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§ France, Conseil d'État, 2 ssr, 13 novembre 1985, 56853

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56853
Numéro NOR : CETATEXT000007695904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-13;56853 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION - Lecture des décisions en séance publique - Commission non tenue de lire les décisions en présence des requérants ni de les informer de la date de lecture.

335-05-03-01, 37-03-06-03 Si, en vertu de l'article 25 du décret du 2 mai 1953, "... les décisions de la commission de recours des réfugiés ... sont lues en séance publique", aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission de recours des réfugiés de prononcer ses décisions en présence des requérants et de les informer à cette fin de la date à laquelle elles seront lues.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - LECTURE - Obligation de lecture des décisions en séance publique - Conséquence - Obligation de lecture en présence des requérants et d'information de la date de lecture - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 8 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. THOMAS X..., DEMEURANT AU CENTRE LE ROCHETON A LA ROCHETTE, MELUN, SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1985 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1982 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ; 2° - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ; VU LA LOI DU 21 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 53-377 DU 2 MAI 1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, "LES DECISIONS DE LA COMMISSION DES RECOURS ... SONT LUES EN AUDIENCE PUBLIQUE", AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE A LA COMMISSION L'OBLIGATION DE PRONONCER SES DECISIONS EN PRESENCE DES REQUERANTS ET DE LES INFORMER A CETTE FIN DE LA DATE A LAQUELLE LES DECISIONS SERONT LUES ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1985 DE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER -A DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES, TEL QUE L'INTERPRETE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967, "LE TERME REFUGIE S'APPLIQUERA A TOUTE PERSONNE...2°-QUI...CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DES JUGES DU FOND, QU'EN SE FONDANT SUR CE QUE M. X... N'APPORTAIT PAS D'ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LA VERACITE DE SON RECIT, LEQUEL "PRESENTE PAR AILLEURS PLUSIEURS VARIATIONS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE VOLONTAIRE OU NON DE SA PARTICIPATION" A UN COUP D'ETAT, LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES, QUI N'A PAS MECONNU LES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION, N'A PAS DENATURE LES ELEMENTS, QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983, LAQUELLE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES .

Références :

Convention 1951-07-28 art. 1 A convention de Genève, statut des réfugiés
Décret 53-377 1953-05-02 art. 25
Protocole 1967-01-31 art. 1 New York


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1985, n° 56853
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Dubos
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ssr
Date de la décision : 13/11/1985

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