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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1985, 34217

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34217
Numéro NOR : CETATEXT000007620266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-18;34217 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L - 80 A DU LPF - CHAMP D'APPLICATION - Application aux prélèvements de nature fiscale - Versement pour dépassement du plafond légal de densité [1].

19-01-01-03-03-02, 19-03-05-04 Le versement pour dépassement du plafond légal de densité institué par la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 et dû, en vertu de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme, par le bénéficiaire d'une autorisation d'édifier une construction d'une densité excédant le plafond légal constitue un prélèvement de nature fiscale. Par suite, un redevable dudit versement est en droit d'invoquer, sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E du C.G.I., une interprétation de la loi du 31 décembre 1975 donnée par l'administration de l'équipement, compétente en la matière [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE - Prélèvement de nature fiscale.

Références :


1. Cf. 1978-01-25 n° 98446 [taxe locale d'équipement] ; Comp. 1980-07-25 n° 97560 [taxe parafiscale]


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PLACE DU COLONEL FABIEN DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 75019 2 PLACE DU COLONEL FABIEN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SIS 2-4 PLACE DU COLONEL FABIEN ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INTERPRETATION DE LA LOI QUI AURAIT ETE DONNEE PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, QU'ELLE EST EN DROIT D'INVOQUER EU EGARD A LA NATURE FISCALE DU VERSEMENT DONT S'AGIT, D'UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI QUI A ETE DONNEE PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE EN LA MATIERE DANS LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N° 76-84 DU 1ER JUILLET 1976 ET DANS LA REPONSE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DONNEE LE 11 FEVRIER 1978 A LA QUESTION ECRITE DE M. X..., DEPUTE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.112-2 INTRODUIT DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 : "L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION D'UNE DENSITE EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL EST SUBORDONNEE AU VERSEMENT PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE D'UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DU TERRAIN DONT L'ACQUISITION SERAIT NECESSAIRE POUR QUE LA DENSITE DE LA CONSTRUCTION N'EXCEDE PAS CE PLAFOND. L'ATTRIBUTION, EXPRESSE OU TACITE, DU PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRAINE POUR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE L'OBLIGATION D'EFFECTUER CE VERSEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.113-2 INTRODUIT DANS LE MEME CODE PAR LA LOI SUSMENTIONNEE : "LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU PRESENT TITRE SONT APPLICABLES AUX PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE 1ER DE LA LOI N° 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 ... ELLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEES AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1975, OU A CELLES DEPOSEES AVANT LE 1ER AVRIL 1976 LORSQUE L'ENSEMBLE DES TERRAINS QU'ELLES CONCERNENT A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1975, SOUMISE AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-38 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE DONT S'AGIT : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE R.421-34 OU DE LA DELIVRANCE TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE... IL PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE ADRESSEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE, SI LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES EST SOUMIS LE PROJET N'ONT PAS EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON EGARD" ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE REQUERANTE AIT SOLLICITE, LE 2 JUIN 1977, L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE SEUL BUT, COMME ELLE LE SOUTIENT, D'OBTENIR LA PROROGATION DU PERMIS QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 5 AVRIL 1972 EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECONDE TRANCHE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE DE BUREAUX, CELUI-CI ETANT ALORS PERIME, L'ADMINISTRATION, QUI NE PEUT PAS PROROGER UN PERMIS PERIME, AURAIT ETE TENUE, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT A BON DROIT RAPPELE, DE REJETER LA DEMANDE DE PROROGATION, ALORS MEME QUE LES LITIGES QUI ONT OPPOSE LA SOCIETE REQUERANTE A L'UN DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE QU'IL CONVENAIT DE DEMOLIR AVANT DE CONSTRUIRE AURAIENT FAIT OBSTACLE A CE QU'ELLE UTILISAT LE PREMIER PERMIS QU'ELLE AVAIT OBTENU ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L'URBANISME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 31 OCTOBRE 1977 EST UN PERMIS NOUVEAU, DISTINCT DE CELUI QUI AVAIT ETE ACCORDE LE 5 AVRIL 1972 ; QUE LA DEMANDE DE PERMIS AYANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETE DEPOSEE POSTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1976, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.112-2 DU CODE DE L'URBANISME, AU "VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE" AFFERENT A CE PERMIS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCULAIRE DU 1ER JUILLET 1976 COMMENTE LES DISPOSITIONS INSTITUANT LE VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE SANS DONNER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE QUI RESULTE DES TERMES MEMES DES ARTICLES L.112-2 ET L.113-2 PRECITES DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA REPONSE A LA QUESTION ECRITE SUSMENTIONNEE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PRECISE QUE L'INTERPRETATION QU'IL DONNE NE PORTE QUE SUR LES DEMANDES DE PERMIS DEPOSEES AVANT LE 1ER AVRIL 1976 ; QUE CETTE REPONSE NE PEUT, PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INVOQUEE DE MANIERE PERTINENTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DONT LA DEMANDE DE PERMIS EST POSTERIEURE A CETTE DATE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA "SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PLACE DU COLONEL FABIEN" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU "VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE" CONTESTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA "SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PLACE DU COLONEL FABIEN" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PLACE DU COLONEL FABIEN", A LA VILLE DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

CGI 1649 quinquiès E
Circulaire 76-84 1976-07-01 équipement
Code de l'urbanisme L112-2, L113-2, R421-38
Loi 75-1328 1975-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1985, n° 34217
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Querenet Onfroy de Breville
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/11/1985

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