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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 novembre 1985, 11812, 11956, 11962, 11963, 11965 et 11966

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11812;11956;11962;11963;11965;11966
Numéro NOR : CETATEXT000007693988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-20;11812 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Prise en considération - Projet d'aménagement approuvé en application de la loi du 15 juin 1943 [article 2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967] - Notion - Projet d'aménagement de la région parisienne.

68-01, 68-02-02-01-02 L'article 2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, complété par la loi du 31 décembre 1969, a rendu applicable l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation en cas de création de zone d'aménagement concerté sur le territoire de communes auxquelles s'appliquait, notamment, un projet d'aménagement approuvé en application de la loi du 15 juin 1943. Le projet d'aménagement de la région parisienne approuvé par l'article 1er de la loi du 28 août 1941 qui, aux termes de la loi du 15 juin 1943, "demeure approuvé et déclaré d'utilité publique", doit être regardé comme un projet d'aménagement approuvé en application de cette dernière loi pour l'application de l'article 2 de la loi d'orientation foncière. Par suite ses dispositions avaient cessé de s'appliquer dans le périmètre délimité par un arrêté du 26 janvier 1971 créant une zone d'aménagement concerté.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [Z - A - C - ] - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE [P - Z - Légalité interne - Projet d'aménagement approuvé en application de la loi du 15 juin 1943 - Non-applicabilité dans le périmètre délimité par un arrêté créant une zone d'aménagement concerté - [article 2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967].


Texte :

VU 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 31 MARS 1978 SOUS LE N° 11 812 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 24 JUIN 1974 DELIVRANT A LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES UN PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR 1 350 LOGEMENTS A VERRIERES-LE-BUISSON ; 2° ANNULE UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU MEME JOUR ANNULANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEUX ARRETES DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DES 8 JANVIER ET 30 AVRIL 1975 RECTIFIANT LE PERMIS DELIVRE LE 24 JUIN 1974 ET PRONONCANT LE TRANSFERT PARTIEL DE CELUI-CI AU PROFIT D'AUTRES SOCIETES ; 3° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ;
2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962, LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 24 JUIN 1974 DELIVRANT A LA SOCIETE REQUERANTE UN PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR 1 350 LOGEMENTS A VERRIERES-LE-BUISSON ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1974 ;
3° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 966 LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1974 AUTORISANT LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES A CONSTRUIRE 1 350 LOGEMENTS A VERRIERES-LE-BUISSON ; 2° REJETTE LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE DU 24 JUIN 1974 PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
4° LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978 SOUS LE N° 11 956 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ILE-DE-FRANCE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MARC ET LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE", FAISANT ELECTION DE DOMICILE ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DES 8 JANVIER ET 30 AVRIL 1975 PORTANT RESPECTIVEMENT MODIFICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1974 DELIVRANT PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A VERRIERES-LE-BUISSON, ET TRANSFERT PARTIEL DE CE PERMIS AUX TROIS SOCIETES REQUERANTES ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR M. Y... ET L'ASSOCIATION "VIE ET AVENIR" ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX DES 8 JANVIER ET 30 AVRIL 1975 ;
5° LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978 SOUS LE N° 11 963, PRESENTEE POUR LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, AINSI QUE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 ; 2° REJETTE LES DEMANDES DE M. Y... ET DE L'ASSOCIATION "VIE ET AVENIR" DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DES 8 JANVIER ET 30 AVRIL 1975 ;
6° LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978 SOUS LE N° 11 965, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 8 JANVIER ET 30 AVRIL 1975 ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS DES REQUETES, NOTAMMENT LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1979, PRESENTE POUR LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 11 965 PAR LES MEMES MOYENS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LA LOI DU 28 AOUT 1941 PORTANT APPROBATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ET LA LOI N° 324 DU 15 JUIN 1943 ; VU LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ET LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 7 DECEMBRE 1974 ABROGEANT LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ; VU LE DECRET N° 58-1469 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 61-589 DU 10 JUIN 1961 ET PAR LE DECRET N° 65-660 DU 4 AOUT 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS N° 11 812 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LES REQUETES N°S 11 962 ET 11 963 DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, LES REQUETES N°S 11 965 ET 11 966 DE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON ESSONNE ET LA REQUETE N° 11 956 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" SONT DIRIGES CONTRE DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, D'UNE PART, L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 24 JUIN 1974 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ET, D'AUTRE PART, DEUX ARRETES PREFECTORAUX EN DATE DES 8 JANVIER ET 10 AVRIL 1975 PORTANT RESPECTIVEMENT MODIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 24 JUIN 1974 ET TRANSFERT PARTIEL DE CE PERMIS AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, DE LA SOCIETE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" ; QUE CES RECOURS PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES REQUETES N°S 11 965 ET 11 966 ET L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION "LES ANTES" : CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 24 JUIN 1974 AYANT ETE DELIVRE AU NOM DE L'ETAT, LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON N'A PAS QUALITE POUR FAIRE APPEL DES JUGEMENTS SUSMENTIONNES ; QUE SES REQUETES NE SONT DONC PAS RECEVABLES ; QUE, PAR SUITE, L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT, L'AUTOGESTION ET L'ANIMATION "LES ANTES", PRESENTEE A L'APPUI DE CES REQUETES, EST IRRECEVABLE ;
SUR LES AUTRES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, BENEFICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE AVAIT DEFENDU AUX POURVOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET AVAIT QUALITE POUR FAIRE APPEL DES DEUX JUGEMENTS SUSMENTIONNES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, AINSI QU'ELLE L'A D'AILLEURS FAIT ; QUE, PAR SUITE, LES INTERVENTIONS QU'ELLE A PRESENTEES AU SOUTIEN DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" SONT IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" ONT INTERET A CE QUE SOIT ACCUEILLIE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES INTRODUITE SOUS LE N° 11 962, DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT QUI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 24 JUIN 1974 ; QUE LEUR INTERVENTION AU SOUTIEN DE CETTE REQUETE DOIT DONC ETRE ADMISE ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC", ET LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE", QUI ONT ETE MISES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS L'INSTANCE CONCERNANT LES ARRETES TRANSFERANT A LEUR PROFIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, AVAIENT QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT QUI A ANNULE CES ARRETES, CE QU'ELLES ONT D'AILLEURS FAIT ; QUE LEUR INTERVENTION PRESENTEE AU SOUTIEN DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES DIRIGEE CONTRE CE MEME JUGEMENT SOUS LE N° 11 962 N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS ET DES REQUETES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ET DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU DECRET N° 58-1469 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 AOUT 1965 : "A DATER DE L'APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE ET JUSQU'A LA PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR EN CAUSE, LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES AU CHAPITRE III CI-DESSUS SERONT APPLIQUEES D'APRES LES DISPOSITIONS DUDIT PLAN REGIONAL. TOUTEFOIS, SI CE PLAN EST LUI-MEME EN REVISION, ELLES SERONT APPLIQUEES D'APRES LES PREVISIONS DU FUTUR PLAN REGIONAL. LES PROGRAMMES DES SERVICES PUBLICS NE