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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 novembre 1985, 46587

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46587
Numéro NOR : CETATEXT000007682526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-06;46587 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Titre II et III - Champ d'application exclusif l'un de l'autre [1].

39-03-01-02-03, 60-01-02-02-02 Entreprises sous-traitantes n'ayant pas été présentées à l'agrément du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur principal. Nonobstant la présence de représentants de ces entreprises à quelques rendez-vous de chantier, dont certains situés à une date où la défaillance de l'entrepreneur principal était imminente, le maître de l'ouvrage ne peut être regardé comme ayant été suffisamment informé de la nature de leur intervention et du contenu de leurs liens avec l'entrepreneur principal pour être tenu de régulariser leur situation au regard des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975. Abstention non constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité extra-contractuelle du maître de l'ouvrage à l'égard desdites entreprises [1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - QUESTIONS RELATIVES A LA SOUS-TRAITANCE - Sous-traitance - Maître de l'ouvrage insuffisamment informé de l'intervention de sous-traitants - Faute à ne pas avoir régularisé leur situation - Absence.

39-03-01 Le titre II de la loi du 31 décembre 1975, relatif au paiement direct "s'applique aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics" sauf lorsque le montant de sous-traitance est inférieur à 4000F. Le titre III de la même loi qui ouvre au sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, s'applique, selon l'article 11 de la loi "à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II". Les champs d'application des titres II et III de la loi du 31 décembre 1975 sont donc exclusifs l'un de l'autre.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Marchés et contrats - Absence de régularisation de la situation de sous-traitants - Maître d'ouvrage insuffisamment informé de leur intervention [1] - Absence de faute de nature à engager la responsabilité extra-contractuelle du maître de l'ouvrage.

Références :


1. Comp. S.A. Schmid-Valenciennes, 1980-11-07, p. 416


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 FEVRIER 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHECY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHECY, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A VERSER AUX SOCIETES SABAM, LEBOUCHET, BERNARDI, A M. X... ET A LA SOCIETE NOUVELLE DE PLOMBERIE PREFABRIQUEE, DIVERSES INDEMNITES CORRESPONDANT AU MONTANT DES PRESTATIONS QU'ILS ONT FOURNIES EN APPLICATION DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE LES LIANT A LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE, ENTREPRENEUR PRINCIPAL DU MARCHE PASSE LE 19 DECEMBRE 1978 AVEC LA COMMUNE REQUERANTE, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE SPORT ; 2° REJETTE LES DEMANDES DESDITES SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU LE DECRET DU 25 AOUT 1937 ; VU LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 143-6 ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LE TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUE, EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS, UN DROIT AU PAIEMENT DIRECT DES SOUS-TRAITANTS, C'EST A LA CONDITION QUE, SUR LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LE SOUS-TRAITANT AIT ETE "ACCEPTE" PAR LE MAITRE DE Y... ET QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DE SON CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AIENT ETE "AGREEES" PAR LUI ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES ENTREPRISES SABAM, LEBOUCHET, BERNARDI, X..., BOURDIN ET CHAUSSE, ET SOCIETE NOUVELLE DE PLOMBERIE PREFABRIQUEE, N'ONT PAS ETE PRESENTEES A L'AGREMENT DE LA COMMUNE DE CHECY EN QUALITE DE SOUS-TRAITANTS PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN MARCHE AVEC LADITE COMMUNE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE SPORTS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DE LA COMMUNE AIENT COLLABORE DE FACON EFFECTIVE, A L'OCCASION DE CE CHANTIER, AVEC LESDITES ENTREPRISES, NI QU'ILS AIENT ENTRETENU AVEC ELLES DES RELATIONS DIRECTES ET CARACTERISEES ; QUE, NONOBSTANT LA PRESENCE DE REPRESENTANTS DE CES ENTREPRISES A QUELQUES RENDEZ-VOUS DE CHANTIER, DONT CERTAINS SITUES A UNE DATE OU LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ETAIT IMMINENTE, LA COMMUNE DE CHECY NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE SUFFISAMMENT INFORMEE DE LA NATURE DE LEUR INTERVENTION ET DU CONTENU DE LEURS LIENS AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL POUR ETRE TENUE DE REGULARISER LEUR SITUATION AU REGARD DES ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LADITE COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ESTIME QUE CETTE ABSTENTION ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER ENVERS LES ENTREPRISES SA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS FORMULES PAR L'ENTREPRISE SABAM ET LES AUTRES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 QU'A DEFAUT D'AGREMENT EXPRES PAR LA COMMUNE DE CHECY, LES ENTREPRISES INTERESSEES N'ETAIENT PAS EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT DIRECT PAR LE MAITRE DE Y... DES TRAVAUX QU'ELLES AVAIENT EXECUTES EN VERTU DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE QU'ELLES AVAIENT PASSES AVEC LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE TITRE II SUSMENTIONNE, RELATIF AU PAIEMENT DIRECT "S'APPLIQUE AUX MARCHES PASSES PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES, LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS" SAUF LORSQUE LE MONTANT DE SOUS-TRAITANCE EST INFERIEUR A 4 000 F, ET QUE LE TITRE III DE LA MEME LOI, QUI OUVRE AU SOUS-TRAITANT UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE Y... SI L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL NE PAIE PAS LES SOMMES DUES EN VERTU DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, S'APPLIQUE, SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI "A TOUS LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE QUI N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE III" ; QUE LES CHAMPS D'APPLICATION DES TITRES II ET III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 SONT DONC EXCLUSIFS L'UN DE L'AUTRE ; QUE, PAR SUITE, LES ENTREPRISES DEMANDERESSES NE SAURAIENT VALABLEMENT SOUTENIR QU'EN ADMETTANT QU'ELLES NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU PAIEMENT DIRECT POUR UN MARCHE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI, ELLES PEUVENT NEANMOINS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU MEME TEXTE OUVRANT UNE ACTION DIRECTE AU SOUS-TRAITANT A L'ENCONTRE DU MAITRE DE Y... ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR L'APPLICATION DU DROIT DE PREFERENCE DES SOUS-TRAITANTS SUR LES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LA COMMUNE DE CHECY DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LADITE COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX ENTREPRISES SABAM ET AUTRES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INSOLVABILITE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS PAR LA SOCIETE SABAM, LA SOCIETE LEBOUCHET, LA SOCIETE BERNARDI, M. X..., LA SOCIETE NOUVELLE DE PLOMBERIE PREFABRIQUEE ET LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE CHECY, A LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES, OU SYNDIC LIBERT, AU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AUX SOCIETES SABAM, LEBOUCHET, BERNARDI, BOURDIN ET CHAUSSE, A M. SERGE X... ET A LA SOCIETE NOUVELLE DE PLOMBERIE PREFABRIQUEE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Loi 75-1334 1975-12-31 titre II, titre III, art. 3, art. 6, art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1985, n° 46587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme de Clausade
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/11/1985

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