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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 45851

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45851
Numéro NOR : CETATEXT000007619496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-20;45851 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - Contribution demandée pour le renforcement d'un réseau d'eau nécessaire pour desservir un ensemble immobilier [article L - 332-6 6° du code de l'urbanisme] - Contribution prévue par le permis de construire - Absence de versement - Conséquences.

19-03-06, 68-03-025-02-02-01-06 Permis de construire un ensemble d'habitations prévoyant, en application de l'article L.332-6 6° du code de l'urbanisme, une contribution financière du constructeur au renforcement du réseau d'eau nécessaire pour desservir cet ensemble. Légalité de la décision par laquelle le président du syndicat intercommunal de distribution d'eau a refusé à l'intéressé, en l'état du dossier, l'autorisation de raccorder son lotissement au réseau de distribution d'eau, alors même que le règlement des concessions d'eau du syndicat n'avait pas envisagé qu'une demande de raccordement pût être refusée, dès lors qu'à la date de cette décision la contribution financière prévue au permis n'avait pas encore été versée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PARTICIPATIONS FINANCIERES IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS - Contribution demandée pour le renforcement d'un réseau d'eau nécessaire pour desservir un ensemble immobilier [article L - 332-6 6° du code de l'urbanisme] - Absence de versement - Conséquences.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 SEPTEMBRE 1982 ET 24 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... A TROYES 10000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° JOIGNE CETTE REQUETE A LA REQUETE N° 45.910 POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE MEME DECISION ; 2° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE, D'UNE PART LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VENDEE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, METTANT A SA CHARGE LE COUT DES TRAVAUX DE REALISATION D'UNE CANALISATION D'ADDUCTION D'EAU DE 300 MM DE Y... DESTINEE A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES 128 LOGEMENTS POUR LESQUELS IL A OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE LE 2 OCTOBRE 1979, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 16 AVRIL 1980, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VENDEE A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE ; D'AUTRE PART, LA DECISION EN DATE DU 14 MARS 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA PLAINE DE LUCON LUI REFUSE L'AUTORISATION DE SE RACCORDER AU RESEAU EXISTANT, ENSEMBLE LA DECISION RENDUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR LE PREFET DE LA VENDEE LE 6 AOUT 1980 ET EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REFUSE DE JOINDRE SA DEMANDE 987/80 A SES DEMANDES 867/80 ET 1123/80 ; 3° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.111-6, L.123-1 ; L.332-6 ; L.421-5 ; R.111-14 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'OBLIGATION D'ORDONNER LA JONCTION DES DEMANDES N° 867/80 ET 1123/80 PRESENTEES PAR M. X... AVEC UNE TROISIEME DEMANDE N° 987/80 SOUMISE PAR LUI AU MEME TRIBUNAL ; QU'EN N'ORDONNANT PAS CETTE JONCTION, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER REGULIEREMENT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ; QU'AINSI M. X... N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VENDEE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979 : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 2 OCTOBRE 1979 DONT LA LEGALITE N'A PAS ETE CONTESTEE PAR M. X..., LE PREFET DE LA VENDEE A ACCORDE A CELUI-CI LE PERMIS DE CONSTRUIRE 128 LOGEMENTS EN CO-PROPRIETE HORIZONTALE A LA FAUTE-SUR-MER SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION D'UNE PRESCRIPTION AUX TERMES DE LAQUELLE "LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES NECESSAIRES A LA REALISATION, L'EXTENSION OU LE RENFORCEMENT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, D'EAU, DE GAZ SONT A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR" ET EN PRECISANT QUE "LES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DEVRONT ETRE TRAITES DIRECTEMENT ENTRE LE DEMANDEUR ET LE SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA PLAINE DE LUCON" ; QUE M. X... A CONCLU ULTERIEUREMENT AVEC LEDIT SYNDICAT UNE CONVENTION FIXANT LES MODALITES ET LE MONTANT DE SA CONTRIBUTION AU RENFORCEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA FAUTE-SUR-MER NECESSITE PAR LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA LETTRE ADRESSEE AU REQUERANT LE 29 OCTOBRE 1979, ANTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VENDEE ET DANS LAQUELLE CELUI-CI SE BORNAIT A L'INFORMER DE CE QUE SERAIT, D'APRES LUI, LA CONSISTANCE DES TRAVAUX EN CAUSE DONT LA PRISE EN CHARGE LUI SERAIT DEMANDEE ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE FONCTIONNAIRE N'AVAIT PAS QUALITE POUR FIXER LE MONTANT DE LADITE CONTRIBUTION, NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE FAISANT GRIEF AU REQUERANT ET ETAIT DE CE FAIT INSUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AIT REJETE LES CONCLUSIONS EN ANNULATION QU'IL AVAIT PRESENTEES CONTRE LADITE LETTRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 4 MARS 1980 DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA PLAINE DE LUCON : CONSIDERANT, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M. X... L'AVAIT ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.332-6-6° DU CODE DE L'URBANISME, SOUS RESERVE DE SA CONTRIBUTION FINANCIERE AU RENFORCEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU, EN VUE DE LA FIXATION DE LAQUELLE IL DEVAIT SE RAPPROCHER DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA PLAINE DE LUCON ; QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE PROBLEME DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE M. X... AU RENFORCEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA FAUTE-SUR-MER N'ETAIT PAS REGLE ET LADITE CONTRIBUTION N'ETAIT PAS VERSEE : QUE, DES LORS, C'EST LEGALEMENT, ET EN DEPIT DU FAIT QUE LE REGLEMENT DES CONCESSIONS D'EAU DU SYNDICAT N'AIT PAS ENVISAGE QU'UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUT ETRE REFUSEE, QUE LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DE LA PLAINE DE LUCON A, PAR SA LETTRE DU 4 MARS 1980, REFUSE A M. X..., EN L'ETAT DU DOSSIER, L'AUTORISATION DE RACCORDER SON LOTISSEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU EXISTANT A L'EPOQUE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JACQUES X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JACQUES X..., AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET AU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA PLAINE DE LUCON.

Références :

Code de l'urbanisme L332-6 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1985, n° 45851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Février
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 20/11/1985

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