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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 08 novembre 1985, 57385 et 57414

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57385;57414
Numéro NOR : CETATEXT000007695917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-08;57385 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - Renouvellement d'une autorisation d'exploiter - [1] Obstacle à l'application d'un plan d'occupation des sols - [Article 84 du code minier et articles 22 et 32 du décret du 20 décembre 1979] - Notion - [2] Contrariété avec la vocation d'une zone définie par le P - O - S - Inconvénient pour la conservation des voies de communication - Contrôle du juge - Contrôle restreint.

40-02-02[1] L'article 84 du code minier et les articles 22 et 32 du décret du 20 décembre 1979 disposent que le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière peut être refusé s'il est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général, telle qu'un plan d'occupation des sols, ou s'il présente pour un intérêt comme la conservation des voies de communication des inconvénients ne pouvant être réduits ou supprimés. Carrière se trouvant dans une zone à vocation agricole dite N C au plan d'occupation des sols approuvé, où l'article N C 1 du règlement de ce plan interdit l'ouverture de carrières et de gravières. Une telle disposition ne fait pas obstacle au renouvellement de l'autorisation d'exploiter dès lors que ce renouvellement ne s'accompagne pas d'une extension de l'emprise de la carrière [sol. impl.].

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Autres activités de l'administration - Renouvellement d'une autorisation d'exploiter une carrière - Contrariété avec la vocation d'une zone définie par le P - O - S - Inconvénient pour la conservation des voies de communication.

40-02-02[2], 54-07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'autorité administrative pour estimer, en application de l'article 84 du code minier et des articles 22 et 32 du décret du 20 décembre 1979 que le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière n'est pas contraire à la vocation d'une zone définie dans un plan d'occupation des sols et ne compromet pas la conservation de la voirie communale.


Texte :

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1984 SOUS LE NUMERO 57 414, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1984, PRESENTES POUR LA SOCIETE DUCLER DONT LE SIEGE EST A SAINT-MAUR, MIRANDE GERS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1983 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 11 JUIN 1982 LUI RENOUVELANT JUSQU'AU 4 JANVIER 1985, L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE A CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS, AINSI QUE LA DECISION DU 19 AOUT 1982, REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE LA COMMUNE DE CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LA COMMUNE DE CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS ;
VU 2°, LE RECOURS, ENREGISTRE LE 2 MARS 1984 SOUS LE NUMERO 57 385 PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 47 414
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE MINIER ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1979 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET LA REQUETE DE LA SOCIETE DUCLER PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MINUTE DU JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTERAIT PAS LE VISA DES MEMOIRES EN DEFENSE PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 84 DU CODE MINIER ET DES ARTICLES 22 ET 32 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1979, QUE LE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE PEUT ETRE REFUSE S'IL EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION D'INTERET GENERAL, TELLE QU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, OU S'IL PRESENTE POUR UN INTERET COMME LA CONSERVATION DES VOIES DE COMMUNICATION DES INCONVENIENTS NE POUVANT ETRE REDUITS OU SUPPRIMES ;
CONSIDERANT QUE LA CARRIERE POUR LAQUELLE LA SOCIETE DUCLER AVAIT OBTENU, PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-GARONNE DU 11 JUIN 1982, LE RENOUVELLEMENT DE SON AUTORISATION JUSQU'AU 4 JANVIER 1985, SE TROUVE DANS UNE ZONE A VOCATION AGRICOLE DITE N.C. AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, OU L'ARTICLE N.C. 1 DU REGLEMENT DE CE PLAN INTERDIT L'OUVERTURE DE CARRIERES ET DE GRAVIERES ; QUE CETTE DISPOSITION NE S'OPPOSE PAS AU RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION ANTERIEURE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES POUR ANNULER L'ARRETE LITIGIEUX SUR CE QUE LE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION DE CARRIERE ETAIT INTERDIT PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA PROLONGATION DE L'ACTIVITE D'EXTRACTION N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA VOCATION AGRICOLE DE LA ZONE ET NE COMPROMETTAIT PAS LA CONSERVATION DE LA VOIRIE COMMUNALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE ET LA SOCIETE REQUERANTE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 11 JUIN 1982 ET QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 6 DECEMBRE 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DUCLER, A LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS ET AU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR.

Références :

Code minier art. 84
Décret 79-1108 1979-12-20 art. 22, art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1985, n° 57385;57414
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 08/11/1985

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