POURRONT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE. TOUTEFOIS, SI CE PLAN EST LUI-MEME EN COURS DE REVISION, ELLES SERONT APPLIQUEES D'APRES LES PREVISIONS DU FUTUR PLAN REGIONAL. LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVEES PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 RESTENT APPLICABLES SUR UN TERRITOIRE DETERMINE JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN DIRECTEUR D'URBANISME OU D'UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL INTERESSANT CE TERRITOIRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR DECRET DU 6 AOUT 1960 NE DEVENAIT APPLICABLE A UN TERRITOIRE COMPRIS DANS LA REGION PARISIENNE QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR SOIT D'UN PLAN-DIRECTEUR D'URBANISME OU D'UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL ETABLI EN APPLICATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1958, SOIT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ETABLI EN APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, SOIT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME, LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE NE POUVANT, AVANT CETTE ENTREE EN VIGUEUR, QUE SERVIR DE FONDEMENT A UNE MESURE DE SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975, DATES AUXQUELLES A ETE ACCORDE, MODIFIE PUIS TRANSFERE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, COMPRISE DANS LA REGION PARISIENNE, N'ETAIT SOUMIS A AUCUN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR OU DE DETAIL, A AUCUN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, A AUCUN PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE ; QU'EN EFFET D'UNE PART LE PLAN D'URBANISME INTERCOMMUNAL N° 18 N'AVAIT PAS ETE APPROUVE, LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE VERRIERES-LE-BUISSON APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1971 ET ENTRE EN VIGUEUR EN DECEMBRE 1971 NE REGISSAIT PAS CE TERRITOIRE PARCE QU'IL AVAIT ETE COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 JANVIER 1971, D'AUTRE PART, SI LE PLAN D'AMENAGEMENT DE CETTE ZONE AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 1ER MARS 1974, CETTE PRISE EN CONSIDERATION NE VALAIT PAS APPROBATION DU PLAN PAR APPLICATION DES ARTICLES R. 311-13 ET R. 311-14 DU CODE DE L'URBANISME DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE TOUS LES PROPRIETAIRES DE LADITE ZONE N'ETAIENT PAS PARTIES A LA CONVENTION RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE CELLE-CI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE N'ETAIT PAS APPLICABLE, QUELLE QUE SOIT LA LEGALITE DE L'ACTE DE CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, AU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI, EN VERTU TANT DE L'ARTICLE L. 123-5 QUE DE L'ARTICLE L. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SURSIS NE POUVANT TOUTEFOIS EXCEDER DEUX ANS, ET SI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT, POUR ORDONNER LE SURSIS SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE, IL EST CONSTANT QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES LE 24 JUIN 1972 LE PREFET DE L'ESSONNE AVAIT LE 8 DECEMBRE 1972 OPPOSE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER ; QUE CETTE SOCIETE AYANT REITERE ET MODIFIE SA DEMANDE, LE PREFET N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN N'OPPOSANT PAS UN NOUVEAU SURSIS DONT L'EFFET N'AURAIT PU ALLER AU-DELA DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA PREMIERE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT SE FONDER NI SUR CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AURAIT ETE CONTRAIRE AU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE, NI SUR CE QUE LE PREFET DE L'ESSONNE AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL NE DEVAIT PAS, AVANT D'ACCORDER LE PERMIS DEMANDE, PRENDRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER POUR INCOMPATIBILITE DE LA DEMANDE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU MEME PLAN ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, COMPLETE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969, A RENDU APPLICABLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN CAS DE CREATION DE ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE SUR LE TERRITOIRE DE COMMUNES AUXQUELLES S'APPLIQUAIT, NOTAMMENT, UN PROJET D'AMENAGEMENT APPROUVE EN APPLICATION DE LA LOI N° 324 DU 15 JUIN 1943 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE LADITE LOI DU 15 JUIN 1943, LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1941 "DEMEURE APPROUVE