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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1985, 58718

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58718
Numéro NOR : CETATEXT000007707791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-13;58718 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL - Immobilisation pendant près de trois jours et demi d'un navire de marchandises dans un port.

60-04-01-05-03 Les dommages résultant de l'abstention, de la part des autorités chargées de la police des ports maritimes, de prendre les mesures nécessaires pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire, ne sauraient être regardés, lorsque cette abstention n'est pas fautive, comme imposant une charge anormale aux armateurs et de ce fait comme engageant à leur égard la responsabilité de l'Etat, que si cette abstention excède une certaine durée. Eu égard aux aléas auxquels est exposé le transport maritime de marchandises, l'immobilisation pendant une période de trois jours, huit heures et cinquante minutes d'un navire n'est pas de nature à ouvrir droit à réparation à la société propriétaire du navire sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques [1].

Références :


1. Cf. Secrétaire d'Etat chargé de la mer c/ Société de gérance et de navigation, N°s 59844, 59946, décision du même jour ; Comp. Port autonome de Marseille, 1984-05-11, p. 178, Secrétaire d'Etat chargé de la mer c/ Société Sealink U.K. Limited, 1984-06-22, p. 246 ; Rappr. Secrétaire d'Etat chargé de la mer c/ Société Jokelson et Handstaem, 1984-06-22, p. 247


Texte :

VU 1° , SOUS LE N° 58 718, LE RECOURS SOMMAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 AOUT 1984, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES EN RAISON DE L'IMMOBILISATION DANS LE PORT DE DUNKERQUE DU NAVIRE NEDDLOYD BARCELONA PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 21 AOUT 1980 A 15 HEURES AU 23 AOUT 1980 A 23 HEURES 55 ET A DESIGNE UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER LEDIT PREJUDICE ; 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES ;
VU 2° , SOUS LE N° 58 782, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE LE 26 AVRIL 1984, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1°- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES EN RAISON DE L'IMMOBILISATION DANS LE PORT DE DUNKERQUE DU NAVIRE NEDDLOYD BARCELONA PENDANT LA PERIODE DU 21 AOUT 1980 A 15 HEURES AU 23 AOUT 1980 A 23 HEURES 55 ET A DESIGNE UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI ; 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYDS LINES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'ABSTENTION, DE LA PART DES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE DES PORTS MARITIMES, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE L'UTILISATION NORMALE DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES, LORSQUE CETTE ABSTENTION N'EST PAS FAUTIVE, COMME IMPOSANT UNE CHARGE ANORMALE AUX ARMATEURS ET DE CE FAIT COMME ENGAGEANT A LEUR EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, QUE SI CETTE ABSTENTION EXCEDE UNE CERTAINE DUREE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EU EGARD AUX ALEAS AUXQUELS EST EXPOSE LE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES, L'IMMOBILISATION PENDANT UNE PERIODE DE TROIS JOURS, HUIT HEURES ET CINQUANTE MINUTES DU NAVIRE NEDDLOYS BARCELONA DANS LE PORT DE DUNKERQUE N'ETAIT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION A LADITE SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONSIDERE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT COMME ENGAGEE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.111.2 DU CODE DES PORTS MARITIMES "LE PORT AUTONOME EST CHARGE DE L'EXPLOITATION, DE L'ENTRETIEN ET DE LA POLICE, AU SENS DU LIVRE III DU PRESENT CODE, DU PORT ET DE SES DEPENDANCES, ET DE LA GESTION DU DOMAINE IMMOBILIER QUI LUI EST AFFECTE" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR OBJET ET NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE TRANSFERER AU PORT AUTONOME LES POUVOIRS DE POLICE QUI, EN CAS DE TROUBLES GRAVES, RESSORTISSENT AUX AUTORITES CHARGEES DU MAINTIEN DE L'ORDRE ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QU'EN RAISON DE L'INSTITUTION DE LA POLICE D'ETAT DANS LA VILLE DE DUNKERQUE, LE PREFET DU NORD Y EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE POLICE MUNICIPALE DEFINIES PAR L'ARTICLE L.131.2 DU CODE DES COMMUNES ; QUE PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE DUNKERQUE NE PEUT ETRE ENGAGEE POUR DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE L'OBLIGATION, INCOMBANT AUX AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE DES PORTS MARITIMES, DE FAIRE LEVER LES OBSTACLES QUI S'OPPOSENT A L'UTILISATION NORMALE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES TROUVE SA LIMITE DANS LES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DECLENCHE PAR LES MARINS-PECHEURS, LES AUTORITES, EN S'ABSTENANT D'UTILISER LA FORCE PUBLIQUE POUR ROMPRE LE BARRAGE ETABLI DANS LE PORT DE DUNKERQUE N'ONT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES FRAIS ENGAGES EN VUE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NELLOYS LINES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES FRAIS ENGAGES EN VUE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES ; ILS SERONT LIQUIDES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES, AU SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A LA VILLE DE DUNKERQUE.

Références :

Code des communes L131-2
Code des ports maritimes L111-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1985, n° 58718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme de Clausade
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/11/1985

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