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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 octobre 1985, 54857

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir, recours en appréciation de la légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54857
Numéro NOR : CETATEXT000007692179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-30;54857 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Conclusions recevables - Appel d'un jugement de tribunal administratif statuant sur renvoi préjudiciel sur la légalité d'une autorisation de licenciement - Conclusions incidentes de la société.

54-08-01-02-02, 66-07-02-05-03 Salariés licenciés pour motif économique relevant appel d'un jugement de tribunal administratif déclarant légale l'autorisation de licenciement sous réserve qu'à la date à laquelle cette décision est intervenue la société X. était encore l'employeur des intéressés. Le recours incident formé par la société X. est recevable.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL - Règles de procédure - Recours incident - Recevabilité.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 OCTOBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME Y..., DEMEURANT ... A PARIS 75001 , MME X..., DEMEURANT ... A LE PERREUX-SUR-MARNE 94170 , MLLE Z..., DEMEURANT ... A PARIS 75012 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LEGALES LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS AUTORISANT LA SOCIETE PARISIENNE D'EDITION A LICENCIER LES REQUERANTES POUR MOTIF ECONOMIQUE, SOUS RESERVE QU'A LA DATE OU CES DECISIONS ONT ETE PRISES, LA SOCIETE PARISIENNE AIT BIEN ETE L'EMPLOYEUR DES INTERESSEES, ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LES REQUETES AUX FINS D'ANNULATION PRESENTEES PAR LES REQUERANTES, 2° DECLARE ILLEGALES ET ANNULE LESDITES DECISIONS,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LEGALE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS AUTORISANT LA SOCIETE PARISIENNE D'EDITION A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE MME Y..., MLLE Z... ET MME X..., SOUS RESERVE QU'A LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION A ETE PRISE, LA SOCIETE PARISIENNE D'EDITION ETAIT BIEN L'EMPLOYEUR DES INTERESSEES ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT A ETE ACQUISE QUATORZE JOURS APRES LA DEMANDE QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'EDITION AVAIT PRESENTEE LE 18 AOUT 1980, ALORS QUE CELLE-CI VENAIT DE CEDER LA MARQUE "QUINZE ANS" A LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES" PAR CONTRAT EN DATE DU 7 AOUT 1980 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE PARISIENNE D'EDITION N'EST LEGALE QUE SI, A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE, CETTE SOCIETE ETAIT DEMEUREE L'EMPLOYEUR DE MME Y..., MLLE Z... ET MME X... ET SI, PAR CONSEQUENT, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES" LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LES REQUERANTES A LA SOCIETE PARISIENNE D'EDITION ; QUE L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL POSE UNE QUESTION QUI N'EST PAS CLAIRE ET QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE, NI MME Y..., MLLE Z... ET MME X..., NI, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE PARISIENNE D'EDITION NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LEGALE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI SI, A LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION A ETE PRISE, LADITE SOCIETE ETAIT ENCORE L'EMPLOYEUR DES TROIS REQUERANTES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE MME Y..., MLLE Z... ET MME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, EN SE FONDANT SUR LE "CARACTERE CONDITIONNEL DE LA LEGALITE" DE CETTE DECISION ; QUE CELUI-CI NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RENDRE SANS OBJET LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES, MAIS SEULEMENT D'IMPOSER AUX PREMIERS JUGES DE SURSEOIR A STATUER ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTES DOIVENT ETRE REPUTEES AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AU PLUS TARD LE 18 SEPTEMBRE 1980, DATE A LAQUELLE ELLES ONT FORME CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS HIERARCHIQUE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ; QU'EN ADMETTANT QUE LA DECISION DU 12 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE CE RECOURS NE LEUR AIT PAS ETE NOTIFIEE, LEDIT RECOURS DEVAIT ETRE REGARDE COMME IMPLICITEMENT REJETE QUATRE MOIS APRES AVOIR ETE PRESENTE ; QUE MME Y..., MLLE Z... ET MME X... DISPOSAIENT ALORS D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LEURS CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION, FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 20 MAI 1983 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ETAIENT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QU'IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR SUR CE POINT LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE PARISIENNE D'EDITION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTEES PAR MME Y..., MLLE Z... ET MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME Y..., MLLE Z... ET MME X... ET DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE PARISIENNE D'EDITION SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A MLLE Z..., A MME X..., A LA SOCIETE PARISIENNE D'EDITION, AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU SECRETAIRE-GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Références :

Code du travail L122-12 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1985, n° 54857
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Falcone
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/10/1985

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