| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1985, 45389

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLEURBANNAISE DE LA RUE GREUZE", REPRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE, EN DROIT ET PENALITES, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LYON ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ET DES PENALITES CONTESTEES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1984 ;
SUR LA REINTEGRATION DE SOMMES CORRESPONDANT A DES AMORTISSEMENTS : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIVES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX "1. ... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES... 2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES. 3. ... LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, SI LE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE... 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION..." ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU'UN BIEN NE SAURAIT DONNER LIEU A AMORTISSEMENT QUE S'IL CONSTITUE UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS, POUR LES SOCIETES DONT L'OBJET SOCIAL EST LE NEGOCE IMMOBILIER, DES IMMEUBLES AFFECTES A CE NEGOCE, LESQUELS CONSTITUENT DES STOCKS DE L'ENTREPRISE DONT LA VALEUR DOIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES AU 3 DE L'ARTICLE 38 PRECITE DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUR LES DIX-SEPT APPARTEMENTS ACHETES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLEURBANNAISE DE LA RUE GREUZE" A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GROUPE MORPHEE" PAR ACTE DU 28 DECEMBRE 1967 - LEQUEL STIPULAIT QUE L'ACQUEREUR DECLARAIT SE PLACER "SOUS LE REGIME DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX MARCHANDS DE BIENS" - ONZE ONT ETE REVENDUS AVANT LE 1ER JANVIER 1974, ET QUE, SUR LES SEPT APPARTEMENTS ACHETES PAR ELLE LE 1ER JUILLET 1971 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GERMINAL", DEUX ONT ETE REVENDUS EN 1973 ; QU'AINSI, CES CESSIONS IMMOBILIERES, EFFECTUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS, ONT PORTE SUR DES ELEMENTS AFFECTES A SON NEGOCE QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, MAIS DES STOCKS DE L'ENTREPRISE, ALORS MEME QUE CERTAINS LOCAUX AURAIENT ETE DONNES EN LOCATION EN ATTENTE DE LEUR REVENTE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLEURBANNAISE DE LA RUE GREUZE", AU TITRE DE L'ANNEE 1972, LES AMORTISSEMENTS QUE CELLE-CI AVAIT CRU POUVOIR DEDUIRE, DE CE CHEF, DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS AU COURS DE LADITE ANNEE ;
SUR LA REINTEGRATION DE SOMMES CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DE PRESTATIONS DE SERVICE : CONSIDERANT QUE, POUR REINTEGRER DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE DES SOMMES CORRESPONDANT A DES REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1972, D'UNE PART, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA FONCIERE LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE PLACEMENT", SOIT 72.000 F, ET, D'AUTRE PART, A LA SOCIETE ANONYME "REGIE X...", SOIT 2.906,35 F, L'ADMINISTRATION, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, SE BORNE A SOUTENIR QUE CES REMUNERATIONS CONSTITUENT DES HONORAIRES QUI, A DEFAUT POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLEURBANNAISE DE LA RUE GREUZE" DE LES AVOIR PORTES SUR SA DECLARATION, DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 87 ET 89 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELS RENVOIENT LES ARTICLES 238 ET 240 DUDIT CODE, NE POUVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES FRAIS GENERAUX ET ETRE DEDUITES, COMME TELLES, DES RESULTATS DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972. "LES CHEFS D'ENTREPRISE... QUI A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NON, GRATIFICATIONS ET AUTRES REMUNERATIONS, DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE", ET QUE, SUIVANT L'ARTICLE 238 DU MEME CODE "LES CHEFS D'ENTREPRISE... QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 240-1 PREMIER ALINEA, PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SOMMES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE ENTREPRISE EN REGLEMENT DU PRIX DE PRESTATIONS DE SERVICE OU DE TRAVAUX QUE LA SECONDE A EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA PREMIERE, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE ET N'ONT, DES LORS, PAS A FIGURER, POUR ETRE DEDUCTIBLES, SUR LE RELEVE QUE LES CHEFS D'ENTREPRISES SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 238, 240 ET 87 DU MEME CODE, TENUS DE FOURNIR A L'APPUI DE LA DECLARATION DE LEURS RESULTATS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE, QUE LES SOMMES LITIGIEUSES VERSEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AUX SOCIETES "LA FONCIERE LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE PLACEMENT" ET, "REGIE X..." CORRESPONDAIENT AU REGLEMENT DE PRESTATIONS DE SERVICE ET DE TRAVAUX COMMANDES PAR LA SOCIETE CIVIL IMMOBILIERE, AUX DEUX SOCIETES SUSMENTIONNEES, ET EXECUTES PAR CELLES-CI ; QU'IL SUIT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLEURBANNAISE DE LA RUE GREUZE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN DECHARGE, EN DROITS ET PENALITES, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS DES SOMMES DE 72.000 F ET DE 2.906,35 F SUSMENTIONNEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLEURBANNAISE DE LA RUE GREUZE" DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1972, D'UNE SOMME DE 74.906,35 F, ET DES PENALITES AFFERENTES. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 1ER JUILLET 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLEURBANNAISE DE LA RUE GREUZE" EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLEURBANNAISE DE LA RUE GREUZE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.