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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 57139

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57139
Numéro NOR : CETATEXT000007695910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-20;57139 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE DES INTERVENTIONS DANS UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Existence - Délibération ayant pour objet d'accorder - par l'intermédiaire d'un syndicat - un soutien financier aux travailleurs en grève d'une entreprise de la commune - Illégalité [1].

16-02-01-03-04-02 Il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L.121-6 du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige. Une telle intervention n'entre pas davantage dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise la commune, sous certaines conditions, à mener des actions pour favoriser le développement économique ou pour aider des entreprises en difficulté. Par suite, illégalité d'une délibération par laquelle un conseil municipal avait décidé, pour manifester sa solidarité à l'égard de travailleurs en grève d'une importante entreprise de la commune, de verser de l'argent à la souscription organisée par un syndicat en faveur de ces travailleurs.

Références :


1. Comp. Société Boussac Saint-Frères, 1985-05-10, n° 31604


Texte :

Requête de la commune d'Aigues-Mortes Gard , tendant :
1° à l'annulation du jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du commissaire de la République du Gard, la délibération prise le 6 juillet 1983 par le conseil municipal d'Aigues-Mortes ;
2° au rejet de la demande présentée par le commissaire de la République du Gard devant le T.A. ;
Vu le code des communes, le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant, que par sa délibération en date du 6 juillet 1983, le conseil municipal d'Aigues-Mortes a décidé, pour manifester sa solidarité à l'égard des travailleurs en grève d'une importante entreprise de la commune, " un versement exceptionnel de 5 000 F à la souscription organisée par le syndicat C.G.T. des salariés pour le soutien du personnel en grève et notamment aux travailleurs sanctionnés " ;
Cons. qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-6 du code des communes de " régler par ses délibérations les affaires de la commune ", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; qu'une telle intervention n'entre pas davantage dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise les communes, sous certaines conditions, à mener des actions pour favoriser le développement économique ou pour aider des entreprises en difficulté ; que par suite, la commune d'Aigues-Mortes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de la délibération susmentionnée ;
rejet .N
1 Comp. Société Boussac Saint-Frères, 10 mai 1985, n° 31.604.

Références :

Code des communes L121-6
Loi 82-213 1982-03-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1985, n° 57139
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Février
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 20/11/1985

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