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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 54437

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54437
Numéro NOR : CETATEXT000007682550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-08;54437 ?

Analyses :

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - Caractère écrit de la procédure devant la juridiction administrative - Conséquences - Juridictions ordinales - Recevabilité - Nécessité d'une motivation par écrit.

37-03-02, 55-04-01-05 Appel formé par un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes dans le délai de trente jours fixé à l'article 22 du décret du 26 octobre 1948, dans sa rédaction résultant du décret du 17 octobre 1956. Appel recevable dès lors que ses motifs avaient été produits par écrit antérieurement à la comparution du membre de l'ordre poursuivi à l'audience de la section du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes [1].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Recevabilité - Motivation par écrit antérieurement à la comparution à l'audience.

Références :


1. Rappr. Gris, 1980-01-25, p. 50 et sieur Dionnet, 1966-04-27, p. 290


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1983 PRESENTES POUR MME X... DEMEURANT A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 24 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INFLIGE LA SANCTION DE SIX MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 48-1671 DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 56-1070 DU 17 OCTOBRE 1956 ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES TEL QU'IL RESULTE DU DECRET N° 75-650 DU 16 JUILLET 1975 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 68 ET 69 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA JURIDICTION PROFESSIONNELLE AURAIT STATUE A... PETITA : CONSIDERANT QUE L'APPEL FORME PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS FIXE A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1956, ETAIT RECEVABLE DES LORS QUE LES MOTIFS DE CET APPEL AVAIENT ETE PRODUITS PAR ECRIT ANTERIEUREMENT A LA COMPARUTION DE MME X... A L'AUDIENCE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; QUE, DES LORS, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, SAISIE A LA FOIS DE L'APPEL DE LA REQUERANTE ET DES CONCLUSIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, A PU LEGALEMENT INFLIGER A MME X... UNE SANCTION PLUS LOURDE QUE CELLE DECIDEE EN PREMIERE INSTANCE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES FAITS RELEVES CONTRE LA REQUERANTE N'AVAIENT PU LEGALEMENT ETRE RETENUS A L'APPUI DE LA DECISION : CONSIDERANT QUE, PAR ACTES EN DATE DES 13 FEVRIER 1981 ET 27 MARS 1981, LE DR X... A CEDE AU DR Z... L'INTEGRALITE DE SON CABINET A ... ; QUE PAR CE CONTRAT MME X... S'ENGAGEAIT NOTAMMENT, OUTRE A PRESENTER SA CLIENTELE A SON SUCCESSEUR, A NE PAS EXERCER L'ART DENTAIRE PENDANT TROIS ANS, DANS UN RAYON DE TROIS KILOMETRES ET DEMI, SAUF ACCORD EXPRES DU DR Z... ; QUE, PAR UN ADDITIF DU 6 AVRIL 1981, LA CLAUSE DE NON REINSTALLATION A ETE PRECISEE EN CE SENS QUE MME X... S'INTERDIT JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1981 DE PRATIQUER L'ART DENTAIRE DANS LA VILLE DE MARSEILLE "SAUF LE TEMPS DE REMPLACEMENT QU'ELLE DOIT EFFECTUER CHEZ LE DR Y... POUR LE TEMPS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE QUE CELUI-CI DOIT SUBIR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE MME X... A EXERCE L'ART DENTAIRE AU CABINET DU DR
Y...
ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS, POUR SA PART, CESSE D'EXERCER L'ART DENTAIRE ; QUE CE MANQUEMENT A L'ENGAGEMENT CONSENTI ENTRE CONFRERES A ETE RETENU PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE COMME UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA SECTION DISCIPLINAIRE A PROCEDE A UNE EXACTE QUALIFICATION DES FAITS ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT SURABONDAMMENT, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, EVOQUE LES REGLES DE REMPLACEMENT ALORS QUE LE DR Y..., QUI N'AVAIT PAS CESSE SON ACTIVITE, N'AVAIT PAS ETE REMPLACE, NE SAURAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR SON CONTRAT AVEC M. HERAUD, MME X... A ACCEPTE DE SOIGNER UN NOMBRE NON NEGLIGEABLE DE SES ANCIENS CLIENTS SANS INFORMER DE CETTE SITUATION M. Z... ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS DENATURE CES FAITS ET EN A DONNE UNE EXACTE QUALIFICATION EN RETENANT CONTRE LA REQUERANTE UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE ET UN MANQUEMENT A LA CONFRATERNITE CONSTITUANT DES FAUTES PROFESSIONNELLES ;
CONSIDERANT QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES RETENUES CONTRE LA REQUERANTE PRESENTENT LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A LA PROBITE AU SENS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; QU'AINSI MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE, EN LUI INFLIGEANT UNE SANCTION, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LADITE LOI ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M. Z..., A L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Décret 48-1671 1948-10-26 art. 22
Décret 56-1070 1956-10-17
Loi 81-736 1981-08-04 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1985, n° 54437
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/11/1985

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