DE M. ET MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME REGINE Y..., A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté 1946-10-11 urbanisme et reconstruction art. 36
Arrêté interministériel 1940-10-11 art. 35 et suivants
Arrêté préfectoral 1981-06-25, Alpes Maritimes approbation plan d'occupation des sols
Loi 1940-10-11 art. 23 et suivants
Loi 1946-05-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1985, n° 57263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/10/1985

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