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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 20222

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20222
Numéro NOR : CETATEXT000007694003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-08;20222 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES - Permis de construire délivré sur la base d'un plan d'aménagement de zone annulé - Annulation par voie de conséquence.

54-06-08, 68-07-05-01 Un permis de construire délivré sur la base des dispositions d'un plan d'aménagement de zone d'une zone d'aménagement concerté annulé est par voie de conséquence lui-même entaché d'illégalité.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS DES ANNULATIONS - Conséquences sur le permis de construire de l'annulation ou du constat de l'illégalité du document sur le fondement duquel ce permis a été délivré - Plan d'aménagement de zone - Annulation du permis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MAI 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA SARTHE DU 20 DECEMBRE 1978 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME HYPERALLYE ET LES EPOUX X...,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LES RECOURS INTRODUITS LES 21 SEPTEMBRE 1979 ET 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN ET PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT CONTRE UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA CHAPELLE SAINT-AUBIN, DANS LA SARTHE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU PREFET DE LA SARTHE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE CE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE ETAIT LUI-MEME ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN, AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, A LA SOCIETE HYPERALLYE ET AUX EPOUX X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1985, n° 20222
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/11/1985

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