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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1985, 43321

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43321
Numéro NOR : CETATEXT000007620737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-18;43321 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE - Condition d'identité d'entreprrise [régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985] - Existence - Société ayant conservé son objet social et poursuivi son activité dans la même branche professionnelle - nonobstant transfert du capital à de nouveaux actionnaires et modification de sa forme juridique.

19-04-02-01-04-10 La mise en oeuvre du droit au report déficitaire ouvert par l'article 209 du C.G.I. est subordonnée à la condition que la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise soient restés les mêmes. Cette condition fait défaut lorsqu'une société a subi dans sa composition et son activité des transformations telles que, tout en ayant conservé sa personnalité juridique, elle n'est plus, en réalité, la même. Condition d'identité remplie par une société ayant conservé son objet social et poursuivi son activité dans la même branche professionnelle, alors même que son capital a été transféré à de nouveaux actionnaires et que sa forme juridique a été modifiée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA ROCHETTE SEINE-ET-MARNE , ... PAR SON GERANT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET" A PRODUIT, HORS DU DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS DE SES RESULTATS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; QUE SE TROUVANT AINSI EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE, LES MOYENS QU'ELLE TIRE DE PRETENDUES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE D'IMPOSITION SUIVIE A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ; SUR LA PRESCRIPTION
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "1. LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ... PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE : "LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT" ; QU'AINSI, UNE TELLE NOTIFICATION, A LA SEULE CONDITION D'ETRE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU 1 PRECITE DE L'ARTICLE 1966 DU CODE, A POUR EFFET D'OUVRIR A L'ADMINISTRATION UN NOUVEAU DELAI, DONT LA DUREE EST REGIE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE SON POINT DE DEPART ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET" SOUTIENT QUE LES ANNEES 1970 ET 1971 ETAIENT PRESCRITES LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT, LE 26 MAI 1976, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CES DEUX ANNEES ; QU'IL RESSORT, TOUTEFOIS, DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE, LE 12 NOVEMBRE 1974, LES REDRESSEMENTS QUI CONSTITUENT LA BASE DE CES COTISATIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION S'EST PREVALUE, PAR AILLEURS, DE LA POSSIBILITE, NON CONTESTEE, DE TAXER D'OFFICE LES RESULTATS CONCERNANT LES ANNEES CONCERNEES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA NOTIFICATION SUSMENTIONNEE AIT PRODUIT SES EFFETS ET, EN PARTICULIER, AIT INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION ; QU'AINSI, CETTE NOTIFICATION A, DE NOUVEAU, FAIT COURIR, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION, LE DELAI DE REPETITION ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1 DE L'ARTICLE 1966 DU CODE, CE DELAI VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 SEULEMENT ; QUE, DES LORS, LES ANNEES 1970 ET 1971 N'ETAIENT PAS PRESCRITES LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT, LE 26 MAI 1976, DES IMPOSITIONS Y AFFERENTES ;
SUR L'ANNULATION DE REPORTS DEFICITAIRES ET D'AMORTISSEMENTS DIFFERES AFFERENTS AUX EXERCICES CLOS EN 1967 ET 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I ... EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" ; QUE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU REPORT DEFICITAIRE OFFERTE PAR CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT ET L'OBJET DE L'ENTREPRISE SOIENT RESTES LES MEMES ; QUE CETTE CONDITION FAIT DEFAUT LORSQU'UNE SOCIETE A SUBI DANS SA COMPOSITION ET SON ACTIVITE, DES TRANSFORMATIONS TELLES QUE, TOUT EN AYANT CONSERVE SA PERSONNALITE JURIDIQUE, ELLE N'EST PLUS, EN REALITE, LA MEME ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET" ET LA SOCIETE ALLEMANDE "NATURANA", MATERIALISE PAR DES ECHANGES DE CORRESPONDANCE DES 30 JUILLET ET 2 AOUT 1968, 11.704 ACTIONS DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET", SUR UN TOTAL DE 14.000 