ET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE" ; QU'AINSI, LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE DOIT ETRE REGARDE COMME UN PROJET D'AMENAGEMENT APPROUVE EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE ; QUE, PAR SUITE, SES DISPOSITIONS AVAIENT CESSE DE S'APPLIQUER DANS LE PERIMETRE DELIMITE PAR L'ARRETE DU 29 JANVIER 1971 QUI A CREE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES GODETS ; QUE LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS NE POUVAIT DONC ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'ENCONTRE DES ARRETES ATTAQUES ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE VERRIERES-LE-BUISSON ET DU PLAN-DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL N° 18 : CONSIDERANT QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE VERRIERES-LE-BUISSON EN DATE DU 29 DECEMBRE 1926 N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ET QUE LE PLAN-DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL N° 18 N'A PAS ETE APPROUVE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, CES DOCUMENTS N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE "LA PLAINE DES GODETS" ET DE LA VIOLATION DE CELUI-CI : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R. 311-13 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE PAR LE PREFET VAUT APPROBATION DE CELUI-CI LORSQU'UNE ENQUETE PUBLIQUE N'EST PAS NECESSAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 311-14 DU MEME CODE ; QUE CET ARTICLE PERMET DE NE PAS SOUMETTRE LE PLAN A UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LE CAS OU L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA ZONE ETANT CONFIEE A UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE SELON LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION APPROUVEE PAR LE PREFET "TOUS LES PROPRIETAIRES DE LA ZONE SONT PARTIES A LA CONVENTION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR ARRETE DU 1ER MARS 1971, LE PREFET DE L'ESSONNE A PRIS EN CONSIDERATION LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DE "LA PLAINE DES GODETS" ET APPROUVE LES CONVENTIONS CONFIANT L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE CETTE ZONE A LA SOCIETE ANONYME DES CHAMPS-ELYSEES ET A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE BURE-ORSAY ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES DEUX SOCIETES NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME LES PROPRIETAIRES APPARENTS DE LA TOTALITE DES PARCELLES INCLUSES DANS LA ZONE DES LORS QUE DES EXPROPRIATIONS RESTAIENT NECESSAIRES POUR L'AMENAGEMENT COMPLET DE CETTE ZONE ; QU'AINSI, TOUS LES PROPRIETAIRES DE LA ZONE N'AYANT PAS ETE PARTIES A LA CONVENTION, LA PRISE EN CONSIDERATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE N'A PU VALOIR APPROBATION DE CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, LES DEMANDEURS NE PEUVENT UTILEMENT INVOQUER NI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE SERAIT CONTRAIRE AU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE NI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE DE "LA PLAINE DES GODETS" ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES CIRCULAIRES DU 21 MARS 1973 ET 16 MAI 1973 RELATIVES AUX "GRANDS ENSEMBLES" : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 110-15 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR "LORSQUE PAR LEUR IMPORTANCE, LEUR SITUATION ET LEUR AFFECTATION, DES CONSTRUCTIONS CONTRARIERAIENT L'ACTION D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME TELLE QU'ELLE RESULTE ... DES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT, LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE" ; QUE LA CIRCULAIRE DU 21 MARS 1973, SIGNEE SEULEMENT PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ET PAR LE SECRETAIRE D'ETAT PLACE AUPRES DE LUI, N'AVAIT PAS ETE ARRETEE PAR LE GOUVERNEMENT ; QUE LES DEMANDEURS NE SONT DONC PAS FONDES A EXCIPER DE SES DISPOSITIONS A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCULAIRE DU 16 MAI 1973, QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL, N'AVAIT AUCUNE VALEUR REGLEMENTAIRE" ; QUE LES DEMANDEURS NE PEUVENT DONC PAS DAVANTAGE S'EN PREVALOIR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CIRCULAIRE DU 24 AVRIL 1975 : CONSIDERANT QUE CETTE CIRCULAIRE ETANT POSTERIEURE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, LES DEMANDEURS NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'EN PREVALOIR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME : CONSIDERANT QUE FAUTE DE PRECISIONS SUFFISANTES CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES SITES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE : "LES MONUMENTS NATURELS OU LES SITES CLASSES NE PEUVENT NI ETRE DETRUITS NI ETRE MODIFIES DANS LEUR ETAT OU LEUR ASPECT SAUF AUTORISATION SPECIALE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES..." ;
