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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 novembre 1985, 65445

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65445
Numéro NOR : CETATEXT000007709553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-06;65445 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION - CONVENTION APPLICABLE - Rapports entre les conventions d'extradition et la loi du 10 mars 1927 - Caractère supplétif de la loi du 10 mars 1927 - Convention franco-néerlandaise d'extradition du 24 décembre 1895 énumérant les infractions pour lesquelles l'extradition sera accordée - Illégalité d'un décret accordant l'extradition pour des infractions non prévues par la convention.

335-04-01, 335-04-03-02-02-02 Aux termes de son article 1er, la loi du 10 mars 1927 s'applique, en l'absence de traité et "aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités". La convention d'extradition signée entre la France et les Pays-Bas le 24 décembre 1895 énumère dans son article 2 les infractions pour lesquelles l'extradition sera accordée et ce point doit dès lors être regardé comme réglementé par le traité. Décret accordant au gouvernement des Pays-Bas l'extradition d'un individu pour "arrestation illégale, séquestration illégale, menace de mort par écrit et sous conditions, extorsion de fonds par plusieurs personnes". Seule figure à l'article 2-2° de la convention du 24 décembre 1895 la "menace faite par écrit ou sous conditions déterminées de l'un des attentats suivants : violence publique à force réunie contre les personnes ou contre les propriétés, viol, attentat à la pudeur, meutre, sévices graves, incendie". Il s'ensuit que l'extradition ne pouvait légalement être accordée du fait "d'arrestation illégale, séquestration illégale et extorsion de fonds par plusieurs personnes". Annulation du décret en tant qu'il accorde l'extradition pour la poursuite de ces trois infractions.

ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE - Convention franco-néerlandaise d'extradition du 24 décembre 1895 - Article 2 énumérant les infractions pour lesquelles l'extradition peut être accordée - Illégalité d'un décret accordant l'extradition pour des infractions non mentionnées par cet article.


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. HOLLEEDER X... DETENU A LA PRISON DE LA SANTE RUE DE LA SANTE PARIS XIVE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1985, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE DECRET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1984 ACCORDANT SON EXTRADITION COMME SUITE A UNE DEMANDE DES AUTORITES NEERLANDAISES ; 2° ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA CONVENTION FRANCO-NEERLANDAISE D'EXTRADITION DU 24 DECEMBRE 1895 ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE III DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, TOUT ACCUSE A DROIT, NOTAMMENT A "ETRE INFORME DANS LE PLUS COURT DELAI, DANS UNE LANGUE QU'IL COMPREND ET D'UNE MANIERE DETAILLEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LUI", M. Y... A PU AVOIR UNE CONNAISSANCE PRECISE DES FAITS POUR LESQUELS IL EST RECHERCHE PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES NEERLANDAISES, LESQUELS SONT EXPOSES DE MANIERE SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIEE DANS LA COPIE JOINTE A LA DEMANDE D'EXTRADITION FORMULEE LE 12 MARS 1984 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT D'AMSTERDAM EN DATE DU 6 MARS 1984 ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 QUE LES DECISIONS QUI DOIVENT ETRE MOTIVEES EN VERTU DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 NE PEUVENT INTERVENIR QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE MIS A MEME DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE D'UN DECRET D'EXTRADITION DES LORS QUE LA LOI DU 10 MARS 1927 COMPORTE DES DISPOSITIONS PRECISES DESTINEES A GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION EN L'ESPECE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-NEERLANDAISE D'EXTRADITION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1895, L'EXTRADITION PEUT ETRE PRONONCEE EGALEMENT POUR LA COMPLICITE DANS LES INFRACTIONS QU'IL ENUMERE ; QUE SI L'ARTICLE 47 DU CODE PENAL NEERLANDAIS PUNIT COMME AUTEURS DE L'INFRACTION "CEUX QUI, PAR DON, PROMESSE, ABUS D'AUTORITE, VIOLENCE, MENACES OU TROMPERIES OU PAR LA FOURNITURE DE L'OCCASION, DE MOYENS OU D'INDICATIONS PROVOQUENT LE FAIT INTENTIONNELLEMENT", L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL FRANCAIS QUALIFIE CES FAITS DE COMPLICITE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ACCORDANT L'EXTRADITION DE M. Y... SUR LA BASE D'UN MANDAT D'ARRET ENONCANT QU'IL PESE SUR LUI DES PRESOMPTIONS GRAVES D'ETRE COAUTEUR, COMPLICE OU COUPABLE D'INCITATION AUX FAITS QU'IL RELATE, LE GOUVERNEMENT A QUI IL N'APPARTENAIT EN AUCUN CAS D'APPRECIER LA REALITE DES CHARGES PESANT SUR LE REQUERANT, N'A PAS VIOLE LA REGLE DE LA DOUBLE INCRIMINATION ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LA LOI DU 10 MARS 1927 S'APPLIQUE, EN L'ABSENCE DE TRAITE ET "AU POINT QUI N'AURAIT PAS ETE REGLEMENTE PAR LES TRAITES" ; QUE LA CONVENTION D'EXTRADITION SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS LE 24 DECEMBRE 1895 ENUMERE DANS SON ARTICLE 2 LES INFRACTIONS POUR LESQUELLES L'EXTRADITION SERA ACCORDEE ; QUE CE POINT DOIT DES LORS ETRE REGARDE COMME REGLEMENTE PAR LE TRAITE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA LISTE DES INFRACTIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS FIGURANT DANS LE TRAITE DU 24 DECEMBRE 1895 NE SAURAIT ETRE COMPLETEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI PRECITEE ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE ACCORDE AU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS L'EXTRADITION DE M. Y... POUR "ARRESTATION ILLEGALE", SEQUESTRATION ILLEGALE, MENACES DE MORT PAR ECRIT ET SOUS CONDITIONS, EXTORSION DE FONDS PAR PLUSIEURS PERSONNES ; QUE SEULE FIGURE A L'ARTICLE 2-2° DE LA CONVENTION DU 24 DECEMBRE 1895 LA "MENACE FAITE PAR ECRIT OU SOUS CONDITIONS DETERMINEES DE L'UN DES ATTENTATS SUIVANTS : VIOLENCE PUBLIQUE A FORCE REUNIE CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR, MEURTRE, SEVICES GRAVES, INCENDIE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'EXTRADITION NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE ACCORDEE DU FAIT D' "ARRESTATION ILLEGALE", SEQUESTRATION ILLEGALE ET EXTORSION DE FONDS PAR PLUSIEURS PERSONNES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE DECRET ATTAQUE EN TANT QU'IL ACCORDE L'EXTRADITION POUR LA POURSUITE DE CES TROIS INFRACTIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE DECRET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1984 ACCORDANT L'EXTRADITION DE M. Y... COMME SUITE A UNE DEMANDE DES AUTORITES NEERLANDAISES EST ANNULE EN TANT QU'IL ACCORDE L'EXTRADITION POUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS D' "ARRESTATION ILLEGALE", SEQUESTRATION ILLEGALE ET EXTORSION DE FONDS PAR PLUSIEURS PERSONNES ; ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Code pénal art. 60
Code pénal néerlandais art. 47
Convention 1895-12-24 France Pays-Bas, art. 2 2 extradition
Convention 1950-11-04 convention européenne des droits de l'homme art. 6, par. 3
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8
Loi 1927-03-10 art. 1
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1985, n° 65445
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme de Clausade
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/11/1985

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