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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 56006

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56006
Numéro NOR : CETATEXT000007707779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-20;56006 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION - Exécution - Inexécution d'un arrêté d'expulsion - Etranger s'étant rendu coupable d'une extorsion de fonds - Absence de responsabilité de l'Etat du fait de l'inexécution de l'arrêté.

335-02-08, 335-02-09, 60-04-01-03-01 Arrêté d'expulsion du territoire français pris en décembre 1977 à l'encontre d'un étranger n'ayant pas été suivi d'exécution. Absence de lien direct de cause à effet entre la non-exécution de l'arrêté et le préjudice qu'a subi M. I., qui a été victime d'une extorsion de fonds de la part de cet étranger en octobre et novembre 1978. Responsabilité de l'Etat non engagée.

ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX - Responsabilité - Inexécution d'un arrêté d'expulsion - Etranger s'étant rendu coupable d'une extorsion de fonds - Absence de responsabilité de l'Etat du fait de l'inexécution de l'arrêté.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE - Préjudice résultant des faits délictueux dont s'est rendu coupable un étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion n'ayant pas été mis à exécution.


Texte :

Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 1 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1980 en réparation du préjudice résultant pour lui de l'inexécution d'un arrêté d'expulsion en date du 2 décembre 1977 pris à l'encontre de M. Y... ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un lien direct de cause à effet ait existé entre le fait que l'arrêté d'expulsion du territoire français pris le 2 décembre 1977 à l'encontre de M. Y... n'ait pas été suivi d'exécution et le préjudice qu'a subi M. X... qui a été victime d'une extorsion de fonds de la part de ce dernier en octobre et novembre 1978 ; qu'ainsi M. X... n'était pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat était engagée à son égard ; que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est par suite fondé à demander l'annulation du jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à payer à M. X... une indemnité de 1 000 F ;
annulation du jugement ; rejet de la demande .


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1985, n° 56006
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Février
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 20/11/1985

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