CONSIDERANT QUE SI LE CHATEAU DE VERRIERES-LE-BUISSON, SES DEPENDANCES, SON PARC ET SES JARDINS ONT ETE CLASSES COMME SITES PITTORESQUES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION AUTORISE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE N'IMPLIQUAIT NI DESTRUCTION NI MODIFICATION DE CE SITE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE AURAIT DU ETRE AUTORISE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES DEMANDEURS SOUTIENNENT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE AURAIT MECONNU LA SERVITUDE GENERALE DE PROTECTION DES SITES ET PAYSAGES DE VERRIERES-LE-BUISSON, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A SOUTENU, SANS ETRE CONTREDIT, QUE CES SERVITUDES, REPRISES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE DETAIL DE VERRUERES-LE-BUISSON ET PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE "LA PLAINE DES GODETS" ETAIENT ENTIEREMENT RESPECTEES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ET QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS-DE-FRANCE AVAIT DONNE SON ACCORD AU PLAN MASSE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; QU'AINSI CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA SERVITUDE "NON ALTIUS TOLLENDI" : CONSIDERANT QUE SI L'INVENTAIRE DEPARTEMENTAL DES SERVITUDES DE LA SEINE-ET-OISE PREVOYAIT QUE LES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRITOIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON NE POURRAIENT DEPASSER UNE HAUTEUR DE 150 M, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A SOUTENU SANS ETRE CONTREDIT, QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE NE DEVAIENT PAS DEPASSER UNE HAUTEUR DE 22,50 M ; QU'EU EGARD A L'ALTITUDE DE LA "PLAINE DES GODETS" QUI S'ELEVE A 85 M X... DE LA MER, LES DEMANDEURS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA SERVITUDE "NON ALTIUS TOLLENDI" N'AURAIT PAS ETE RESPECTEE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT N° 1147, EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 24 JUIN 1974 DELIVRE A LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES PAR LE PREFET DE L'ESSONNE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE IL A ANNULE, PAR SON JUGEMENT N° 1543 ET 1800 DU MEME JOUR, LES ARRETES PREFECTORAUX DU 8 JANVIER 1975 MODIFIANT LE PERMIS DU 24 JUIN 1974 ET DU 30 AVRIL 1975 TRANSFERANT PARTIELLEMENT LEDIT PERMIS A D'AUTRES SOCIETES, CONTRE LESQUELLES N'ETAIT INVOQUE AUCUN VICE PROPRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE M. Y... ET DE L'ASSOCIATION "VIE ET AVENIR" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES 11 965 ET 11 966 DE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" SOUS LE N° 11 963 ET L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT, L'AUTOGESTION ET L'ANIMATION "LES ANTES", NE SONT PAS ADMISES. ARTICLE 3. - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" SOUS LE N° 11 962 EST ADMISE. ARTICLE 4. - LE JUGEMENT N° 1147 ET LE JUGEMENT N° 1543 ET 1800 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 5. - LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Y... ET PAR L'ASSOCIATION "VIE ET AVENIR" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SONT REJETEES. ARTICLE 6. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE M. Y... ET DE L'ASSOCIATION "VIE ET AVENIR". ARTICLE 7. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, A LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, A LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC", A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE", A M. Y..., A L'ASSOCIATION "VIE ET AVENIR" ET A L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT, L'AUTOGESTION ET L'ANIMATION "LES ANTES".

Références :

Arrêté 1971-06-30 préfet de l'Essonne approbation plan d'occupation des sols de Verrières-le-Buisson
Circulaire 1973-03-21, 1973-05-16 urbanisme
Code de l'urbanisme R311-13, R311-14, L123-5, L123-7, 16, R110-15
Décret 1960-08-06
Décret 58-1469 1958-12-31 art. 38
Décret 65-660 1965-08-04
Loi 1930-05-02 art. 12
Loi 1941-08-28
Loi 43-324 1943-06-15 art. 52
Loi 67-1253 1967-12-30 orientation foncière art. 2
Loi 69-1239 1969-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1985, n° 11812;11956;11962;11963;11965;11966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/11/1985

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