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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 octobre 1985, 43345

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43345
Numéro NOR : CETATEXT000007692057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-30;43345 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - DIVERS - Absence - Conseil général et gouverneur de la Banque de France - Mesures relatives au régime des retraites des agents de la Banque de France.

01-02-02-01-07-04, 13-02, 62-01-01-02, 62-04-04 Requérants demandant l'annulation d'une décision du gouverneur de la Banque de France leur refusant le bénéfice des mesures prévues par une circulaire du gouverneur du 12 avril 1976, prise pour l'exécution d'une délibération du conseil général de la Banque du 11 mars 1976. Ces mesures, qui avaient pour objet d'accorder à certains agents, désirant prendre leur retraite avant la limite d'âge, des annuités fictives supplémentaires comptant pour l'acquisition de leurs droits à pension et de leur permettre une entrée en jouissance anticipée de leur pension, sont relatives au régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui, en application de l'article L.3 du code de la sécurité sociale et des articles 61 et 62 du décret du 8 juin 1946, est fixé par décret. Alors même qu'elles avaient un caractère exceptionnel et que leur financement était supporté directement par la Banque de France, de telles mesures émanaient d'une autorité incompétente.

CAPITAUX - CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE - Personnel - Incompétence des organes de direction pour prendre des mesures relatives au régime des retraites des agents.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX - Régime de retraite des agents de la Banque de France - Article L - 3 du code de la sécurité sociale - Incompétence du conseil général et du gouverneur pour prendre des mesures relatives à ce régime.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - Régime de retraite des agents de la Banque de France - Article L - 3 du code de la sécurité sociale - Incompétence du conseil général et du gouverneur pour prendre des mesures relatives à ce régime.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME Y..., DEMEURANT ... A MENDE 48000 , ET POUR M. X..., DEMEURANT ... A ALES 30100 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A REJETE LES RECOURS GRACIEUX FORMES PAR LES REQUERANTS CONTRE LA DECISION DU 26 MARS 1980 LEUR REFUSANT LE BENEFICE DES MESURES DE DEGAGEMENT DES CADRES ; - ANNULE CETTE DECISION ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME Y... ET DE M. X... TEND A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE LEUR REFUSANT LE BENEFICE DES MESURES PREVUES PAR UNE CIRCULAIRE DU GOUVERNEUR DU 12 AVRIL 1976, PRISE POUR L'EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DU 11 MARS 1976 ; QUE CES MESURES, AINSI QUE CELLES PREVUES PAR UNE CIRCULAIRE DU 5 AVRIL 1972 QU'ELLES PROROGEAIENT ET MODIFIAIENT, AVAIENT POUR OBJET D'ACCORDER A CERTAINS AGENTS, QUI DESIRERAIENT PRENDRE LEUR RETRAITE AVANT LA LIMITE D'AGE, DES ANNUITES FICTIVES SUPPLEMENTAIRES COMPTANT POUR L'ACQUISITION DE LEURS DROITS A PENSION ET LA FIXATION DU MONTANT DE CELLE-CI ET DE LEUR PERMETTRE UNE ENTREE EN JOUISSANCE ANTICIPEE DE LEUR PENSION ; QUE DE TELLES DISPOSITIONS SONT AINSI RELATIVES AU REGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE, QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EST FIXE PAR DECRET ; QUE, PAR SUITE, CES DISPOSITIONS, ALORS MEME QU'ELLES AVAIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET QUE LEUR FINANCEMENT ETAIT SUPPORTE DIRECTEMENT PAR LA BANQUE DE FRANCE, EMANAIENT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 12 AVRIL 1976 ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME Y... ET DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A M. X..., AU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Circulaire 1976-04-12
Code de la sécurité sociale L3
Décret 46-1378 1946-06-08 art. 61, art. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1985, n° 43345
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Falcone
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/10/1985

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