REPRESENTANT SON CAPITAL SOCIAL, ONT ETE, LE 6 DECEMBRE 1968, CEDEES A LA SOCIETE "NATURANA" ET A SES DIRIGEANTS, ET QUE LE SOLDE, SOIT 2.296 ACTIONS, A ETE CEDE A LA MEME SOCIETE LE 5 MAI 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LE CHANGEMENT DES DETENTEURS DU CAPITAL AVAIT ENTRAINE UN CHANGEMENT DE L'IDENTITE DE L'ENTREPRISE ET LA CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU, A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LADITE SOCIETE, AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1971 ET 1972, LES SOMMES RESPECTIVES DE 759.552,28 F ET 223.874,67 F, CORRESPONDANT AUX DEFICITS REPORTABLES ET AUX AMORTISSEMENTS DIFFERES DE SES EXERCICES CLOS EN 1967 ET 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA CESSION DES ACTIONS CONSTITUANT SON CAPITAL SOCIAL, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET" A CONSERVE SON OBJET SOCIAL CONSISTANT A FABRIQUER, ACHETER, VENDRE, IMPORTER TOUT TISSU ET TOUT ARTICLE DE BONNETERIE, VETEMENT OU SOUS-VETEMENT EN TISSU ELASTIQUE ET NON ELASTIQUE, ET A POURSUIVI SON ACTIVITE DANS LA MEME BRANCHE PROFESSIONNELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE, ALORS MEME QUE SON CAPITAL A ETE TRANSFERE A D'AUTRES ACTIONNAIRES ET QUE SA FORME JURIDIQUE A ETE MODIFIEE EN 1972, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT CHANGE D'IDENTITE A LA SUITE DE CETTE OPERATION ; QUE, SI LE MINISTRE SOUTIENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA CESSION D'ACTIONS SOUSCRITES A EU POUR OBJET DE DISSIMULER UNE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET DES MOYENS DE PRODUCTION DE L'ENTREPRISE, IL NE L'ETABLIT PAS, ALORS QUE, S'ETANT ABSTENU DE CONSULTER LE COMITE PREVU A L'ARTICLE 1653-C DU CODE, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PRONONCE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1971 ET 1972 DES REPORTS DEFICITAIRES ET DES AMORTISSEMENTS DIFFERES SE RATTACHANT AUX EXERCICES CLOS EN 1967 ET 1968 ;
SUR LES FRAIS FORFAITAIRES DE SEJOUR ET DE DEPLACEMENT : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET" CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES FRAIS FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR QUI AURAIENT, DANS SON PROPRE INTERET SELON ELLE, ETE VERSES A DES PERSONNELS DE LA SOCIETE "NATURANA" AU COURS DES EXERCICES CLOS DE 1970 A 1973, ELLE NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
SUR LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU MEME CODE, "3° ... LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT ..." ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES MATIERES OU PRODUITS QU'ELLE POSSEDE EN STOCK, OU UNE CATEGORIE DETERMINEE D'ENTRE EUX, A, A LA DATE DE CLOTURE D'UN EXERCICE, UNE VALEUR PROBABLE DE REALISATION INFERIEURE AU PRIX DE REVIENT, ELLE EST EN DROIT DE CONSTITUER, A CONCURRENCE DE L'ECART CONSTATE, UNE PROVISION POUR DEPRECIATION ; QUE PAREILLE PROVISION NE PEUT CEPENDANT ETRE ADMISE QUE SI L'ENTREPRISE EST EN MESURE DE JUSTIFIER DE LA REALITE DE CET ECART ET D'EN DETERMINER LE MONTANT AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET" A CONSTITUE, A LA CLOTURE DE SON EXERCICE 1973, UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE STOCK D'UN MONTANT DE 154.176 F, CALCULEE EN APPLIQUANT UN TAUX D'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 A 50 % AU PRIX DE REVIENT DE DIVERSES SERIES D'ARTICLES ; QUE LA SOCIETE, EU EGARD, NOTAMMENT, A L'EVOLUTION DE LA MODE FEMININE ET AUX USAGES DE LA PROFESSION, ETABLIT QUE LES TAUX DE DEPRECIATION RETENUS CORRESPONDENT AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE A LA REALITE DE LA DEPRECIATION DE CHACUNE DES CATEGORIES D'ARTICLES CONCERNEES ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ADMETTRE LA PROVISION DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE EN TOTALITE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES BASES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONTESTEES PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET" SONT REDUITES DE 759.522,28 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DE 223.874,67 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DE 154.176 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 4 MARS 1983, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET" EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1966 1, 1975, 209 al. 2 I, 1649 quinquiès B, 1653 C, 39 1 5, 38 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1985, n° 43321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/11/1985

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