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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 novembre 1985, 50186

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50186
Numéro NOR : CETATEXT000007695884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-06;50186 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - PRIX DU FERMAGE - Evaluation du prix des fermages - Fixation par le préfet des quantités maximales et minimales de denrées entre lesquelles sont fixées les prix des fermages [article 812 du code rural] - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.

03-03-02-02, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet lorsqu'il fixe, en application des dispositions de l'article 812 du code rural et de l'article 2 du décret du 20 mai 1976 relatif à la fixation du prix des baux ruraux, les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives normales des biens loués et dans la limite desquelles les prix des fermages sont, en principe, fixés [1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Autres activités de l'administration - Fixation par le préfet des quantités maximales et minimales de denrées entre lesquelles sont fixées les prix des fermages - [Article 812 du code rural].

Références :


1. Comp. 1980-06-13, Volontier, p. 268 ; 1979-03-21, Ministre de l'agriculture c/ Monsallier, T. p. 625


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DU NORD DE LA FRANCE, M. DE D..., DEMEURANT A FLESQUIERES 59400 , M. X..., DEMEURANT A MARQUILLIES 59274 , M. Y..., DEMEURANT A VALENCIENNES 59300 , M. A..., DEMEURANT A AVESNES-SUR-HELPE 59440 , M. Z..., DEMEURANT A AVESNELLES 59440 , M. C..., DEMEURANT A LIMONT-FONTAINE 59330 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU NORD, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979, RELATIF AUX BAUX RURAUX ; - ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CETTE DECISION ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE RURAL ET LES DECRETS N°S 76-439 ET 76-440 DU 20 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES EST ETABLI EN FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DU BAIL... DE LA QUALITE DES SOLS AINSI QUE DE LA STRUCTURE PARCELLAIRE DU BIEN LOUE... CETTE QUANTITE DOIT ETRE COMPRISE ENTRE DES MAXIMA ET DES MINIMA ARRETES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR PROPOSITION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET, LE CAS ECHEANT, REGIONALES ET NATIONALES" ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1976 : "LE PREFET FIXE, PAR ARRETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DES QUANTITES MAXIMALES ET MINIMALES DE DENREES QUI, DANS LES DIFFERENTES REGIONS NATURELLES AGRICOLES DU DEPARTEMENT, REPRESENTENT LES VALEURS LOCATIVES NORMALES DES BIENS LOUES ET DANS LA LIMITE DESQUELLES LES PRIX DES FERMAGES SONT, EN PRINCIPE, FIXES" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE EST PRIS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX OU, EN CAS DE CARENCE DE CELLE-CI, SUR PROPOSITION SOIT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE SOIT, EN CAS DE CARENCE DE CETTE DERNIERE, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES REPRESENTANTS DES BAILLEURS ET CEUX DES PRENEURS N'AYANT PU, NI AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE, NI A CELUI DE LA COMMISSION REGIONALE, NI A CELUI DE LA COMMISSION NATIONALE, S'ENTENDRE POUR ARRETER DES PROPOSITIONS, LE PREFET DU NORD A PU LEGALEMENT, EN RAISON DE CETTE CARENCE, FIXER A L'ARTICLE 4 DE SON ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979, LES MAXIMA ET LES MINIMA APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DU NORD EN RETENANT DES ELEMENTS SUR LESQUELS LES PARTIES N'AVAIENT PU SE METTRE D'ACCORD ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LE PREFET, LORSQU'IL A FIXE LES MAXIMA ET LES MINIMA QU'ELLES PREVOIENT, N'ETAIT PAS LIE PAR LES VALEURS QU'AURAIENT PU ATTEINDRE CERTAINS BAUX CONCLUS LIBREMENT, AU COURS DE LA PERIODE PRECEDENTE, EN RAISON DE L'ANNULATION DE SES PRECEDENTS ARRETES, MAIS DISPOSAIT DU POUVOIR D'APPRECIER LES VALEURS LOCATIVES NORMALES DES BIENS LOUES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE IL S'EST LIVRE POUR FIXER LESDITES VALEURS SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE NI REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DU NORD DE LA FRANCE ET MM. D..., X..., Y..., B..., Z... ET C... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU PREFET DU NORD, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DU NORD DE LA FRANCE ET DE MM. D..., X..., Y..., B..., Z... ET C... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DU NORD DE LA FRANCE, A MM. D..., X..., Y..., B..., Z... ET C... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 812
Décret 76-439 76-440 1976-05-20 art. 2 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1985, n° 50186
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/11/1985

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