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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 novembre 1985, 45997

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45997
Numéro NOR : CETATEXT000007682520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-15;45997 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - Services fiscaux - Retard des services d'assiette dans la transmission d'information au comptable chargé du recouvrement - Absence de faute lourde.

60-01-02-02-03, 60-02-02-01 Les services d'assiette ont transmis avec retard au comptable chargé du recouvrement les demandes de sursis de paiement des impositions contestées que leur avait adressées le contribuable, ce qui n'a pas permis au service du recouvrement d'instruire lesdites demandes dans les conditions prévues à l'article 1952 du code, alors applicable. Toutefois il ne résulte pas de l'instruction que les négligences ainsi commises par les services fiscaux aient, en l'espèce, été constitutives d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat [1] [2].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX - Service d'assiette - Régime de la faute simple - Absence de faute lourde - Retard de transmission d'une demande de sursis de paiement au comptable charge du recouvrement.

Références :


1. Cf. 1984-07-11, n° 45920, p. 272. 2. Comp. Section, 1990-07-27, Bourgeois, p. 242.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1983, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 75008 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 42 082 F, 66 335 F, 59830 F ET 80 073 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES FAUTES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI, D'UNE PART, L'A ASSUJETTI INDUMENT A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, D'AUTRE PART NE LUI A PAS DELIVRE RECEPISSE DE SES RECLAMATIONS ET S'EST ABSTENUE D'Y REPONDRE ET ENFIN A POURSUIVI LE RECOUVREMENT D'IMPOTS NON EXIGIBLES DONT IL AVAIT DEMANDE LE SURSIS DE PAIEMENT ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 42 080F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, MAJOREE DE 10 % A COMPTER DU 11 SEPTEMBRE 1979, LA SOMME DE 66 335F, LA SOMME DE 59 830F ET LA SOMME DE 80 073F, CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT AUX IMPOSITIONS ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1976, 1975, 1974 ET 1973 ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER DES INDEMNITES, M. X... SE FONDE SUR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES FISCAUX, D'UNE PART, EN L'ASSUJETTISSANT INDUMENT A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET DES ANNEES 1973 ET 1975, D'AUTRE PART, EN NE DELIVRANT PAS RECEPISSE DE SES RECLAMATIONS TENDANT A LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ET EN S'ABSTENANT D'Y REPONDRE ET, ENFIN, EN NE TRANSMETTANT PAS EN TEMPS UTILE AU SERVICE DU RECOUVREMENT SES DEMANDES A FIN DE SURSIS DE PAIEMENT DESDITES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST ENGAGEE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES SERVICES FISCAUX QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE ;
EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES FISCAUX EN ASSUJETTISANT LE CONTRIBUABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX A, D'UNE PART, CONFIRME UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL AVAIT REJETE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976 ET, D'AUTRE PART, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS INCIDENTES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET TENDANT A CE QUE M. X... SOIT RETABLI AU ROLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, DEDUCTION FAITE DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 D'UNE SOMME LIMITEE A 2 283F ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, EN L'ASSUJETTISSANT AUX IMPOTS SUSMENTIONNES ET EN LE SURTAXANT, A COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES FISCAUX EN NE DELIVRANT PAS RECEPISSE DE RECLAMATIONS ET EN S'ABSTENANT D'Y REPONDRE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LES SERVICES FISCAUX ONT, EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DU 3 DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE, OMIS, DE FACON REITEREE, D'ADRESSER AU CONTRIBUABLE RECEPISSE DE SES RECLAMATIONS, M. X... N'ETABLIT PAS LA REALITE DU PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE POUR LUI ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A STATUER, PAR VOIE DE DECISION EXPRESSE, SUR LES RECLAMATIONS DU CONTRIBUABLE, ALORS, D'AILLEURS, QUE CELUI-CI POUVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECISION, SOUMETTRE, COMME IL L'A FAIT, LE LITIGE AU JUGE DE L'IMPOT, DANS LE DELAI DE SIX MOIS FIXE AU 1 DE L'ARTICLE 1938 ALORS EN VIGUEUR ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT GARDER LE SILENCE SUR LES RECLAMATIONS, PRESENTEES PAR M. X... EN 1978 ET 1979, CONCERNANT LES IMPOSITIONS SUSMENTIONNEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES FISCAUX EN DIFFERANT LA TRANSMISSION AU SERVICE DU RECOUVREMENT DE DEMANDES A FIN DE SURSIS DE PAIEMENT : CONSIDERANT QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LES SERVICES D'ASSIETTE ONT TRANSMIS AVEC RETARD AU COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT LES DEMANDES DE SURSIS DE PAIEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES QUE LEUR AVAIT ADRESSEES M. X... CE QUI N'A PAS PERMIS AU SERVICE DU RECOUVREMENT D'INSTRUIRE LESDITES DEMANDES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1952 DU CODE, ALORS APPLICABLE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES NEGLIGENCES AINSI COMMISES PAR LES SERVICES FISCAUX AIENT, EN L'ESPECE, ETE CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER LES INDEMNITES DEMANDEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1931 3, 1952, 1938 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1985, n° 45997
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Lévis
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/11/1985

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