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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1985, 36281

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36281
Numéro NOR : CETATEXT000007620268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-18;36281 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - Exonération - Exonération des produits de placement effectués au titre d'engagements d'épargne à long terme [article 163 bis A du C - G - I - ] - Non application en cas de versements excédant la limite prévue par le III c de l'article 163 bis A du C - [1].

19-04-02-03 L'article 163 bis A du C.G.I. exonère de l'impôt sur le revenu les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme, à la condition notamment, posée par le III c, que les versements effectués chaque année n'excèdent pas le quart de la moyenne des revenus soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois années précédant celle de l'engagement. Le IV du même article prévoit que si le souscripteur ne tient pas ses engagements, les sommes qui ont été exonérées sont ajoutées à son revenu imposable. La réintégration ainsi prévue par le IV de l'article 163 bis A porte sur la totalité des produits des placements effectués par un contribuable qui n'a pas respecté le plafond défini par le III c, et non sur la seule part excédant le plafond.

Références :


1. Rappr. 1983-02-09, 25793, T. p. 702


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 AOUT 1981 ET 3 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A PARIS 75016 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° PRONONCE LA Y... DES DROITS ET PENALITES EN LITIGE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DE RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION..." ;
CONSIDERANT QUE M. X..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LIQUIDATEUR DE SOCIETES, CONTESTE, D'UNE PART, LA REMISE EN CAUSE PAR L'ADMINISTRATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE INITIALE DE SON BENEFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, D'AUTRE PART, LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DE DEPENSES DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL N'A PAS ETE ADMIS PAR LE SERVICE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DOIVENT ADRESSER A L'ADMINISTRATION, AVANT LE 1ER MARS DE CHAQUE ANNEE, UNE DECLARATION DONT LE CONTENU EST FIXE PAR DECRET" ; QUE, SELON L'ARTICLE 41 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, LA DECLARATION DES CONTRIBUABLES DONT S'AGIT DOIT INDIQUER : "...E LE MONTANT DE LEURS RECETTES BRUTES" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 102 DU CODE DISPOSE QUE : "L'ADMINISTRATION DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER. SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'ADMINISTRATION N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651 QUI FIXE LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE. LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU BENEFICE REALISE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 101 ET 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, QUE, LORSQUE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS QUE LE CONTRIBUABLE DOIT PRODUIRE, L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ARRETEE POUR L'ANNEE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS PEUT ETRE REMISE EN CAUSE ; QUE, DANS CE CAS, UNE NOUVELLE EVALUATION DU BENEFICE EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE ET L'IMPOSITION EST ETABLIE SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE A L'ARTICLE 102 DU CODE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93 DU CODE QUE LES RECETTES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SONT LES SOMMES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXCLURE CELLES QUI ONT LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... ETAIT TENU DE DECLARER NON SEULEMENT, COMME IL L'A FAIT, SES EMOLUMENTS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE-LIQUIDATEUR, MAIS AUSSI LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE FRAIS QU'IL PERCEVAIT A RAISON DE CES MEMES FONCTIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N° 59-708 DU 29 MAI 1959, RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, SI LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE CETTE OMISSION ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES, CE MOYEN DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDE COMME INOPERANT ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REMETTRE EN CAUSE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE INITIALE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS LE CARACTERE EXAGERE DU BENEFICE ARRETE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LAQUELLE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 102 DU CODE, COMPETENTE POUR EN FIXER LE MONTANT APRES AVOIR RESOLU LES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT QUE SOULEVAIT CETTE FIXATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION DE M. X..., QUI RELEVAIT ALORS DU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AYANT ETE FIXEES CONFORMEMENT A L'AVIS, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SAISIE DU DESACCORD DU CONTRIBUABLE, CELUI-CI NE PEUT OBTENIR, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; QUE M. X... SOUTIENT, A CET EFFET, QUE LES BENEFICES RETENUS TIENNENT UN COMPTE INSUFFISANT DES CHARGES DEDUCTIBLES ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SEULES SONT DEDUCTIBLES, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X... N'ETABLIT PAS, EU EGARD, NOTAMMENT, AUX REMUNERATIONS VERSEES AUX AUTRES SALARIES DU CABINET, QUE LES FONCTIONS EXERCEES AU SEIN DE CE CABINET PAR SON FILS, M. GILLES X..., JUSTIFIAIENT, POUR CHACUNE DES ANNEES SUSMENTIONNEES, UNE REMUNERATION ANNUELLE SUPERIEURE AUX SOMMES RESPECTIVES DE 140.000 F, 150.000F ET 160.000 F QUI ONT ETE RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES SALAIRES DE L'EMPLOYEE DE MAISON TRAVAILLANT AU DOMICILE DE M. X..., DISTINCT DU LIEU DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DES LORS QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS DE CE QUE, COMME IL LE PRETEND, CETTE EMPLOYEE AURAIT PARTICIPE A LA PREPARATION OU AU SERVICE DE REPAS D'AFFAIRES SERVIS A SON DOMICILE ; QUE LE MOYEN TIRE PAR CELUI-CI DE CE QU'IL N'AURAIT PAS DEDUIT LES DEPENSES AFFERENTES AUX REPAS D'AFFAIRES ALLEGUES EST, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SERVICE N'AURAIT PAS FORMULE D'OBJECTION A LA DEDUCTION DU SALAIRE DE L'EMPLOYEE DE MAISON DONT S'AGIT AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS NE CONSTITUE PAS UNE INTERPRETATION FORMELLE PAR L'ADMINISTRATION DE LA LOI FISCALE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET NE PEUT DONC ETRE INVOQUEE, DE MANIERE PERTINENTE, PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SA CONTESTATION ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE M. X... ETABLIT QU'IL N'A PAS ETE SUFFISAMMENT TENU COMPTE DE FRAIS DE TRANSPORT NECESSITES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LE POSTE "FRAIS DIVERS ET DE REPRESENTATION" ADMIS PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET EU EGARD AUX JUSTIFICATIONS PRODUITES, DE PORTER LES DEPENSES DEDUCTIBLES AU TITRE DES "FRAIS DIVERS ET FRAIS DE REPRESENTATION", DE, RESPECTIVEMENT, 84.000 F, 83.000 F ET 85.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, A 100.000 F POUR CHACUNE DE CES ANNEES ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'APPARTEMENT QUI ETAIT LA PROPRIETE DE MME Z... ETAIT EFFECTIVEMENT OCCUPE PAR UNE EXTENSION DU CABINET DE M.
X...
; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ADMETTRE LA DEDUCTIBILITE DE DIVERSES CHARGES, S'ELEVANT, RESPECTIVEMENT, A 3.613 F, 1.849 F ET 4.600 F POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES CONCERNEES, ET DONT L'ACQUITTEMENT PAR LE CONTRIBUABLE A RAISON DE L'OCCUPATION DE CET APPARTEMENT A DES FINS PROFESSIONNELLES N'EST PAS CONTESTE ; QU'EN REVANCHE, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS QUANT A LA REALITE OU AU MONTANT DU LOYER QUI AURAIT ETE VERSE A MME Z... A RAISON DUDIT LOCAL, AUCUNE DEDUCTION NE PEUT ETRE ADMISE DE CE CHEF ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'APPARTEMENT SUSMENTIONNE NE FIGURANT PAS PARMI LES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE DU CABINET DE M.
