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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 novembre 1985, 60393

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60393
Numéro NOR : CETATEXT000007707813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-15;60393 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - REJET AU FOND - Jugement en cours d'exécution.

54-06-07-01-02 Conseil d'Etat ayant annulé en 1981 une décision d'une commission départementale de remembrement relative aux opérations de remembrement. Commission nationale d'aménagement foncier, compétente pour assurer l'exécution de ce jugement ayant en 1982 désigné un géomètre-expert et prescrit une mesure d'instruction aux fins de réexaminer les opérations de remembrement litigieuses. Si cette mesure d'instruction n'était pas achevée à la date à laquelle le Conseil d'Etat a été appelé à statuer sur la demande d'astreinte, l'exécution du jugement était à cette date en cours et rien au dossier ne laissait supposer qu'elle ne puisse être menée à bonne fin. Rejet de la demande.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 JUIN 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT A BUFFEVENT DE GOURNAY A CHEF-BOUTONNE 79110 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE DE 3 000F PAR JOUR A COMPTER DU 27 JUIN 1984, DATE A LAQUELLE LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GOURNAY AURAIT DU ETRE RECOMMENCE POUR DONNER SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE, CONTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION N° 6774 ET SUIVANTS DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 26 JUIN 1981 ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LA LE DECRET DU 14 MARS 1946 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, "EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, MEME D'OFFICE, PRONONCER UNE ASTREINTE CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC POUR ASSURER L'EXECUTION DE CETTE DECISION" ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1981, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GOURNAY ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER, COMPETENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 30-2, POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 26 JUIN 1981, A, LORS DE SA REUNION DU 16 MAI 1982, DESIGNE UN GEOMETRE EXPERT ET PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE REEXAMINER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT LITIGIEUSES ; QUE SI CETTE MESURE D'INSTRUCTION N'EST PAS ACHEVEE A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'A CETTE MEME DATE L'EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 26 JUIN 1981 EST EN COURS ET QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CETTE EXECUTION NE PUISSE PAS ETRE MENEE A BONNE FIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1981 NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 30-2
Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1985, n° 60393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mlle Langlade
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/11/1985

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