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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 20169

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20169
Numéro NOR : CETATEXT000007693996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-08;20169 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL [LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973] - PROCEDURE - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL - Recours contre la décision de la commission départementale formé par une chambre de commerce - Appropriation du recours par plus du tiers des membres de la commission - Recevabilité.

14-02-01-05-02-01 Recours contre une décision de la commission départementale d'urbanisme commercial introduit auprès du ministre par une chambre de commerce. Si celle-ci ne figure pas au nombre des personnes visées par l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, plus du tiers des membres de la commission départementale se sont appropriés les conclusions de ce recours, tout en faisant élection de domicile au siège de la chambre. Par suite ce recours était recevable.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 19 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME HYPERALLYE, DONT LE SIEGE EST AVENUE DU BARON X..., Z.A.C DE KERGARADEC A GOUESNOU 29329 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL L'AVAIT AUTORISEE A CREER UN CENTRE COMMERCIAL A LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN ; 2° ANNULE LEDIT ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LA LOI 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET N° 74-63 DU 28 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME DE LA SARTHE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL, "A L'INITIATIVE DU PREFET, DU TIERS DES MEMBRES DE LA COMMISSION OU A CELLE DU DEMANDEUR, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUT, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE SA NOTIFICATION OU DE SON INTERVENTION EXPLICITE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI LE RECOURS SUR LEQUEL EST INTERVENU L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE A ETE INTRODUIT PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SARTHE, QUI NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PERSONNES VISEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSVISEES, PLUS DU TIERS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DE LA SARTHE SE SONT APPROPRIES LES CONCLUSIONS DE CE RECOURS, TOUT EN FAISANT ELECTION DE DOMICILE AU SIEGE DE LA CHAMBRE ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LE RECOURS AU MINISTRE SOIT ENVOYE PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CE RECOURS EST PARVENU AU MINISTRE LE 10 NOVEMBRE 1978, DANS LE DELAI FIXE PAR LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; QU'AINSI LEDIT RECOURS ETAIT RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 9 FEVRIER 1979 ANNULANT LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME DE LA SARTHE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PRECITEE, "LE COMMERCE ET L'ARTISANAT ONT POUR VOCATION DE SATISFAIRE LES BESOINS DES CONSOMMATEURS..., LES POUVOIRS PUBLICS VEILLENT A CE QUE L'ESSOR DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT PERMETTE L'EXPANSION DE TOUTES LES FORMES D'ENTREPRISES... EN EVITANT... LE GASPILLAGE DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION D'UN CENTRE COMMERCIAL DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES MOULINS AUX MOINES A LA CHAPELLE SAINT-AUBIN AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION PRECEDEMMENT DELIVREE LE 7 JUIN 1977 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN ET DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS RENONCE AU BENEFICE DE CETTE AUTORISATION, DONT LA MISE EN OEUVRE N'ETAIT NI MATERIELLEMENT NI JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE ; QU'EN ESTIMANT QUE LA CREATION, PAR LA SOCIETE HYPERALLYE, D'UN SECOND CENTRE A L'INTERIEUR DE CETTE ZONE NE REPONDAIT PAS AUX BESOINS DES CONSOMMATEURS ET SUSCITERAIT UN GASPILLAGE D'EQUIPEMENTS COMMERCIAUX, LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE HYPERALLYE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE HYPERALLYE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE HYPERALLYE, A LA SOCIETE DU MOULIN ET AU MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME.

Références :

Loi 73-1193 1973-12-27 art. 32, art. 1 orientation commerce artisanat


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1985, n° 20169
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/11/1985

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