X...
, AUCUN AMORTISSEMENT NE POUVAIT, SUR CE POINT, ETRE PRATIQUE PAR LE CONTRIBUABLE ;
SUR LES REVENUS FONCIERS : EN CE QUI CONCERNE LA VILLA D'HOSSEGOR : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLA DONT S'AGIT ETAIT UTILISEE PAR LA FAMILLE DE M. X... A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE ET QUE LA LOCATION CONSENTIE A UN TIERS AVAIT UN CARACTERE FICTIF ; QUE PAR SUITE, CELUI-CI N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRETENDRE, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, A LA DEDUCTION D'UN QUELCONQUE DEFICIT DU A DES TRAVAUX ENTREPRIS SUR CETTE VILLA ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE L'INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DANS UNE NOTE DU 17 DECEMBRE 1960, D'OU IL RESSORT QUE "LES FRAIS DE GROSSES REPARATIONS SUPPORTEES PAR LE NU-PROPRIETAIRE SERAIENT CONSIDERES COMME CONSTITUANT A SON EGARD UNE CHARGE DEDUCTIBLE DU REVENU DE SES AUTRES PROPRIETES...", CETTE INTERPRETATION N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLE A LA SITUATION DE M. X..., DES LORS QUE CELUI-CI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE DE LA RESIDENCE DONT S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE DE PRESLES-EN-BRIE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT APPARTENAIT A LA "SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE PRESLES-EN-BRIE", DONT LE CONTRIBUABLE N'ETAIT PAS ASSOCIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LA DEDUCTION DES DEFICITS FONCIERS AFFERENTS A CET IMMEUBLE ;
SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I- LES PERSONNES PHYSIQUES QUI PRENNENT DES ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES PRODUITS DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIERES EFFECTUES EN VERTU DE CES ENGAGEMENTS... III. LE BENEFICE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS SUIVANTES : ...C LES VERSEMENTS EFFECTUES CHAQUE ANNEE NE DOIVENT PAS EXCEDER LE QUART DE LA MOYENNE DES REVENUS D'APRES LESQUELS L'EPARGNANT A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE CELLE DE L'ENGAGEMENT. IV- SI LE SOUSCRIPTEUR NE TIENT PAS SES ENGAGEMENTS, LES SOMMES QUI ONT ETE EXONEREES EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT AJOUTEES AU REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES ENGAGEMENTS ONT CESSE D'ETRE RESPECTES..." ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A EFFECTUE SUR LE COMPTE CORRESPONDANT A L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 4 JUIN 1969, DES VERSEMENTS DE 74.257,20 F EN 1972 ET DE 75.000 F EN 1973, ALORS QUE LE QUART DE LA MOYENNE ANNUELLE DES REVENUS D'APRES LESQUELS IL AVAIT ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, N'ETAIT QUE DE 56.565 F ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU C DU III ET DU IV DE L'ARTICLE 163 BIS A DU CODE, LES VERSEMENTS DONT S'AGIT QUI, A DEFAUT DE RESPECTER LE PLAFOND DEFINI PAR LA LOI NE POUVAIENT ETRE EXONERES EN VERTU DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, ONT ETE AJOUTES AUX REVENUS IMPOSABLES DESDITES ANNEES ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE REPONSE MINISTERIELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1966, LAQUELLE CONSTITUE UN SIMPLE COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, ET NON UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE M. X... A ETE DE MAUVAISE FOI EN DEDUISANT, POUR LE CALCUL DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES SOMMES QUI EXCEDENT LES MONTANTS CI-DESSUS INDIQUES DU CHEF DES REMUNERATIONS QU'IL A VERSEES A SON FILS DE 1971 A 1973 ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS DAVANTAGE LA MAUVAISE FOI DU CONTRIBUABLE EN CE QUI CONCERNE L'ERREUR QU'IL A COMMISE