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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 novembre 1985, 47330

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47330
Numéro NOR : CETATEXT000007694074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-06;47330 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - Biens immobiliers autres que les biens agricoles - Répartition des communes ou localités d'Algérie en trois zones [article 14 du décret du 5 août 1970] - Répartition distincte de celle qui a été opérée par l'article 1er du décret du 24 février 1955.

46-06-02-01 La répartition en trois zones des communes et localités d'Algérie à laquelle a procédé l'article 14 du décret du 5 août 1970 pris pour l'application de la loi du 15 juillet 1970 et relatif à l'indemnisation de biens immobiliers autres que les biens agricoles situés en Algérie, répartition qui a pour objet de permettre l'évaluation des indemnités en fonction de la situation des biens et qui est fondée sur la notion de commune ou de localité, est distincte de celle qui a été opérée par l'article 1er du décret du 24 février 1955 pour la définition des nouvelles limites administratives de la ville d'Alger.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1982, PRESENTEE POUR M. FRANCOIS X... DEMEURANT RUE DE LA TANNERIE A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LA DECISION DU 11 OCTOBRE 1982, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 7 MARS 1980 LUI PROPOSANT UNE INDEMNISATION DE 11 508 F POUR LE TERRAIN DONT IL A ETE DEPOSSEDE A DELY-IBRAHIM EN ALGERIE ; 2°- ANNULE LA DECISION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER CLASSANT LEDIT TERRAIN EN ZONE III ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "LES TERRAINS NON AGRICOLES NON BATIS QUI ONT FAIT L'OBJET D'AMENAGEMENTS OU D'AUTORISATIONS D'AMENAGEMENTS, SONT INDEMNISES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, EN FONCTION NOTAMMENT DE LEUR SUPERFICIE, DE LEUR SITUATION ET DE LEUR AFFECTATION" ; QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET RELATIF A L'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES BIENS AGRICOLES SITUES EN ALGERIE A REPARTI EN TROIS ZONES "LES COMMUNES OU LOCALITES D'ALGERIE" ; QUE CETTE REPARTITION, QUI A POUR OBJET DE PERMETTRE L'EVALUATION DES INDEMNITES EN FONCTION DE LA SITUATION DES BIENS ET QUI EST FONDEE SUR LA NOTION DE COMMUNE OU DE LOCALITE, EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OPEREE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 FEVRIER 1959 POUR LA DEFINITION DES NOUVELLES LIMITES ADMINISTRATIVES DE LA VILLE D'ALGER ET QUI RATTACHAIT A CELLE-CI "LES COMMUNES D'AIR DE FRANCE, BIRMANDREIS, BOUZAREA, DELY-IBRAHIM, EL BIAR, HUSSEIN-DEY, KOUBA, MAISON CARREE, OUED-SMAR ET SAINT-EUGENE" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 PRECITE, SONT REPARTIES NOTAMMENT, EN ZONE I LES COMMUNES OU LOCALITES D'ALGER, BIRMANDREIS, BOUZAREA ET EL BIAR, EN ZONE II LES COMMUNES OU LOCALITES DE HUSSEIN DEY, KOUBA, MAISON-CARREE ET SAINT-EUGENE ET EN ZONE III LES AUTRES COMMUNES OU LOCALITES ; QU'AINSI LA LOCALITE DE DELY-IBRAHIM, QUI N'EST CLASSEE NI EN ZONE I, NI EN ZONE II, COMME LE SONT PLUSIEURS ANCIENNES COMMUNES RATTACHEES A LA VILLE D'ALGER PAR LE DECRET SUSMENTIONNE DU 24 FEVRIER 1959, DOIT ETRE REGARDEE COMME CLASSEE EN ZONE III PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE LE TERRAIN DE 360 M2 SITUE A DELY-IBRAHIM ET DONT M. X... A ETE DEPOSSEDE A ETE EVALUE EN SE REFERANT AU BAREME APPLICABLE AUX TERRAINS CLASSES EN ZONE III ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A, PAR LA DECISION ATTAQUEE QUI COMPORTE L'ANALYSE DES MOYENS QU'IL A INVOQUES ET QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Décret 1955-02-24 art. 1
Décret 1970-08-05 art. 14
Loi 70-632 1970-07-15 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1985, n° 47330
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/11/1985

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