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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 54912

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54912
Numéro NOR : CETATEXT000007682561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-22;54912 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Organisation des marchés - Comités économiques agricoles - Modalités d'extension à l'ensemble des producteurs d'une région des règles édictées par un comité [article 16 de la loi du 8 août 1962 modifiée].

03-05-01 Article 16 de la loi du 8 août 1962, modifiée par l'ordonnance du 22 septembre 1967 et par la loi du 4 juillet 1980, disposant que "les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience satisfaisante de certaines disciplines peuvent demander à l'autorité administrative compétente que celles des règles acceptées par leurs membres, concernant l'organisation des productions, la promotion des ventes et la mise en marché, à l'exception de l'acte de vente, soient rendues obligatoires pour l'ensemble des producteurs de la région considérée. L'extension de tout ou partie de ces règles peut être prononcée après avis du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, sauf si un tiers au moins des producteurs représentant au moins un tiers de la production commercialisée, préalablement consultés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ont fait connaître leur opposition ...". Il résulte de ces dispositions qu'il n'est pas nécessaire que la majorité des producteurs concernés se prononce en faveur de l'extension des règles édictées par le comité économique agricole pour que celle-ci soit prononcée par l'autorité administrative compétente. Par suite, légalité d'un arrêté interministériel étendant à l'ensemble des producteurs d'endives de six départements certaines règles édictées par le comité économique agricole du Nord de la France, quels que soient l'importance et le nombre des producteurs ayant émis un avis favorable à l'extension, dès lors que les opposants à l'extension des règles proposées représentaient moins du tiers de la production commercialisée totale d'endives des six départements.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET AYANT SON SIEGE ... A GONDECOURT 59147 ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 26 SEPTEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1984, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1983, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 SEPTEMBRE, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ONT PRONONCE L'EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE "FRUITS ET LEGUMES" DU NORD DE LA FRANCE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D'ENDIVES DES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DU NORD, DE L'OISE, DU PAS-DE-CALAIS, DE LA SOMME ET DE LA SEINE-MARITIME ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962, MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1964, PAR L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; VU LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1962, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 AOUT 1964 ET PAR LE DECRET DU 10 MARS 1981 ; VU LE DECRET DU 2 AOUT 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE "FRUITS ET LEGUMES" DU NORD DE LA FRANCE ET L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES ONT INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ONT ETENDU POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D'ENDIVES DES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DU NORD, DE L'OISE, DU PAS-DE-CALAIS, DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE PRECITE ; QUE, DES LORS, LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1980, "LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE SATISFAISANTE DE CERTAINES DISCIPLINES PEUVENT DEMANDER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE QUE CELLES DES REGLES ACCEPTEES PAR LEURS MEMBRES, CONCERNANT L'ORGANISATION DES PRODUCTIONS, LA PROMOTION DES VENTES ET LA MISE EN MARCHE, A L'EXCEPTION DE L'ACTE DE VENTE, SOIENT RENDUES OBLIGATOIRES POUR L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE LA REGION CONSIDEREE. L'EXTENSION DE TOUT OU PARTIE DE CES REGLES PEUT ETRE PRONONCEE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE, SAUF SI UN TIERS AU MOINS DES PRODUCTEURS REPRESENTANT AU MOINS UN TIERS DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE, PREALABLEMENT CONSULTES DANS DES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, ONT FAIT CONNAITRE LEUR OPPOSITION...".
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 11 MARS 1982, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECIDE, EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 PRECITE ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1962, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 AOUT 1964 ET PAR LE DECRET DU 10 MARS 1981, L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE, A LA SUITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE "FRUITS ET LEGUMES" DU NORD DE LA FRANCE, AFIN DE CONSULTER LES PRODUCTEURS D'ENDIVES SUR L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D'ENDIVES DES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DU NORD, DE L'OISE, DU PAS-DE-CALAIS, DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE SUSMENTIONNE ; QU'A LA SUITE DE CETTE CONSULTATION, LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ONT PRIS L'ARRETE DU 22 JUILLET 1983 DONT L'ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE DEMANDE L'ANNULATION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT ILLEGAL COMME FONDE SUR L'ARRETE PRECITE DU 11 MARS 1982, QUI SERAIT LUI-MEME ILLEGAL, CETTE AFFIRMATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ASSOCIATION REQUERANTE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA MAJORITE DES PRODUCTEURS CONCERNES SE PRONONCE EN FAVEUR DE L'EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE POUR QUE CELLE-CI SOIT PRONONCEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; QU'AINSI, L'IMPORTANCE ET LE NOMBRE DES PRODUCTEURS QUI ONT EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTENSION N'ONT PAS D'INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES OPPOSANTS A L'EXTENSION DES REGLES PROPOSEES REPRESENTAIENT MOINS DU TIERS DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE TOTALE D'ENDIVES DES SIX DEPARTEMENTS ; QUE, DE CE FAIT, LA COMMISSION D'ENQUETE A PU EMETTRE UN AVIS FAVORABLE A CETTE EXTENSION ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AUX PRODUCTEURS D'ENDIVES D'APPOSER UN MARQUAGE PERSONNALISE SUR LEURS PRODUITS ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AURAIT PU LEGALEMENT EDICTER UNE TELLE INTERDICTION EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL SUSVISE EN DATE DU 22 JUILLET 1983 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES INTERVENTIONS DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE "FRUITS ET LEGUMES" DU NORD DE LA FRANCE ET DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES SONT ADMISES. ARTICLE 2 : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE, AU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE "FRUITS ET LEGUMES" DU NORD DE LA FRANCE, A L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1982-03-11 agriculture
Arrêté 1983-07-22 agriculture décision attaquée confirmation
Décret 62-1376 1962-11-22
Décret 64-862 1964-08-03
Décret 81-226 1981-03-10
Loi 62-933 1962-08-08 art. 16 al. 2
Loi 80-502 1980-07-04
Ordonnance 67-808 1967-09-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1985, n° 54912
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/11/1985

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