DANS LES VERSEMENTS QU'IL A OPERES EN 1972 ET 1973 AU TITRE DE SON ENGAGEMENT D'EPARGNE A LONG TERME ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE SUBSTITUER AUX MAJORATIONS POUR ABSENCE DE BONNE FOI DONT ONT ETE ASSORTIS LES DROITS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, ET DANS LA LIMITE DE CELLES-CI, DES INTERETS DE RETARD ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE M. X... EN DEDUISANT, DE 1971 A 1973, UN DEFICIT FONCIER POUR L'IMMEUBLE DE PRESLES-EN-BRIE SE SOIT LIVRE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS DE CE QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT CHERCHE A DISSIMULER AU SERVICE, PAR UNE OPERATION FICTIVE, QUE CET IMMEUBLE NE LUI APPARTENAIT PAS ; QU'EN REVANCHE, L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LE CONTRIBUABLE N'ETAIT PAS DE BONNE FOI EN DEDUISANT CES DEFICITS ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE SUBSTITUER LES MAJORATIONS POUR ABSENCE DE BONNE FOI AUX MAJORATIONS POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT ETE ASSORTIS LES DROITS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTS ;
CONSIDERANT, EN DERNIER LIEU, QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LE CONTRIBUABLE N'ETAIT PAS DE BONNE FOI POUR LE SURPLUS DES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'ELLE DEMONTRE, EN OUTRE, QUE LA DEDUCTION DES DEFICITS FONCIERS DECLARES A RAISON DE LA VILLA D'HOSSEGOR ETAIT CONSTITUTIVE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DES LORS QUE M. X... A TENTE DE LA JUSTIFIER PAR UNE OPERATION FICTIVE DE LOCATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST SEULEMENT FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR LES REDUCTIONS DE DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE DEFINIES CI-DESSUS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU SERONT CALCULEES, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, EN DETERMINANT LES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS DEDUCTION, POUR CHACUNE DE CES ANNEES, D'UNE SOMME DE 100.000 F EN TANT QUE "FRAIS DIVERS ET DE REPRESENTATION", AU LIEU DES SOMMES DE, RESPECTIVEMENT, 84.000 F, 83.000 F ET 85.000 F ADMISES PAR L'ADMINISTRATION, ET EN DEDUISANT EGALEMENT, POUR LA DETERMINATION DE CES MEMES BENEFICES, DES SOMMES DE 3.613 F EN 1971, 1.849 F EN 1972 ET 4.600 F EN 1973. ARTICLE 2 : LES INTERETS DE RETARD SONT, DANS LA LIMITE DE CES MAJORATIONS, SUBSITUES AUX MAJORATIONS POUR ABSENCE DE BONNE FOI DONT ONT ETE ASSORTIES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEES A M. X... A RAISON DE CEUX DES REDRESSEMENTS DONT IL A FAIT L'OBJET QUI PORTENT SUR LA REINTEGRATION DANS SES BASES IMPOSABLES, D'UNE PART, AU TITRE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, DE LA PARTIE REGARDEE COMME EXCESSIVE DE LA REMUNERATION QU'IL A VERSEE A SON FILS EN 1971, 1972 ET 1973 ET, D'AUTRE PART, AU TITRE DE SES REVENUS CAPITAUX MOBILIERS DES ANNEES 1972 ET 1973, DES PRODUITS DE L'ENGAGEMENT D'EPARGNE QU'IL A SOUSCRIT EN 1969. LES MAJORATIONS POUR ABSENCE DE BONNE FOI SONT SUBSTITUEES AUX PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT ONT L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEES A M. X... A RAISON DE CEUX DES REDRESSEMENTS DONT IL A FAIT L'OBJET QUI PORTENT SUR LA REINTEGRATION DANS SES BASES IMPOSABLES DES DEFICITS FONCIERS DECLARES EN 1971, 1972 ET 1973 ET RELATIFS A UN IMMEUBLE SIS A PRESLES-EN-BRIE. ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A M. BEVIERRE Y... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES CONTESTES ET CELUI QUI RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 4 JUIN 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 93 1, 101, 102, 1651, 1649 quinquiès E, 163 bis A III C, 163 bis A IV, 1729
CGIAN3 41
Décret 59-708 1959-05-29 art. 88
Note 1960-12-17 direction générale des impôts


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1985, n° 36281
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/11/1985

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