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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 novembre 1985, 46379

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46379
Numéro NOR : CETATEXT000007619601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-15;46379 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS - Application à la taxe professionnelle des exonérations prévues en matière de patente - Portée de l'article 2 II de la loi du 29 juillet 1975.

19-03-04-03 En vertu de l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975, les exonérations prévues en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle. La disposition de l'ancien tarif des patentes selon laquelle "le droit proportionnel ne porte pas sur les locaux destinés au contrôle de la douane" précisait le mode de calcul de la contribution des patentes mais n'instituait aucune exonération. Un contribuable ne peut dès lors s'en prévaloir pour obtenir la réduction de sa cotisation de taxe professionnelle.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 OCTOBRE 1982, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1982 EN TANT QU'IL A, PAR SON ARTICLE 1ER, ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY", A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY" ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975, NOTAMMENT SON ARTICLE 2-11 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI SUSVISEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-II DE LA LOI SUSVISEE DU 29 JUILLET 1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT LA TAXE PROFESSIONNELLE : "LES EXONERATIONS PREVUES EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES PATENTES SONT APPLICABLES A LA TAXE PROFESSIONNELLE", ET SI LE TARIF DES PATENTES, REPRIS A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOYAIT, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS MARITIMES, TABLEAU C, 3EME PARTIE QUE "LE DROIT PROPORTIONNEL NE PORTE PAS SUR LES LOCAUX DESTINES AU CONTROLE DE LA DOUANE", IL RESSORT DE CE DERNIER TEXTE QUE CELUI-CI N'INSTITUAIT PAS, AU PROFIT DES ENTREPRISES INTERESSEES, UNE EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, MAIS PRECISAIT SEULEMENT LE MODE DE CALCUL DE CET IMPOT ; QUE LE MINISTRE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR LA DISPOSITION PRECITEE DU TARIF DES PATENTES POUR ACCORDER A LA SOCIETE "LUCIEN RODRIGUES ELY" LA DECHARGE DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE AUTRE ENTREPRISE DE TRANSPORTS MARITIMES AURAIT ETE EXONEREE DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR LES HANGARS EXPLOITES PAR ELLE EST SANS INCIDENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE "LUCIEN RODRIGUES ELY" LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY" EST RETABLIE AU ROLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 2 : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 10 JUIN 1982, EST ANNULE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY".

Références :

CGIAN1 bis
Loi 75-678 1975-07-29 art. 2 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1985, n° 46379
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Lévis
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/11/1985

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