Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 novembre 1985, 63028 et 63953

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63028;63953
Numéro NOR : CETATEXT000007707834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-06;63028 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Fonction publique - Répartition des sièges dans les comités techniques paritaires - [Article 8 du décret du 28 mai 1982] - Ministre s'étant cru tenu d'observer une règle de stricte proportionnalité avec les résultats des élections aux commissions administratives paritaires.

01-05-03-01, 36-07-06 Article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires disposant que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués aux organisations représentatives du personnel est fixé par le ministre intéressé "compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires". Si cette disposition fait des résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections aux commissions administratives paritaires le critère essentiel pour la répartition des sièges dans les comités techniques paritaires, elle n'oblige pas le ministre à opérer cette répartition de façon proportionnelle aux résultats de ces élections. Par suite, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre des transports, en se croyant tenus, ainsi que le leur prescrivait illégalement la circulaire du ministre de la fonction publique en date du 13 novembre 1982, d'observer, pour répartir les sièges de représentants du personnel dans les comités techniques paritaires créés dans certains services de leurs ministères respectifs, une règle de stricte proportionnalité aux résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections aux commissions administratives paritaires, ont commis une erreur de droit [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Représentativité des syndicats - Création des comités techniques paritaires - Fixation du nombre de sièges attribués à chaque organisation représentative du personnel [article 8 du décret du 28 mai 1982] - Répartition des sièges non nécessairement proportionnelle aux résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.

Références :


1. Rappr. Syndicat national des lycées et collèges, 1984-11-09, p. 654


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 63 028 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 OCTOBRE 1984 ET 1ER FEVRIER 1985, PRESENTES PAR LA FEDERATION CFTC DES PERSONNELS DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA MER ET DU TEMPS LIBRE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 16°, AVENUE DU PARC DE PASSY, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL FEDERAL EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1984, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DEUX ARRETES EN DATE DU 2 MAI 1984 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS ONT FIXE LA REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CREES DANS LES SERVICES EXTERIEURS ET LES SERVICES SPECIAUX DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET DU MINISTERE DES TRANSPORTS, LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET N° 82-452 DU 28 MAI 1982 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983 RELATIVE A L'APPRECIATION DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES,
VU 2° SOUS LE N° 63 953, L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA FEDERATION CFTC DES PERSONNELS DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA MER ET DU TEMPS LIBRE ;
VU LES AUTRES PIECES DES DOSSIERS ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1982 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LA DEMANDE SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 RELATIVE AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES : CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 9 FEVRIER 1983 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA FEDERATION REQUERANTE ONT ETE ENREGISTREES LE 3 OCTOBRE 1984 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983 : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES CONCLUSIONS DE LA FEDERATION REQUERANTE DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU 30 NOVEMBRE 1983 NE SONT ASSORTIES DE L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI DE L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 2 MAI 1984 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 MAI 1982 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES SONT DESIGNES LIBREMENT PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES ... REGARDEES COMME REPRESENTATATIVES DU PERSONNEL AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION. A CET EFFET, POUR CHAQUE SERVICE, GROUPE DE SERVICES OU CIRCONSCRIPTION APPELE A ETRE DOTE D'UN COMITE TECHNIQUE ... UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET FIXE LE NOMBRE DES SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES, COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES" ; QUE SI CETTE DISPOSITION FAIT DES RESULTATS OBTENUS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LE CRITERE ESSENTIEL POUR LA REPARTITION DES SIEGES DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, ELLE N'OBLIGE PAS LE MINISTRE A OPERER CETTE REPARTITION DE FACON PROPORTIONNELLE AUX RESULTATS DE CES ELECTIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR REPARTIR PAR LES ARRETES ATTAQUES LES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CREES DANS LES SERVICES EXTERIEURS ET CERTAINS SERVICES SPECIAUX DE LEURS MINISTERES RESPECTIFS LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS SE SONT CRUS TENUS, AINSI QUE LE LEUR PRESCRIVAIT ILLEGALEMENT LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 D'OBSERVER UNE REGLE SE STRICTE PROPORTIONNALITE AUX RESULTATS OBTENUS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ARRETES ATTAQUES SONT ENTACHES D'ERREUR DE DROIT ET QUE LA FEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR CE MOTIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARRETES DU 2 MAI 1984 DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE DE LA FEDERATION CFTC DES PERSONNELS DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA MER ET DU TEMPS LIBRE EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION CFTC DES PERSONNELS DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA MER ET DU TEMPS LIBRE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté 1984-05-02 urbanisme et transports décision attaquée annulation totale
Circulaire 1982-11-18 fonction publique 1983-11-30 urbanisme et logement décisions attaquées confirmation
Décret 82-452 1982-05-28 art. 8
Ordonnance 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1985, n° 63028;63953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/11/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.