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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 42640

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42640
Numéro NOR : CETATEXT000007694044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-08;42640 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS [ARTICLE L - 221-17 DU CODE DU TRAVAIL] - Expression de la majorité des organisations professionnelles intéressées - Notion.

66-03-02-02 Arrêté préfectoral, intervenu en application de l'article L.221-17 du code du travail, réglementant la fermeture hebdomadaire dans les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente de meubles, d'articles d'ameublement et de literie neufs. Arrêté ayant pour base un accord réalisé entre la chambre syndicale de l'ameublement de la région Auvergne et le syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion, se prononçant au nom de ceux des membres de cette profession qui tiennent un rayon de vente de meubles neufs, d'une part, et les Unions départementales des syndicats C.G.T., C.G.T.-F.O., C.G.C. et C.F.T.C. d'autre part, dont le préfet a estimé, après consultation des entreprises, qu'il traduisait l'expression de la majorité des organisations professionnelles intéressées. Cette consultation ainsi que celle pratiquée auprès de ses membres par la chambre syndicale ayant fait apparaître une majorité indiscutable des professionnels de la vente du meuble neuf en faveur de la fermeture dominicale de leur commerce, légalité de l'arrêté préfectoral.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, DONT LE SIEGE EST ... SILLIC, N° 160, 94150 RUNGIS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 19 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ALLIER A REGLEMENTE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES MAGASINS D'AMEUBLEMENT A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1981 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ALLIER A REGLEMENTE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE, DANS LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS S'EFFECTUE A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE LA VENTE DE MEUBLES, D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT ET DE LITERIE NEUFS, LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON AVAIT SOUTENU QUE CET ARRETE MECONNAISSAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 24 JUIN 1980 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE PAS DE REPONSE A CE MOYEN ; QU'IL EST DES LORS IRREGULIER ; QU'IL Y A LIEU DE L'ANNULER ET D'EVOQUER L'AFFAIRE POUR STATUER IMMEDIATEMENT ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA REGION AUVERGGNE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA REGION AUVERGNE ONT INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER REGLEMENTANT LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LE COMMERCE DE L'AMEUBLEMENT ; QU'AINSI LES INTERVENTIONS SUR LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE, INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, LE 24 JUIN 1980, ANNULE TROIS ARRETES PREFECTORAUX DES 31 MARS, 26 AVRIL ET 22 MAI 1978 PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES DE MEUBLES, PAR LE MOTIF QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'AVAIT PAS ETE CONSULTE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1981 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES PREVUS PAR LES ARTICLES PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION OU DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE REPOS" ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE A POUR BASE UN ACCORD REALISE ENTRE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA REGION AUVERGNE ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L'ANTIQUITE ET DE L'OCCASION, SE PRONONCANT AU NOM DE CEUX DES MEMBRES DE CETTE PROFESSION QUI TIENNENT UN RAYON DE VENTE DE MEUBLES NEUFS, D'UNE PART, ET LES UNIONS DEPARTEMENTALES DES SYNDICATS CGT, CGTFO, CGC ET CFTC, D'AUTRE PART, DONT LE PREFET A ESTIME, APRES CONSULTATION DES ENTREPRISES, QU'IL TRADUISAIT L'EXPRESSION DE LA MAJORITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE TANT LA CONSULTATION AINSI ORGANISEE QUE CELLE PRATIQUEE AUPRES DE SES MEMBRES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE ONT FAIT APPARAITRE UNE MAJORITE INDISCUTABLE DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE DU MEUBLE NEUF EN FAVEUR DE LA FERMETURE DOMINICALE DE LEUR COMMERCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE L'ALLIER EN DATE DU 19 OCTOBRE 1981 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 26 AVRIL 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES INTERVENTIONS DE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA REGION AUVERGNE SONT ADMISES. ARTICLE 3 : LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER EN DATE DU 19 OCTOBRE 1981, REGLEMENTANT LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS OU S'EFFECTUE A TITRE PRINCIPAL, OU ACCESSOIRE LA VENTE DES MEUBLES, D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT ET DE LITERIE NEUFS, EST REJETEE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, A LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT, A LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA REGION AUVERGNE, ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Références :

Code du travail L221-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1985, n° 42640
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/11/1985

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