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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1985, 65826

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65826
Numéro NOR : CETATEXT000007709564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-13;65826 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION - Exécution - Mise à exécution tardive d'un arrêté d'expulsion - Mesure ne constituant pas une décision susceptible de recours contentieux.

335-02-08, 335-02-09, 54-01-01-02 Etranger conduit à la frontière franco-italienne en 1981 en application d'un arrêté d'expulsion et ayant fait l'objet, en raison du refus de l'accueillir opposé par les autorités italiennes, de plusieurs arrêtés d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. De telles mesures, à caractère essentiellement provisoire, qui spécifiaient qu'elles n'étaient prises que jusqu'au moment où l'intéressé "aura la possibilité de déférer à l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet", n'étaient pas de nature à modifier la situation juridique résultant pour lui de l'arrêté d'expulsion. En mettant à exécution l'arrêté d'expulsion en janvier 1984, c'est à dire en conduisant l'intéressé à la frontière, l'administration n'a pas pris de décision susceptible de recours contentieux.

ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX - Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir - Absence - Mise à exécution tardive d'un arrêté d'expulsion.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Notification et mesures d'exécution de décisions administratives - Mise à exécution tardive d'un arrêté d'expulsion.


Texte :

Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant":
1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984, du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 9"janvier 1984 visant M. Z... San Emeterio et ordonnant la mise à exécution immédiate de l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981 ;
2° au sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu l'ordonnance du 2"novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ; le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "... l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ... peut ... être astreint par arrêté du ministre de l'intérieur à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie ...";
Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre, le 13 mars 1981, M. Y... San Emeterio fut conduit à la frontière franco-italienne ; qu'en raison du refus de l'accueillir, opposé par les autorités italiennes, il fut l'objet de plusieurs arrêtés d'assignation à résidence pris en application des dispositions précitées ; que de telles mesures, à caractère essentiellement provisoire, qui spécifiaient qu'elles n'étaient prises que jusqu'au moment où l'intéressé "aura la possibilité de déférer à l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet", n'étaient pas de nature à modifier la situation juridique résultant pour lui de l'arrêté d'expulsion ; qu'en mettant cet arrêté à exécution le 9 janvier 1984, date à laquelle M. San Emeterio, qui s'était d'ailleurs soustrait à plusieurs reprises aux mesures d'assignation à résidence dont il était l'objet, a été reconduit à la frontière, l'administration n'a pas pris de décision susceptible de recours contentieux ; qu'ainsi, la demande qu'il a présentée contre cette mesure devant le tribunal administratif de Pau était irrecevable ; qu'à supposer qu'elle soit dirigée contre l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981, elle était tardive ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a accueilli les conclusions de M. X... San Emeterio ;
annulation du jugement ; rejet de la demande .

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1985, n° 65826
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme de Clausade
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/11/1985

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