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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 novembre 1985, 49622

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Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49622
Numéro NOR : CETATEXT000007695870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-15;49622 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES - Décret reprenant les dispositions d'un décret antérieur.

54-01-07-06-01-01 Requête dirigée contre celles des dispositions d'un décret reprenant des dispositions d'un décret antérieur. Requête tardive et irrecevable.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 75004 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 83-48 DU 26 JANVIER 1983 EN TANT QU'IL MODIFIE LES ARTICLES D.170 ET D.249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES PROCEDURES PENALES ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET N° 74-360 DU 3 MARS 1974 ET LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES QUI Y EST ANNEXEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE EST DIRIGEE, NON PAS CONTRE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 JANVIER 1983 QUI COMPLETE LES ARTICLES D 170 ET D 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN ORGANISANT DEVANT LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES, UNE POSSIBILITE DE CONTESTATION DES DECISIONS D'UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE PRONONCANT LA MISE EN ISOLEMENT D'UN DETENU OU EN INFLIGEANT A CELUI-CI UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS CONTRE LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES ISSUS DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1972 EN TANT QU'ELLES PERMETTENT AU DIRECTEUR DE PRENDRE CES MESURES SANS QUE LES DROITS DU DETENU SOIENT SUFFISAMMENT PROTEGES ; QUE, PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE CE DERNIER DECRET, LA REQUETE EST AINSI TARDIVE ET, DES LORS, IRRECEVABLE
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de procédure pénale D170, D249
Décret 1972-09-12
Décret 83-48 1983-01-26 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1985, n° 49622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/11/1985

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